Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Pour la constitution d’un dossier de mariage, les futurs époux doivent fournir un certain nombre de documents qui peuvent varier en fonction de leurs situations ou de leur nationalité.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux officiers d’état civil de procéder à la rectification de certaines erreurs o

Une table est un livre reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une année (table annuelle) ou sur une période de dix ans (table décennale). Il sera établi une table des naissances, une table des mariages et une table des décès.

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes peuvent instituer des concessions de terrain pour les personnes qui désirent fonder leurs propres sépultures, celles des membres de leurs familles ou de leurs héritiers (CGCT, art.

Le contenu des actes d’état civil est prévu par l’article 34 du Code civil.

Le scellement d’urne est une pratique qui consiste à fixer l’urne contenant les cendres d’un défunt sur une sépulture traditionnelle ou cinéraire, au lieu de l’inhumer à l’intérieur de celle-ci.

L’article L. 2223-1 du CGCT impose à chaque commune la possession d’au moins un cimetière pour l’inhumation des personnes qui décèdent sur son territoire.

La survenance d’un décès donne lieu à la rédaction d’un acte par l’officier d’état civil de la commune du lieu de décès (ou de découverte du corps), sur la déclaration d’un parent ou d’une personne ayant les informations les plus complètes sur le défunt (C. civ., art.

Le livret de famille est un recueil d’actes d'état civil permettant à son ou ses titulaires de prouver la composition de la cellule familiale.

La dévolution du nom de famille a fait l’objet d’une importante évolution par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au

Le décès d’une personne est constaté dans un document appelé « certificat de décès », lequel contient des informations sur le défunt, le médecin qui a fait le constat, le lieu, la date, l’heure de survenance, ainsi que la cause du décès.

Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, l’autorité compétente en matière de reconstitution des feuillets état civil détruits ou perdus était le tribunal d’insta

La dévolution du nom de famille a fait l’objet d’une importante évolution par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au

La mise à jour des actes d’état civil s’effectue par l’apposition de mentions marginales.

Lorsque deux personnes contractent un mariage, celui-ci donne lieu à la rédaction d’un acte authentique enregistré dans les registres d’état civil du lieu de célébration (mairie ou autorités consulaires en cas de mariage à l’étranger avec un époux de nationalité française).

Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme.

Lors de la constitution d’un dossier de mariage, il est demandé aux futurs époux d’indiquer s’ils prévoient de faire établir auprès d’un notaire un contrat de mariage. Ce contrat permet de savoir si les futurs époux ont choisi un régime matrimonial particulier.

La reconnaissance avant naissance (C. civ., art.

Actuellement, il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel ; par acceptation du principe de la rupture du mariage ; par altération définitive du lien conjugal ; pour faute.