Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Nous avons reçu de la part d'un notaire une demande d'annulation d'une mention d'acte de notoriété qu'il avait demandée. Cependant, nous nous questionnons sur l'autorité du notaire pour faire annuler une mention.

Nous sommes saisis par une maman qui souhaite coller un médaillon de la photo de son enfant mort-né sur le monument funéraire de sa concession située dans l'un de nos cimetières. Pensez-vous que nous puissions accéder à sa demande ?

Les parents d’un administré, Mr X souhaite se marier avec Mme Y qui lui a donné trois enfants. Les parents du futur époux sont domiciliés dans la commune.

La mairie de D. nous demande de porter la mention de décès, datée du 2 mai 2023, de l'épouse divorcée le 11 février 2010.  Nous recherchons les preuves de l'impossibilité à transcrire la mention de décès. Car la mairie de D. nous redemande d'inscrire la mention.

Si le caveau en question comporte une urne scellée, est-ce que son ouverture équivaut à une exhumation (déplacement de corps) ?

Nous sommes français résidents belges. Nous avons fait une déclaration de cohabitants légaux auprès de notre commune de résidence. Prochainement nous repartons vivre en France. Devrons-nous contracter un PACS ?

La présence d'un enfant majeur est-elle obligatoire lors d'une action de reconnaissance par son père devant l'officier de l'état civil ?

Le livret de famille peut être demandé dans le cadre de certaines démarches administratives afin d’apporter la preuve de la composition de la famille.

La constitution d’un dossier de mariage nécessite pour les futurs époux étrangers la remise de documents spécifiques. En effet, il n’est pas toujours suffisant qu’ils produisent les seuls documents d’état civil exigés pour un français.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 modifiée relative au choix du nom issu de la filiation a modifié les possibilités de transmission du nom de famille depuis le 1er janvier 2005.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article 61-3-1 d

Dans le cadre des actes de l’état civil qu’il établit, l’officier d’état civil peut être amené à s’interroger sur la transmission des noms de famille étrangers.

Le certificat de changement de domicile est un document qui permet de justifier le transfert de son domicile principal à l’étranger.

L’article L.

L’article L. 2223-13 du CGCT permet aux communes d’établir des concessions de terrains pour la création de sépultures, lorsque l’étendue des cimetières le permet.

Issu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, l’article L. 2223-18-1 du CGCT encadre la destination des cendres dans les cimetières.

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, l’article L.

La pratique des mentions en marge des actes d’état civil permet une mise à jour constante de ces actes et donc une tenue de l’état civil des personnes conforme à la réalité. Les actes avec mentions font foi à l’égard des tiers jusqu’à preuve de faux.

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire (IGREC, n° 587<

Dans le cadre de l’organisation des funérailles consécutives à un décès, les personnes qualifiées (famille ou proches, mairie) vont opter pour un mode d’inhumation (caveau, pleine terre, cavurne, ou autre) pour mettre la dépouille ou les cendres du défunt.