État civil & Cimetières
Doit-on faire figurer dans une déclaration de décès le fait que le défunt était séparé de corps ?
Le contenu des actes d’état civil est prévu par l’article 34 du Code civil.
Point de vue de l'expert État civil & Cimetières
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Quels documents devons nous demander pour le mariage de deux Britanniques ayant établi un contrat de mariage par avocats au Royaume-Uni ? Dans quelles conditions pouvons-nous l'accepter pour que le contrat soit inscrit dans l'acte de mariage ?
Lors de la constitution d’un dossier de mariage, il est demandé aux futurs époux de fournir un certain nombre de documents nécessaires à la publication des bans. Il leur est également demandé s’ils désirent établir un contrat de mariage avant la cérémonie. -
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Dans le cadre de la constitution d'un dossier de mariage, est-ce que les titres d'identité des témoins doivent être en cours de validité, comme ceux des futurs époux ?
Pour la constitution d’un dossier de mariage, les futurs époux doivent fournir un certain nombre de documents qui peuvent varier en fonction de leurs situations ou de leur nationalité. -
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Faut-il prendre en compte les mentions dans la marge des actes pour rectifier les erreurs telles que les prénoms sur une reconnaissance ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux officiers d’état civil de procéder à la rectification de certaines erreurs o -
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Le scellement d'urnes sur les monuments funéraires est de plus en plus demandé, l'opération étant facile et peu onéreuse. Le maire peut-il légalement refuser cette pratique ? La réglementer ?
Le scellement d’urne est une pratique qui consiste à fixer l’urne contenant les cendres d’un défunt sur une sépulture traditionnelle ou cinéraire, au lieu de l’inhumer à l’intérieur de celle-ci. -
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Peut-on déplacer un jardin du souvenir sans translation du cimetière ?
L’article L. 2223-1 du CGCT impose à chaque commune la possession d’au moins un cimetière pour l’inhumation des personnes qui décèdent sur son territoire. -
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Lors d'un décès sur la voie publique doit-on toujours préciser la localisation dans l'acte de décès et le certificat de décès ?
La survenance d’un décès donne lieu à la rédaction d’un acte par l’officier d’état civil de la commune du lieu de décès (ou de découverte du corps), sur la déclaration d’un parent ou d’une personne ayant les informations les plus complètes sur le défunt (C. civ., art. -
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Un de nos administrés souhaite effectuer un changement de nom suite à la loi de mars 2022. Son nom actuel comporte deux tirets : PAPILLON--LIBELLULE , il souhaite se nommer juste LIBELLULE. Est-il nécessaire de l'inviter à faire une rectification afin de supprimer les tirets avant le changement de nom ou pouvons-nous le faire directement ?
La dévolution du nom de famille a fait l’objet d’une importante évolution par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au -
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Est-il possible de refaire complètement un acte de naissance suite à un changement de prénom et de sexe ?
La mise à jour des actes d’état civil s’effectue par l’apposition de mentions marginales. -
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Comment remplir le livret de famille quand l’enfant adopté par le conjoint est plus âgé que l’enfant issu de ce couple ? Faut-il refaire un nouveau livret de famille, en respectant de fait, l'ordre de naissance des enfants ? Ou peut-on rajouter l'enfant adopté en deuxième position ?
Le livret de famille est un recueil d’actes d'état civil permettant à son ou ses titulaires de prouver la composition de la cellule familiale. -
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Un couple a 3 enfants. Les 2 aînés sont nés avant 2005, en 1997 et 1999, et portent le nom de leur père. Ils sont majeurs et ne souhaitent pas modifier leur nom. Le 3e enfant est né en 2007 et a bénéficié d'un choix de nom : il porte le nom de ses deux parents. En raison du mariage de ces derniers, il est nécessaire d'établir un livret de famille et à cette occasion, la ville de naissance des aînés refuse d'inscrire les enfants car ils n'ont pas le même nom. Est-ce une erreur d'avoir fait un choix de nom pour ce 3e enfant en 2007 ? SI Oui, quelle est la démarche à suivre pour rectifier ?
La dévolution du nom de famille a fait l’objet d’une importante évolution par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au -
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Un certificat de décès électronique sans QR code est-il valable, ou doit-on demander au professionnel de santé de le refaire ?
Le décès d’une personne est constaté dans un document appelé « certificat de décès », lequel contient des informations sur le défunt, le médecin qui a fait le constat, le lieu, la date, l’heure de survenance, ainsi que la cause du décès. -
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Suite à une erreur sur des feuilles mobiles actes de décès, le juge nous a autorisés à éditer les décès sur d'autres feuillets et nous indique qu'il devra être fait mention du jugement en marge des actes de transcriptions et que celui-ci devra être annexé à la fin du registre... Quelle est la procédure exacte à suivre ?
Avant l’entrée en vigueur du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, l’autorité compétente en matière de reconstitution des feuillets état civil détruits ou perdus était le tribunal d’insta -
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Un jugement rendu par la cour de première instance et d'instruction en Espagne peut-il être transcrit directement en marge de l'acte de mariage célébré en France ? Quels sont les pays de l'Union européenne qui peuvent faire l'objet de cette transcription en vertu d'une convention avec la France ?
Lorsque deux personnes contractent un mariage, celui-ci donne lieu à la rédaction d’un acte authentique enregistré dans les registres d’état civil du lieu de célébration (mairie ou autorités consulaires en cas de mariage à l’étranger avec un époux de nationalité française). -
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Sur l'acte de mariage, est-il obligatoire de faire apparaître le domicile et la résidence si les deux sont identiques ? Il s’agit d’un mariage entre un Français et une Camerounaise avec le statut de réfugiée grecque : doit-on et comment porter ces informations sur l'acte de mariage ?
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Un couple non marié a eu un premier enfant qu'ils ont reconnu avant la naissance, il porte donc le nom du père. Leur second enfant est né sans reconnaissance préalable et a été reconnu par le père deux mois après la naissance. Il porte le nom de la mère sur le livret de famille. Prend-il automatiquement le nom de son aîné ou les parents doivent-ils saisir le procureur ?
La reconnaissance avant naissance (C. civ., art. -
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L'avenant à une convention de divorce peut-il figurer en marge d'un acte de mariage ?
Actuellement, il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel ; par acceptation du principe de la rupture du mariage ; par altération définitive du lien conjugal ; pour faute. -
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Un notaire nous demande par mail un acte de décès et ne souhaite pas passer par COMEDEC, leur réponse ne convenant pas pour un dossier de succession en rapport avec les dernières volontés du défunt. En a-t-il le droit ?
La procédure COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l’État Civil) a été instituée par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011. -
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Dans le cadre d'une procédure de mariage, un des futurs époux est sous curatelle. La ville peut-elle demander le jugement de mise sous curatelle comme élément permettant d'attester que la personne est sous curatelle ?
Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent respecter un certain nombre de conditions de fond et de forme. -
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Quelle est la procédure à suivre à l’occasion d’un changement de régime matrimonial ? L'apposition de la mention marginale se fait-elle uniquement sur l'acte de mariage ou également sur l'acte de naissance des époux ? Doit-on envoyer l'info à l'INSEE par le biais de leur formulaire ?
Lors de la constitution d’un dossier de mariage, il est demandé aux futurs époux d’indiquer s’ils prévoient de faire établir auprès d’un notaire un contrat de mariage. Ce contrat permet de savoir si les futurs époux ont choisi un régime matrimonial particulier.