Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Pour des raisons pratiques, il n’est pas rare que les actes de mariage soient imprimés sur les registres la veille du mariage.

La destination des cendres est encadrée par l’article L.

L’article L. 2223-13 du CGCT permet aux communes d’instituer des concessions de terrain destinées à la création de sépultures, lorsque l’étendue de leurs cimetières le permet.

L’apostille est une légalisation simplifiée et gratuite valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

La table annuelle est un registre reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une année, tandis que la table décennale est un recueil des tables annuelles établis sur une période de 10 ans.

La filiation s’établit par différents moyens légaux.

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie a modifié l’article 79-1 du

Les avis de mentions ou les réquisitions reçus des tribunaux, avocats ou notaires... devant être apposés sur les registres doivent être des originaux. Tout dossier reçu par courriel ne pourra pas être traité et il appartiendra à l’officier d’état civil d’exiger un envoi par courrier.

Le régime matrimonial est constitué par l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existant entre époux et s’établissant entre ceux-ci et les tiers. Il détermine la propriété des biens et leur gestion.

L’article L.

Dans le cadre de la rédaction des actes d’état civil, ces derniers énoncent un certain nombre d’informations concernant les évènements constatés, et les personnes qui y sont mentionnées, dont leurs noms et prénoms (voir C. civ., art.

L’article 49 du Code civil dispose que l’officier d’état civil qui a dressé ou transcrit un acte donnant lieu à mention en marge d’un acte d’état civil détenu par une autre commune en avise cette de

Les communes dans lesquelles sont implantées des hôpitaux ou des cliniques peuvent être sollicitées au sujet de la prise en charge du corps d’une personne décédée, lorsque celui-ci n’a pas été réclamé par la famille ou par des proches.

Dans ses dispositions consacrées à la preuve de la qualité d’héritier, le Code civil énonce que cette dernière peut être prouvée par un certificat d’hérité (C. civ., art.

Le parrainage civil, appelé également « baptême civil » ou « baptême républicain », est une cérémonie coutumière non obligatoire s’inspirant du baptême religieux, issue de la période révolutionnaire, pratiquée par certaines mairies.

Les évènements importants de la vie touchant à l’état civil d’une personne donnent lieu à la rédaction d’un acte ou à l’apposition d’une mention marginale dans ses actes d’état civil.

Lorsqu’une personne décède dans une autre commune que sa commune de domicile, le service état civil de cette dernière reçoit une copie de l’acte de décès qui a été dressé par la mairie du lieu de survenance de l’évènement, pour enregistrement dan

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, l’article L.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, dont les dispositions relatives au changement de nom ont été transposées à l’article

L’acte de naissance est un document authentique unique enregistré par l’officier d’état civil, dans les registres de la commune de naissance, sur déclaration du père ou d’une autre personne ayant assisté à l’accouchement (C. civ., art.