Point de vue de l'expert

État civil & Cimetières

L’accueil est confronté à des demandes relatives aux registres à coter et parapher. Il semblerait que toutes les communes n’appliquent pas les mêmes procédures. Pouvez-vous m’apporter quelques éclaircissements ?

Les registres à parapher par le maire dépendent d'une procédure qui consiste à vérifier la pagination des livres tenus par les sociétés ou les associations pendant une durée déterminée, en vue d'un éventuel contrôle.

Le point de vue de l’expert — 2 mai 2013

État civil & Cimetières

Un de nos administrés souhaite se marier avec une jeune femme de nationalité syrienne. Compte tenu de la situation dans son pays, celle-ci ne peut obtenir d'acte de naissance. Quelle solution y a-t-il dans le cas de pays en guerre ? Le procureur a-t-il le pouvoir de nous autoriser à les marier ?

Lorsqu’une personne étrangère désire se marier en France, elle doit fournir un certain nombre de documents nécessaires pour justifier de son identité, de son âge, de sa capacité à se marier (célibataire ou divorcée) et de l’absence d’empêchement à la célébration du mariage au vu de la loi étrangè

Le point de vue de l’expert — 2 avril 2013

État civil & Cimetières

Une personne qui a été reconnue à l’âge de 21 ans peut-elle faire l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom avec son accord ?

Seul l’enfant né pendant le mariage bénéficie de la présomption de paternité à l’égard du mari de la mère, qui n’a donc pas à effectuer de reconnaissance pour établir sa filiation.

Le point de vue de l’expert — 2 avril 2013

État civil & Cimetières

Une concession ne peut-elle être accordée qu'à une seule personne physique, appelée le « fondateur » ?

L’acte de concession peut prendre la forme d’un contrat ou d’un arrêté (acte administratif unilatéral) du maire pris sur la base de l’article L. 2122-22, 8° du CGCT.

Le point de vue de l’expert — 2 avril 2013

État civil & Cimetières

D'après la législation, un père qui reconnaît son enfant plus d'un an après la naissance de celui-ci ne dispose pas de l'autorité parentale. À ce titre, peut-il néanmoins, avec l'accord de la mère, demander un changement de nom ?

En fonction du mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant, les parents ont, depuis le 1er janvier 2005 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille, la possibilité de choisir le nom qu’ils désirent transmettre à leur enfant.

Le point de vue de l’expert — 1^ermars 2013

État civil & Cimetières

Peut-on apposer une mention de divorce sur un acte de mariage à la demande de l’intéressé ?

Lorsque la demande d’apposition d’une mention de divorce émane de l’intéressé lui-même, l’officier de l’état civil doit s’assurer du caractère exécutoire de la décision. La preuve peut lui en être apportée par la production d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué.

Le point de vue de l’expert — 1^ermars 2013

État civil & Cimetières

Nous devons célébrer début juin un mariage entre une Française et un Indien qui travaillent et résident en Grande Bretagne. La publication en France ne pose pas de problème, mais que doit-on faire pour la Grande-Bretagne ?

La publication de bans a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public afin de permettre aux personnes autorisées de faire éventuellement opposition à sa célébration si des empêchements existent.

Le point de vue de l’expert — 1^ermars 2013

État civil & Cimetières

Qu’en est-il de l’inscription des prénoms dans les actes de l’état civil et de l’indication d’un prénom usuel sur la carte nationale d’identité ?

Jusqu’en 1999, les prénoms étaient séparés par un simple espace ; les prénoms composés comportaient, en principe, un tiret sans que cela ne soit encadré par un texte officiel. Cet usage a été source de difficultés d’interprétation sur la nature réelle des prénoms donnés aux enfants.

Le point de vue de l’expert — 1^erfévrier 2013

État civil & Cimetières

Doit-on porter toutes les mentions marginales sur un extrait de naissance sans filiation (par exemple en cas de pluralité de mariages) ?

Seules les copies intégrales des actes d’état civil reprennent la totalité des mentions marginales (sauf cas particuliers, comme par exemple certaines mentions de répertoire civil).

Le point de vue de l’expert — 2 janvier 2013

État civil & Cimetières

Un couple ayant eu deux enfants avant leur mariage et leur ayant donné le nom du père par déclaration conjointe, ont-ils le droit de changer leur nom après mariage, et dans l'affirmative, selon quelle procédure ?

Jusqu’au 1er janvier 2005, le mariage entraînait automatiquement la transmission du nom du mari aux enfants nés avant le mariage (et qui portaient le nom de leur mère) à la seule condition que leur filiation était été légalement établie à l’égard des époux.

Le point de vue de l’expert — 2 janvier 2013

État civil & Cimetières

Lors de l’apposition de mentions de rectification, certains officiers d’état civil rectifient l’acte directement sur leur écrit de base (acte informatisé). En éditant cet acte ou extrait, il est sans erreur et la mention judiciaire n’est pas mentionnée. Ce procédé est-il légal ?

L’article 1er du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil donne aux officiers de l’état civil la possibilité d’utiliser des systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil.

Le point de vue de l’expert — 3 décembre 2012

État civil & Cimetières

En tant que commune de 12 000 habitants, avons-nous en matière d’état civil des obligations en cas de fermeture prolongée de l’hôtel de ville, par exemple lors du pont de l’ascension ?

En matière d’état civil, certaines contraintes ont un impact non négligeable dans le fonctionnement du service.

Le point de vue de l’expert — 3 décembre 2012

État civil & Cimetières

Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.

Cette personne a aujourd'hui déménagé de la commune et n'a plus aucun lien avec cette dernière. Ce mariage posthume doit-il être célébré dans notre commune, comme il était prévu avant le décès, ou doit-il être célébré dans le nouveau lieu de résidence de la future épouse ?

État civil & Cimetières

Un acte d'enfant sans vie doit-il mentionner le sexe de l'enfant ?

Un acte d’enfant sans vie est établi en l’absence de certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable.

État civil & Cimetières

Lorsque nous prenons une décision de rectification, devons-nous transmettre des avis de mention aux mairies concernées ou appartient-il à l’intéressé d’effectuer cette démarche ?

L’article 99-1 du Code civil a été modifié par l’article 55 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 20

État civil & Cimetières

Un enfant adopté sous la forme simple porte le nom de son adoptant (le mari de sa mère) et celui de sa mère. Est-ce que ce double nom doit être suivi de la formule (1re partie …. 2nde partie…. ) ? Ou est-il insécable ?

Le nom de famille, appellation officielle depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de

État civil & Cimetières

Sur l'acte de changement de nom, le logiciel note sous le texte, l'officier d'état civil (délégué éventuellement) pour apposition de sa signature. La personne concernée par l'acte doit-elle apposer sa signature (même question pour le changement de prénom) ?

Les actes d'état civil répondent à un formalisme prévu par différentes circulaires.

État civil & Cimetières

Une administrée, suite à un jugement, a été adoptée (adoption simple) en 2021. Cette administrée, née dans une ville X, s'est mariée dans notre commune en 2013. Quelle commune doit mettre à jour le livret de famille ? La commune détentrice de l'acte de naissance ou celle du mariage? La mention d'adoption simple doit-elle aussi être portée sur le livret de famille dans la partie naissance de l'adoptée et par quelle commune ?

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption modifie l’article 364 du Code

État civil & Cimetières

Je reçois aujourd'hui un avis de naissance d'un enfant dont les parents habitent notre commune et qui est né en septembre 2022 sur une commune voisine. Les registres de l'année 2022 étant clôturés, et le deuxième exemplaire versé au Tribunal dont nous dépendons, comment ajouter l'avis de naissance de cet enfant aux deux registres 2022 ?

L’article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil prévoit que la naissance d’un enfant qui a lieu dans une commune ou un arrondissement d’une commune autre que celle ou celui du domici

État civil & Cimetières

Vous êtes client

Nouveau client

Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

L’accueil est confronté à des demandes relatives aux registres à coter et parapher. Il semblerait que toutes les communes n’appliquent pas les mêmes procédures. Pouvez-vous m’apporter quelques éclaircissements ?

Un de nos administrés souhaite se marier avec une jeune femme de nationalité syrienne. Compte tenu de la situation dans son pays, celle-ci ne peut obtenir d'acte de naissance. Quelle solution y a-t-il dans le cas de pays en guerre ? Le procureur a-t-il le pouvoir de nous autoriser à les marier ?

Une personne qui a été reconnue à l’âge de 21 ans peut-elle faire l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom avec son accord ?

Une concession ne peut-elle être accordée qu'à une seule personne physique, appelée le « fondateur » ?

D'après la législation, un père qui reconnaît son enfant plus d'un an après la naissance de celui-ci ne dispose pas de l'autorité parentale. À ce titre, peut-il néanmoins, avec l'accord de la mère, demander un changement de nom ?

Peut-on apposer une mention de divorce sur un acte de mariage à la demande de l’intéressé ?

Nous devons célébrer début juin un mariage entre une Française et un Indien qui travaillent et résident en Grande Bretagne. La publication en France ne pose pas de problème, mais que doit-on faire pour la Grande-Bretagne ?

Qu’en est-il de l’inscription des prénoms dans les actes de l’état civil et de l’indication d’un prénom usuel sur la carte nationale d’identité ?

Doit-on porter toutes les mentions marginales sur un extrait de naissance sans filiation (par exemple en cas de pluralité de mariages) ?

Un couple ayant eu deux enfants avant leur mariage et leur ayant donné le nom du père par déclaration conjointe, ont-ils le droit de changer leur nom après mariage, et dans l'affirmative, selon quelle procédure ?

Lors de l’apposition de mentions de rectification, certains officiers d’état civil rectifient l’acte directement sur leur écrit de base (acte informatisé). En éditant cet acte ou extrait, il est sans erreur et la mention judiciaire n’est pas mentionnée. Ce procédé est-il légal ?

En tant que commune de 12 000 habitants, avons-nous en matière d’état civil des obligations en cas de fermeture prolongée de l’hôtel de ville, par exemple lors du pont de l’ascension ?

Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.

Un acte d'enfant sans vie doit-il mentionner le sexe de l'enfant ?

Lorsque nous prenons une décision de rectification, devons-nous transmettre des avis de mention aux mairies concernées ou appartient-il à l’intéressé d’effectuer cette démarche ?

Un enfant adopté sous la forme simple porte le nom de son adoptant (le mari de sa mère) et celui de sa mère. Est-ce que ce double nom doit être suivi de la formule (1re partie …. 2nde partie…. ) ? Ou est-il insécable ?

Sur l'acte de changement de nom, le logiciel note sous le texte, l'officier d'état civil (délégué éventuellement) pour apposition de sa signature. La personne concernée par l'acte doit-elle apposer sa signature (même question pour le changement de prénom) ?

Les justificatifs de domicile à fournir pour un dossier de mariage doivent-ils être récents ?