Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Un certificat de décès électronique sans QR code est-il valable, ou doit-on demander au professionnel de santé de le refaire ?

Suite à une erreur sur des feuilles mobiles actes de décès, le juge nous a autorisés à éditer les décès sur d'autres feuillets et nous indique qu'il devra être fait mention du jugement en marge des actes de transcriptions et que celui-ci devra être annexé à la fin du registre... Quelle est la procédure exacte à suivre ?

Un de nos administrés souhaite effectuer un changement de nom suite à la loi de mars 2022.
Son nom actuel comporte deux tirets : PAPILLON--LIBELLULE , il souhaite se nommer juste LIBELLULE. Est-il nécessaire de l'inviter à faire une rectification afin de supprimer les tirets avant le changement de nom ou pouvons-nous le faire directement ?

Est-il possible de refaire complètement un acte de naissance suite à un changement de prénom et de sexe ?

Comment remplir le livret de famille quand l’enfant adopté par le conjoint est plus âgé que l’enfant issu de ce couple ? Faut-il refaire un nouveau livret de famille, en respectant de fait, l'ordre de naissance des enfants ? Ou peut-on rajouter l'enfant adopté en deuxième position ?

Un couple a 3 enfants.
Les 2 aînés sont nés avant 2005, en 1997 et 1999, et portent le nom de leur père. Ils sont majeurs et ne souhaitent pas modifier leur nom.
Le 3e enfant est né en 2007 et a bénéficié d'un choix de nom : il porte le nom de ses deux parents.
En raison du mariage de ces derniers, il est nécessaire d'établir un livret de famille et à cette occasion, la ville de naissance des aînés refuse d'inscrire les enfants car ils n'ont pas le même nom.

Est-ce une erreur d'avoir fait un choix de nom pour ce 3e enfant en 2007 ? SI Oui, quelle est la démarche à suivre pour rectifier ?

Un jugement rendu par la cour de première instance et d'instruction en Espagne peut-il être transcrit directement en marge de l'acte de mariage célébré en France ? Quels sont les pays de l'Union européenne qui peuvent faire l'objet de cette transcription en vertu d'une convention avec la France ?

Dans le cadre d'une procédure de mariage, un des futurs époux est sous curatelle. La ville peut-elle demander le jugement de mise sous curatelle comme élément permettant d'attester que la personne est sous curatelle ?

Quelle est la procédure à suivre à l’occasion d’un changement de régime matrimonial ? L'apposition de la mention marginale se fait-elle uniquement sur l'acte de mariage ou également sur l'acte de naissance des époux ? Doit-on envoyer l'info à l'INSEE par le biais de leur formulaire ?

Sur l'acte de mariage, est-il obligatoire de faire apparaître le domicile et la résidence si les deux sont identiques ?
Il s’agit d’un mariage entre un Français et une Camerounaise avec le statut de réfugiée grecque : doit-on et comment porter ces informations sur l'acte de mariage ?

Un couple non marié a eu un premier enfant qu'ils ont reconnu avant la naissance, il porte donc le nom du père. Leur second enfant est né sans reconnaissance préalable et a été reconnu par le père deux mois après la naissance. Il porte le nom de la mère sur le livret de famille. Prend-il automatiquement le nom de son aîné ou les parents doivent-ils saisir le procureur ?

L'avenant à une convention de divorce peut-il figurer en marge d'un acte de mariage ?

Un notaire nous demande par mail un acte de décès et ne souhaite pas passer par COMEDEC, leur réponse ne convenant pas pour un dossier de succession en rapport avec les dernières volontés du défunt. En a-t-il le droit ?

Dans le cadre de la préparation d'un mariage, que faire s'il y a au dernier moment un changement de témoins ou une erreur sur l'acte ?

Le titulaire d'une concession cavurne peut-il déposer lui-même l'urne de son fils dans sa concession sans faire appel aux pompes funèbres pour ouvrir ladite concession ?

Combien de cercueils peuvent-ils être déposés dans une concession de 2 m², et sur quelle profondeur ?

Peut-on relier ensemble les tables alphabétiques annuelles et les tables décennales ?

Comment doit être rédigée une déclaration de naissance d'un enfant dont le père est décédé pendant la grossesse, et dont la mère a fait un acte notarié officiel ?

Les demandes d'apostille sur les actes dématérialisés du Service central de l'État civil sont-elles apostillées ou faut-il demander l'acte orignal par courrier ?

Une demande adressée par voie électronique concernant la mention de divorce à apposer en marge de l’acte de mariage est-elle exécutoire ? L’officier d’état civil doit-il plutôt exiger un original de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ?