Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Une administrée souhaite déposer un dossier de mariage dans notre mairie. Les futurs époux sont de nationalité Kosovar. Madame habite en France, elle a obtenu un certificat de coutume et de célibat uniquement avec le tampon et sans la possibilité de le faire apostiller. Est-ce conforme ?
Monsieur habite au Kosovo et rencontre des difficultés pour obtenir les documents apostillés. Le consulat au Kosovo ne délivrera pas les documents demandés et ne peuvent pas les apostiller. Pouvez-vous nous confirmer que les documents peuvent être délivrés au Kosovo et avec apostille ?

Un association mandataire judiciaire a été désignée pour exercer les fonctions de curateur d'une personne protégée. Ils nous demandent un duplicata du livret de famille de cette personne. A-t'on le droit de leur envoyer ?

L'article 61-3-1 du Code civil modifié par la loi du 2 mars 2022 s'applique-t-il aussi aux majeurs qui portent par adjonction de nom les noms de ses deux parents reliés par un double tiret ?
Autrement dit, un majeur dont l'acte de naissance mentionne DUPONT--MARTIN, peut-il demander à ne s'appeler que MARTIN (nom de la mère en l'espèce) ?

Le nom double d'un étranger est-il sécable ?

Un usager, déjà parti en outremer, nous sollicite pour un certificat de changement de domicile. Nous lui avons indiqué que sa présence était obligatoire et qu'il était nécessaire d'avoir l'original de sa pièce d'identité. Est-ce exact ?

M. X a fait un changement de nom en mairie pour se nommer XY. Ce monsieur a un fils qui a suivi le changement de nom de son père et s'appelle lui aussi XY, en deux vocables. Au moment de la naissance de l'enfant du fils de M. XY, ce nom sera-t-il sécable ?

Dans le cadre d'un projet d’extension du cimetière, nous souhaiterions intégrer une salle de recueillement. Pouvons-nous autoriser le dépôt en cercueil ouvert ? Si oui, devons-nous obligatoirement doter cette salle d'une table réfrigérée ?

Le fils unique d'un concessionnaire demande s'il peut refuser que son père (M. X) soit inhumé dans la concession où repose sa mère, 1re épouse de M. X. Il lui a été répondu non. Il s'avère que M. X a acquis une concession en 2002, pour y fonder la sépulture de lui-même et son épouse, puis une autre concession de deux places quelques années plus tard pour y fonder la sépulture de lui-même et de sa future seconde épouse....
Si M. X venait à décéder, qui décidera de la concession dans laquelle il sera inhumé ? Peut-il avoir plusieurs concessions dans lesquelles il fait partie des personnes pouvant y être inhumées ?

Est-il obligatoire de mettre un tableau d'affichage au cimetière recensant les noms des défunts dispersés dans le jardin du souvenir, alors qu'ils figurent dans le registre de la mairie ?

Une personne décédée en tant que X inhumée au mois de juillet dernier vient d'être identifiée. Son père voudrait procéder à une exhumation du corps pour un départ vers un autre cimetière. Cela est-il possible ?

Lorsqu'un duplicata de livret est demandé, qui doit créer ce livret : la mairie de naissance du premier enfant ou la mairie de mariage selon la date de chaque évènement ? Ou, si les parents sont mariés, la mairie de mariage?

Un ayant-droit d'un défunt nous a fait parvenir une demande d'exhumation pour un transfert de corps vers une autre commune, et en même temps, une opposition à cette exhumation nous est envoyée signée par un autre ayant-droit. Ces deux personnes sont les plus proches parents du défunt au même degré. Que doit faire le maire ?

Une concession a été renouvelée par le petit-fils du concessionnaire. Sa sœur (également petite-fille du concessionnaire) qui n'a pas participé financièrement et avec qui il est en froid peut-elle user de la concession s'il lui refuse ?

Dans le cas de l'apposition d'une mention d'annulation de mariage sur une copie intégrale d'acte de naissance, doit-on masquer la mention de mariage et celle qui l'annule, ou faut-il les laisser apparaître sachant que l'acte de mariage annulé lui ne sera plus délivrable?

Une personne de nationalité congolaise domiciliée dans notre commune demande la légalisation d'une signature sur une attestation de prise en charge de son ambassade afin de faire venir une personne en France. Est-ce à la mairie établir cette légalisation, ou plutôt à l'ambassade ?

Lors de la rédaction de la table décennale de naissance, doit-on préciser « 1re partie » du nom et « 2nde partie » du nom et le mettre entre parenthèses : exemple : DUPONT CAZE Lucien (1re partie DUPONT 2nde partie CAZE) ou simplement noter DUPONT CAZE Lucien ?

L'audition avant mariage d'un couple dont le futur époux, de nationalité Afghane, possède une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, est -elle obligatoire ?

Une mère célibataire peut-elle obtenir un livret de famille regroupant ses enfants nés de pères différents et dont la filiation a été établie (reconnaissances, choix de nom) ?

dans le cadre d'apposition d'une mention de divorce sur l'acte de mariage, l'intéressé m'a seulement fourni un certificat de non-pourvoi. Est-ce suffisant pour apposer cette mention ?

Un administré de plus de 18 ans souhaite faire un changement de nom pour prendre celui de sa mère. Après l'établissement de l'acte et l'envoi de mention à la commune de naissance, doit-on mettre à jour le livret de famille de la mère ?