Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

La pratique des mentions en marge des actes d’état civil permet une mise à jour constante de ces actes et donc une tenue de l’état civil des personnes conforme à la réalité. Les actes avec mentions font foi à l’égard des tiers jusqu’à preuve de faux.

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire (IGREC, n° 587<

Une table est un livre reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une année (table annuelle) ou sur une période de dix ans (table décennale). La consultation des tables permet une recherche rapide et aisée des actes sur une année ou sur plusieurs années.

Prévue par l’article 63 du Code civil, l’audition a pour but de prévenir la célébration de mariage frauduleux (Circ.

Le livret de famille est un document officiel permettant d’apporter la preuve de la composition de la famille.

Lorsque la demande d’apposition de la mention émane de l’intéressé, le caractère exécutoire du jugement peut résulter d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué. À défaut, en ce qui concerne les jugements, la demande sera recevable sur production :

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article 61-3-1 du Code civil en y ajoutant un alinéa créant une procédure simplifiée de changement de nom

L’article L.

Contexte : M. PIERRE et Mme MARIE ont eu un enfant en 1999 dans notre commune. Par la suite, ils se sont mariés chez nous en 2010, mais ont divorcé en 2016. En 2023, Mme MARIE a changé de nom pour devenir Mme SOPHIE.

La filiation à l’égard des parents s’établit de différentes manières :

Le livret de famille est constitué pour faciliter la preuve de la composition de la famille et la présentation des extraits d’actes des membres qui la composent.

L’article L.

La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives précise que tout requérant peut avoir communication d’un acte de

Après un décès, la crémation du corps du défunt se fait sur autorisation du maire de la commune du lieu de décès, ou du lieu de situation du corps en cas de transport avant mise en bière (CGCT, art. R.

Le PACS, ou pacte civil de solidarité, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie c

En cas de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret de famille, le ou les titulaires peuvent demander l’établissement d’un duplicata. C’est également le cas lorsque les titulaires ou les enfants ont fait l’objet d’une modification de leur état civil.

Le contenu des actes d’état civil est prévu par l’article 34 du Code civil.

Lors de la constitution d’un dossier de mariage, il est demandé aux futurs époux de fournir un certain nombre de documents nécessaires à la publication des bans. Il leur est également demandé s’ils désirent établir un contrat de mariage avant la cérémonie.

Pour la constitution d’un dossier de mariage, les futurs époux doivent fournir un certain nombre de documents qui peuvent varier en fonction de leurs situations ou de leur nationalité.