Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Un arrêt de cour d’appel française confirme le jugement de divorce d’un couple né en France mais marié en Belgique. Bien que la décision émane d'une autorité française, doit-on faire référence au règlement du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2003 dans la mention de divorce à apposer sur l'acte de naissance des époux tous deux nés en France ?

Nous allons céder des concessions en l'état (suite à une procédure concernant les concessions réputées abandonnées). Des entourages en béton sont restés pour éviter les effondrements. Quelle mention ajouter sur le titre de concession afin de protéger la municipalité lors de la cession ?

Les extraits d'acte plurilingue peuvent-ils être faits à partir d'une transcription de décès ? Mon éditeur de logiciel état civil ne prévoit pas les extraits plurilingues pour des transcriptions.

Un élu qui a célébré un mariage a fait signer, sur les deux feuillets mobiles, des personnes ne figurant pas dans l'acte (deux "témoins supplémentaires") ! Comment « annuler » ces deux signatures ? L'officier d'état civil peut-il apposer une mention précisant que deux personnes ont signé par erreur ?

La publication des bans est-elle obligatoire dans le cadre d'un mariage à titre posthume ?

Nous avons découvert l’existence dans notre cimetière communal de plusieurs concessions à durée déterminée qui sont échues depuis de nombreuses années. Rien n’avait jamais été fait concernant ces concessions (aucune info ni reprise). Suite à la pose de panneaux pour informer les familles, certaines se sont manifestées et souhaitent renouveler ces concessions. Est-il légal d’établir un document de renouvellement de concession et de faire payer rétroactivement les années passées depuis l’échéanc

Un administré s'est présenté comme étant né dans la rue à Carcassonne. Il n'a pas été déclaré en mairie. Comment fait-il aujourd'hui pour avoir un acte de naissance ? Doit-il faire un jugement déclaratif ? Les seuls témoins de sa naissance sont ses parents, oncle et tante, qui sont tous de nationalité yougoslave.

Les mairies doivent-elles respecter un délai pour apposer une mention du répertoire civil ?

Un maire dépositaire de l'acte naissance d'un de ses employés peut-il obliger un agent d'état civil à lui remettre la copie intégrale ou doit-il obtenir une autorisation écrite de ce dernier ?

Est-ce qu'en nommant un carré confessionnel, nous sommes tenus de respecter les coutumes et de ne pas procéder à des exhumations ? Si dans le futur, une concession dans ce carré n'est pas renouvelée et que la commune souhaite la reprendre, ne risque-t-elle pas d'être poursuivie pour non-respect de la religion ?

Le procureur nous demande d'apposer une mention de délaissement parental en marge d'un acte de naissance "Déclare XX, née le XX à X, délaissée par sa mère XX suivant jugement rendu le ... par le tribunal judiciaire de ..." Pouvez-vous me confirmer que cette mention existe et qu'elle doit être apposée ?

Devant la prolifération de l'utilisation de termes anglais pour les professions (team manager, trader...), doit-on traduire les professions en français pour les inscrire sur les actes d’état civil, ou existe-t-il un texte qui autorise l'écriture de certaines professions en anglais ?

L’officier d’état civil peut-il passer outre l’avis défavorable du consulat ayant procédé à l’audition d’un futur marié ? Peut-on délivrer un certificat du maire du lieu de célébration du futur mariage précisant que la publication des bans a été effectuée et n'a donné lieu à aucune opposition ?

Une famille souhaite renouveler une concession qui arrivera à échéance en août 2022. Elle nous a fait sa demande en octobre 2021 et nous avons procédé au renouvellement de celle-ci. À quelle date la nouvelle concession sera-t-elle validée : au mois d'août 2022 (date de l'expiration de la concession initiale), ou à la date du renouvellement de la demande (en octobre 2021) ?

Une maman a déclaré seule la naissance de son enfant, mais le père se présente à nous pour nous présenter une reconnaissance antérieure établi par lui seul. L'enfant prend donc le nom de son père puisque c'est la première reconnaissance qui compte. Les parents peuvent-ils prétendre à un changement de nom par la suite pour lui attribuer les noms des père et mère ? S'agit-il d'une reconnaissance différée ?

La demande de transcription d'adoption simple en marge d'un acte de naissance, adressée par le procureur de la République, doit-elle être accompagnée du certificat de non-appel ?

Est-ce que la « cohabitation légale » contractée par un Français en Belgique est valable en France ou bien faut-il que cette personne habitant désormais en France conclue un PACS afin d'avoir un statut similaire ?

Un étranger peut-il faire une reconnaissance dans une mairie en France alors que sa compagne est également étrangère et va accoucher aux États-Unis ? Ou doit-il la faire à son consulat ?

Dans la présentation d'un acte de mariage, est-ce qu'il convient de préciser au-dessus (ou au-dessous) la qualité de la personne signataire : époux, officier d'état civil, témoins ?

Un couple avec un enfant (reconnu par le père) doit se marier prochainement. Faut-il établir un nouveau livret de famille ou compléter le livret de famille actuel avec remplissage des informations concernant le mariage ?