Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Une usager est venue pour faire une demande de changement de prénom. Seulement sa carte d'identité est périmée depuis 2020 et celle-ci a été faite lorsqu'elle était mineure. Puis-je quand même accepter son dossier ?

Le concessionnaire peut-il renouveler avant la date d'échéance ? Si celui-ci entame la démarche avant nous sommes face à un renouvellement anticipé ? Pouvez-vous m'éclaircir concernant le renouvellement ?

Un concessionnaire vient de déposer une demande de renonciation à sa concession qui est toujours en cours de validité et redonne à titre gratuit la sépulture à la commune dès aujourd'hui. Il nous informe qu'il l'abandonne maintenant.

Lorsqu’elles disposent d’espaces suffisants dans leurs cimetières, l’article L.

Dans le cadre des jugements de divorce, il est de plus en plus régulier de voir les avocats transmettre leurs dossiers par courriel aux mairies. Cette manière de procéder ne peut être acceptée.

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant. Le jugement prononçant l’adoption simple est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

La filiation d’un enfant peut s’établir par plusieurs moyens :

L’article L. 2223-16 du CGCT dispose que « les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant. Le jugement prononçant l’adoption simple est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

La délivrance d’actes de naissance est nécessaire dans un certain nombre de démarches comme le mariage, le PACS, la délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport, etc.

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article

En vertu de l'article 171 du Code civil, le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs

Lors d'une inhumation dans une propriété privée, toutes les démarches ont été faites : cadastre, notaire, ainsi que l'étude hydrologique. Doit-on refaire une étude hydrologique à chaque inhumation d'un corps ? Doit-on présenter cette étude à chaque inhumation ?

Un conseiller municipal ou un conseiller municipal délégué à la sécurité peut-il assister aux opérations d'exhumation d'un corps en lieu et place du maire ?

Est-ce l'officier de l'état civil (rectification administrative) ou bien le procureur ?

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation à l’égard des parents.

Je déclare le quatrième enfant né en France, les trois autres enfants sont nés à l'étranger avec le double nom (celui du père et de la mère) ; il n a pas de première ni de deuxième partie et pas de déclaration conjointe.

Je vais enclencher pour la première fois une procédure de reprise de concessions pour état d'abandon.