Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

L’article 70 du Code civil qui indique que la copie intégrale de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivré

Rien n’empêche un Français de se marier à l’étranger dans les formes usitées dans le pays de célébration si les conditions de fond exigées par la loi française ont été observées.

Le parrainage civil ou baptême républicain n’est prévu par aucun texte légal et n’a donc pas, par conséquent, de valeur juridique.

La rectification des actes de l'état civil répond à des règles qui ne permettent pas toujours à l'officier de l'état civil d'agir de son propre chef.

Le livret nouveau modèle a été créé par arrêté du garde des Sceaux en date du 1er juin 2006. Il remplace les livrets anciens modèles que sont les livrets d’époux, de parents naturels et de père ou de mère naturels (qui continuent quand même à être utilisés).

La rectification des actes de l'état civil répond à des règles qui ne permettent pas toujours à l'officier de l'état civil d'agir de son propre chef.

Les jardins du souvenir sont un espace de dispersion des cendres permettant de respecter le principe de l’affectation publique de celles-ci dans un espace prévu à cet effet comme le prévoit la loi de décembre 2008, cette assignation publique ne recevant une exception qu’en cas de manifestation de

La transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune de domicile du défunt est prévue par l’article 80 du Code civil, repris en cela par la rubrique 451 de l’instruction générale relative à l’état civil.

Au premier abord, il peut sembler étonnant qu'une personne née en France de parents portugais et y ayant toujours vécu n'ait pas acquis automatiquement la nationalité française à ses 18 ans.

L’acte de mariage comporte un certain nombre de renseignements obligatoires liés à l’état civil des époux, à leur situation matrimoniale ainsi qu’à divers renseignements tels que leurs adresses, l’établissement d’un contrat de mariage, les coordonnées des témoins et l’indication de l’élu.

Le livret de famille est remis d’office aux époux lors de leur mariage si ces derniers n’ont pas d’enfants en commun, ou lors de la naissance du premier enfant d’un couple non marié.

Les mentions apposées sur l’extrait d’acte de mariage du livret de famille sont celles qui sont apposées sur l’acte de mariage postérieurement à l’établissement du livret.

Les pièces à fournir par cette personne pour constituer son dossier de mariage sont les suivantes :

Les registres à parapher par le maire dépendent d'une procédure qui consiste à vérifier la pagination des livres tenus par les sociétés ou les associations pendant une durée déterminée, en vue d'un éventuel contrôle.

La transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune de domicile du défunt est prévue par l’article 80 du Code civil, repris en cela par la rubrique 451 de l’Instruction relative à l’état civil.

Le livret de famille est un document officiel permettant de justifier de son état matrimonial, de son état civil et de celui de ses enfants.

L’acte de concession peut prendre la forme d’un contrat ou d’un arrêté (acte administratif unilatéral) du maire pris sur la base de l’article L. 2122-22, 8° du CGCT.

Lorsqu’une personne étrangère désire se marier en France, elle doit fournir un certain nombre de documents nécessaires pour justifier de son identité, de son âge, de sa capacité à se marier (célibataire ou divorcée) et de l’absence d’empêchement à la célébration du mariage au vu de la loi étrangè

Seul l’enfant né pendant le mariage bénéficie de la présomption de paternité à l’égard du mari de la mère, qui n’a donc pas à effectuer de reconnaissance pour établir sa filiation.

La publication de bans a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public afin de permettre aux personnes autorisées de faire éventuellement opposition à sa célébration si des empêchements existent.