Point de vue de l'expert

État civil & Cimetières

Dans quel délai maximum le décès peut-il être transcrit à la mairie du domicile du défunt, à la demande de la mairie du lieu de décès ? Quel peut-être l’intérêt d’une telle transcription plusieurs années après le décès, l’acte de naissance portant la mention ?

La transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune de domicile du défunt est prévue par l’article 80 du Code civil, repris en cela par la rubrique 451 de l’instruction générale relative à l’état civil.

Le point de vue de l’expert — 1^eraoût 2013

État civil & Cimetières

Sur l'extrait d'acte de mariage figurant dans le livret de famille, devons-nous faire apparaître l'heure de naissance de chaque époux ?

Le livret de famille est remis d’office aux époux lors de leur mariage si ces derniers n’ont pas d’enfants en commun, ou lors de la naissance du premier enfant d’un couple non marié.

Le point de vue de l’expert — 1^erjuillet 2013

État civil & Cimetières

Doit-on indiquer, dans un acte de mariage, si l’un des époux était pacsé ?

L’acte de mariage comporte un certain nombre de renseignements obligatoires liés à l’état civil des époux, à leur situation matrimoniale ainsi qu’à divers renseignements tels que leurs adresses, l’établissement d’un contrat de mariage, les coordonnées des témoins et l’indication de l’élu.

Le point de vue de l’expert — 1^erjuillet 2013

État civil & Cimetières

Doit-on noter une donation au dernier vivant sur un livret de famille ?

Les mentions apposées sur l’extrait d’acte de mariage du livret de famille sont celles qui sont apposées sur l’acte de mariage postérieurement à l’établissement du livret.

Le point de vue de l’expert — 3 juin 2013

État civil & Cimetières

Une personne de nationalité vénézuélienne habitant en Espagne souhaite se marier avec un Français. Quels documents doit-elle fournir et comment faire pour l'enregistrement de ce mariage auprès de son état civil vénézuélien ?

Les pièces à fournir par cette personne pour constituer son dossier de mariage sont les suivantes :

Le point de vue de l’expert — 3 juin 2013

État civil & Cimetières

La mairie du domicile du défunt transcrit l’acte de décès à la demande de la mairie du lieu de décès. Ne peut-elle pas au même titre porter la mention de décès sur le livret de famille du conjoint décédé ?

La transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune de domicile du défunt est prévue par l’article 80 du Code civil, repris en cela par la rubrique 451 de l’Instruction relative à l’état civil.

Le point de vue de l’expert — 2 mai 2013

État civil & Cimetières

Je souhaiterais connaître l'état actuel de la jurisprudence concernant l'attribution d'un livret de famille pour une personne seule sans enfant et célibataire.

Le livret de famille est un document officiel permettant de justifier de son état matrimonial, de son état civil et de celui de ses enfants.

Le point de vue de l’expert — 2 mai 2013

État civil & Cimetières

L’accueil est confronté à des demandes relatives aux registres à coter et parapher. Il semblerait que toutes les communes n’appliquent pas les mêmes procédures. Pouvez-vous m’apporter quelques éclaircissements ?

Les registres à parapher par le maire dépendent d'une procédure qui consiste à vérifier la pagination des livres tenus par les sociétés ou les associations pendant une durée déterminée, en vue d'un éventuel contrôle.

Le point de vue de l’expert — 2 mai 2013

État civil & Cimetières

Un de nos administrés souhaite se marier avec une jeune femme de nationalité syrienne. Compte tenu de la situation dans son pays, celle-ci ne peut obtenir d'acte de naissance. Quelle solution y a-t-il dans le cas de pays en guerre ? Le procureur a-t-il le pouvoir de nous autoriser à les marier ?

Lorsqu’une personne étrangère désire se marier en France, elle doit fournir un certain nombre de documents nécessaires pour justifier de son identité, de son âge, de sa capacité à se marier (célibataire ou divorcée) et de l’absence d’empêchement à la célébration du mariage au vu de la loi étrangè

Le point de vue de l’expert — 2 avril 2013

État civil & Cimetières

Une personne qui a été reconnue à l’âge de 21 ans peut-elle faire l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom avec son accord ?

Seul l’enfant né pendant le mariage bénéficie de la présomption de paternité à l’égard du mari de la mère, qui n’a donc pas à effectuer de reconnaissance pour établir sa filiation.

Le point de vue de l’expert — 2 avril 2013

État civil & Cimetières

Une concession ne peut-elle être accordée qu'à une seule personne physique, appelée le « fondateur » ?

L’acte de concession peut prendre la forme d’un contrat ou d’un arrêté (acte administratif unilatéral) du maire pris sur la base de l’article L. 2122-22, 8° du CGCT.

Le point de vue de l’expert — 2 avril 2013

État civil & Cimetières

D'après la législation, un père qui reconnaît son enfant plus d'un an après la naissance de celui-ci ne dispose pas de l'autorité parentale. À ce titre, peut-il néanmoins, avec l'accord de la mère, demander un changement de nom ?

En fonction du mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant, les parents ont, depuis le 1er janvier 2005 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille, la possibilité de choisir le nom qu’ils désirent transmettre à leur enfant.

Le point de vue de l’expert — 1^ermars 2013

État civil & Cimetières

Peut-on apposer une mention de divorce sur un acte de mariage à la demande de l’intéressé ?

Lorsque la demande d’apposition d’une mention de divorce émane de l’intéressé lui-même, l’officier de l’état civil doit s’assurer du caractère exécutoire de la décision. La preuve peut lui en être apportée par la production d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué.

Le point de vue de l’expert — 1^ermars 2013

État civil & Cimetières

Nous devons célébrer début juin un mariage entre une Française et un Indien qui travaillent et résident en Grande Bretagne. La publication en France ne pose pas de problème, mais que doit-on faire pour la Grande-Bretagne ?

La publication de bans a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public afin de permettre aux personnes autorisées de faire éventuellement opposition à sa célébration si des empêchements existent.

Le point de vue de l’expert — 1^ermars 2013

État civil & Cimetières

Qu’en est-il de l’inscription des prénoms dans les actes de l’état civil et de l’indication d’un prénom usuel sur la carte nationale d’identité ?

Jusqu’en 1999, les prénoms étaient séparés par un simple espace ; les prénoms composés comportaient, en principe, un tiret sans que cela ne soit encadré par un texte officiel. Cet usage a été source de difficultés d’interprétation sur la nature réelle des prénoms donnés aux enfants.

Le point de vue de l’expert — 1^erfévrier 2013

État civil & Cimetières

Doit-on porter toutes les mentions marginales sur un extrait de naissance sans filiation (par exemple en cas de pluralité de mariages) ?

Seules les copies intégrales des actes d’état civil reprennent la totalité des mentions marginales (sauf cas particuliers, comme par exemple certaines mentions de répertoire civil).

Le point de vue de l’expert — 2 janvier 2013

État civil & Cimetières

Un couple ayant eu deux enfants avant leur mariage et leur ayant donné le nom du père par déclaration conjointe, ont-ils le droit de changer leur nom après mariage, et dans l'affirmative, selon quelle procédure ?

Jusqu’au 1er janvier 2005, le mariage entraînait automatiquement la transmission du nom du mari aux enfants nés avant le mariage (et qui portaient le nom de leur mère) à la seule condition que leur filiation était été légalement établie à l’égard des époux.

Le point de vue de l’expert — 2 janvier 2013

État civil & Cimetières

Lors de l’apposition de mentions de rectification, certains officiers d’état civil rectifient l’acte directement sur leur écrit de base (acte informatisé). En éditant cet acte ou extrait, il est sans erreur et la mention judiciaire n’est pas mentionnée. Ce procédé est-il légal ?

L’article 1er du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil donne aux officiers de l’état civil la possibilité d’utiliser des systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil.

Le point de vue de l’expert — 3 décembre 2012

État civil & Cimetières

En tant que commune de 12 000 habitants, avons-nous en matière d’état civil des obligations en cas de fermeture prolongée de l’hôtel de ville, par exemple lors du pont de l’ascension ?

En matière d’état civil, certaines contraintes ont un impact non négligeable dans le fonctionnement du service.

Le point de vue de l’expert — 3 décembre 2012

État civil & Cimetières

Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.

Cette personne a aujourd'hui déménagé de la commune et n'a plus aucun lien avec cette dernière. Ce mariage posthume doit-il être célébré dans notre commune, comme il était prévu avant le décès, ou doit-il être célébré dans le nouveau lieu de résidence de la future épouse ?

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Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Dans quel délai maximum le décès peut-il être transcrit à la mairie du domicile du défunt, à la demande de la mairie du lieu de décès ? Quel peut-être l’intérêt d’une telle transcription plusieurs années après le décès, l’acte de naissance portant la mention ?

Sur l'extrait d'acte de mariage figurant dans le livret de famille, devons-nous faire apparaître l'heure de naissance de chaque époux ?

Doit-on indiquer, dans un acte de mariage, si l’un des époux était pacsé ?

Doit-on noter une donation au dernier vivant sur un livret de famille ?

Une personne de nationalité vénézuélienne habitant en Espagne souhaite se marier avec un Français. Quels documents doit-elle fournir et comment faire pour l'enregistrement de ce mariage auprès de son état civil vénézuélien ?

La mairie du domicile du défunt transcrit l’acte de décès à la demande de la mairie du lieu de décès. Ne peut-elle pas au même titre porter la mention de décès sur le livret de famille du conjoint décédé ?

Je souhaiterais connaître l'état actuel de la jurisprudence concernant l'attribution d'un livret de famille pour une personne seule sans enfant et célibataire.

L’accueil est confronté à des demandes relatives aux registres à coter et parapher. Il semblerait que toutes les communes n’appliquent pas les mêmes procédures. Pouvez-vous m’apporter quelques éclaircissements ?

Un de nos administrés souhaite se marier avec une jeune femme de nationalité syrienne. Compte tenu de la situation dans son pays, celle-ci ne peut obtenir d'acte de naissance. Quelle solution y a-t-il dans le cas de pays en guerre ? Le procureur a-t-il le pouvoir de nous autoriser à les marier ?

Une personne qui a été reconnue à l’âge de 21 ans peut-elle faire l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom avec son accord ?

Une concession ne peut-elle être accordée qu'à une seule personne physique, appelée le « fondateur » ?

D'après la législation, un père qui reconnaît son enfant plus d'un an après la naissance de celui-ci ne dispose pas de l'autorité parentale. À ce titre, peut-il néanmoins, avec l'accord de la mère, demander un changement de nom ?

Peut-on apposer une mention de divorce sur un acte de mariage à la demande de l’intéressé ?

Nous devons célébrer début juin un mariage entre une Française et un Indien qui travaillent et résident en Grande Bretagne. La publication en France ne pose pas de problème, mais que doit-on faire pour la Grande-Bretagne ?

Qu’en est-il de l’inscription des prénoms dans les actes de l’état civil et de l’indication d’un prénom usuel sur la carte nationale d’identité ?

Doit-on porter toutes les mentions marginales sur un extrait de naissance sans filiation (par exemple en cas de pluralité de mariages) ?

Un couple ayant eu deux enfants avant leur mariage et leur ayant donné le nom du père par déclaration conjointe, ont-ils le droit de changer leur nom après mariage, et dans l'affirmative, selon quelle procédure ?

Lors de l’apposition de mentions de rectification, certains officiers d’état civil rectifient l’acte directement sur leur écrit de base (acte informatisé). En éditant cet acte ou extrait, il est sans erreur et la mention judiciaire n’est pas mentionnée. Ce procédé est-il légal ?

En tant que commune de 12 000 habitants, avons-nous en matière d’état civil des obligations en cas de fermeture prolongée de l’hôtel de ville, par exemple lors du pont de l’ascension ?

Une ancienne administrée vient d'obtenir l'autorisation par décret pour un mariage posthume. La publication qui avait été faite dans notre commune à l'époque (avant le décès) n'est plus valable car elle a plus d'un an.