Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Il nous manque des feuillets pour notre registre "Naissance". De fait, j'aurais aimé récupérer des feuillets du registre "Décès", qui en comprend de trop. Mais comment dois-je indiquer sur mon ouverture de registre que j'ai intégré de nouveaux feuillets qui ne se suivent pas en numérotation ?

L’article 58 du Code civil indique que toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier d'état civil du lieu de la découverte.

Une dame souhaite abandonner une concession qu'elle a achetée en 2005. C'est sa sœur qui souhaite la racheter. Comment se déroule la procédure ? J'imagine que la dame qui abandonne cette concession doit nous faire parvenir un courrier.

Certaines erreurs peuvent être commises lors de l’établissement des actes d’état civil. Cela peut être dû à de mauvaises informations fournies lors de la déclaration ou à une erreur de saisie de l’officier d’état civil.

L’autorisation de fermeture de cercueil est délivrée par la mairie du lieu de décès ou de celui de fermeture du cercueil (CGCT, art.

Un conseiller municipal ou un conseiller municipal délégué à la sécurité peut-il assister aux opérations d'exhumation d'un corps en lieu et place du maire ?

Existe-t-il une loi qui autorise l'une des deux épouses à déposer le dossier seule en mairie car la seconde future épouse réside au Maroc ?

Ce livret avait été délivré pour un mariage. Le changement de nom concerne la mère, elle est divorcée, nous n'avons pas mis à jour la page mariage mais nous nous demandons si nous devons porter la mention sur la page de l'enfant au niveau du livret de famille.

On me signale, après plusieurs mois, une erreur sur le département du domicile d'un des témoins de mariage dans la rédaction de l'acte.

Une concession funéraire dont le monument (une chapelle) est en mauvais état fait l'objet d'une procédure de reprise pour abandon. Une personne étrangère à la famille (une association) souhaite empêcher la reprise de la concession et se propose d'entreprendre des travaux.

J'ai reçu de la part d'un notaire une mention de changement de régime matrimonial à porter sur un acte de mariage.

En effet le nouveau nom devait être M. sauf que sur l'acte il apparaît T. M.. Il convient de savoir qu'aucune mise à jour n'a eu lieu dans les différentes mairies. De ce fait, dois-je me rapprocher du procureur ou bien puis-je modifier l'acte moi même?

Un père se présente avec l'acte de naissance de son enfant rectifié (erreur prénom du père et lieu de naissance de la mère). Il nous demande de rectifier l'acte de reconnaissance établi chez nous pour des besoins devant les autorités étrangères. Ressortissant arménien.

Une famille me demande le droit d'inhumation dans une concession très ancienne (inhumation en 1958) ; ni la commune ni les ayants droits ne retrouvent de titre de concession. Comment pouvons-nous faire ?

Un administré, marié dans notre commune en 1988, a été adopté en octobre 2022. Faut-il mettre une mention sur son livret de famille ? Et si oui laquelle ?

Suite à un affaissement d'une concession pouvez-vous me dire qui doit prendre en charge la remise en état de cette concession ?

J'ai un doute concernant la rédaction d'un acte de mariage. La future épouse a été mariée et divorcée deux fois. Faut-il indiquer dans l'acte les deux ex-époux ou seulement le dernier?

Pour une modification de PACS concernant le numéro de l'enregistrement de la déclaration, faut-il remettre l'ancien, exemple 33256201800011, ou bien faire l'enregistrement avec l'année en cours, 33256202300001, et mettre le numéro du dossier de l'année ?

Dans le cas d'une dissolution de Pacs dont un des partenaires est né à l'étranger (USA - Nevada), où doit-on envoyer l'avis de mention/récépissé le concernant ?

En tant que mairie, doit-on faire payer à la famille du défunt la plaque pour le jardin du souvenir ? Ou alors est elle gratuite pour la famille ? Est-ce au bon vouloir du maire?