Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Dans le cadre de la préparation d'un mariage, que faire s'il y a au dernier moment un changement de témoins ou une erreur sur l'acte ?

Le titulaire d'une concession cavurne peut-il déposer lui-même l'urne de son fils dans sa concession sans faire appel aux pompes funèbres pour ouvrir ladite concession ?

Combien de cercueils peuvent-ils être déposés dans une concession de 2 m², et sur quelle profondeur ?

Comment doit être rédigée une déclaration de naissance d'un enfant dont le père est décédé pendant la grossesse, et dont la mère a fait un acte notarié officiel ?

Les demandes d'apostille sur les actes dématérialisés du Service central de l'État civil sont-elles apostillées ou faut-il demander l'acte orignal par courrier ?

Peut-on relier ensemble les tables alphabétiques annuelles et les tables décennales ?

La mairie du lieu de naissance d'époux ayant changé de régime matrimonial a refusé d'apposer la mention en marge de leur acte de mariage car elle attend la mention de RC du tribunal. Le changement de régime s'étant fait à la demande d'un notaire, la mairie du lieu de naissance recevra-t-elle un tel avis de mention ?

La demande de complétion d'un acte d'enfant sans vie déjà établi, conformément à la circulaire du 12 juillet 2022, peut-elle être faite par un seul des parents, l'autre étant décédé ou absent ?

Une demande adressée par voie électronique concernant la mention de divorce à apposer en marge de l’acte de mariage est-elle exécutoire ? L’officier d’état civil doit-il plutôt exiger un original de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ?

Un notaire vient d’envoyer une mention d'acte de notoriété à apposer sur un acte de transcription de décès. N'est-ce pas plutôt à la mairie du lieu de décès de transmettre cet avis de mention ?

Pouvons-nous célébrer un baptême civil d'enfants de nationalité française mais dont les parents sont de nationalité étrangère ?

Les enfants peuvent-ils continuer à demander la mise à jour du livret de famille alors que leurs deux parents sont décédés ?

Que faire quand lorsqu’une transcription de décès n'a pas été apposée l’année concernée ? La transcription daterait d'une année x, non enregistrée... alors que maintenant nous sommes en année z.

Pouvez-vous nous fournir un modèle de décision du maire relative à l'achat d'une concession funéraire dans le cimetière communal, suivant la nouvelle règlementation demandant de faire des recherches des éventuels héritiers avant la reprise des concessions ?

La mention de changement de nom d'un majeur doit elle être apposée en marge d'un acte de mariage alors que les époux sont déjà divorcés ?

Dans le cadre de la rédaction de l'acte de mariage d'un Marocain et d'une ressortissante hispano-marocaine, doit-on porter le nom double espagnol de l'épouse ou bien le nom porté dans son acte de naissance marocain ?

Quelle est la procédure d’attribution au droit à sépulture dans un caveau réservé aux prêtres ?

Un consulat étranger peut-il couper un nom de famille avec un trait d'union ?

J'ai procédé à une mention de rectification concernant le prénom de la mère de l'enfant né dans notre commune. Je viens de m'apercevoir que je n'ai mis qu'un seul prénom alors qu'il y avait deux autres prénoms. Quelle mention de rectification de la rectification dois-je mettre ?

Une personne domiciliée chez nous est décédée dans l'hôpital d'une commune voisine. Les enfants, prévenus du décès par l'hôpital, n'ont pas souhaité prendre en charge ni le défunt ni son inhumation. Qui, de la commune de décès ou de domiciliation du défunt, doit prendre en charge ce dernier ? L'une peut-elle refuser l'inhumation et contraindre l'autre à prendre en charge le défunt ?