Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Un concessionnaire vient de déposer une demande de renonciation à sa concession qui est toujours en cours de validité et redonne à titre gratuit la sépulture à la commune dès aujourd'hui. Il nous informe qu'il l'abandonne maintenant.

La conversion de concession a pour objet d’allonger la durée du contrat initialement signé, afin de le transformer, durant le court de son exécution, en un nouveau contrat d’une plus longue durée.

Lorsqu’elles disposent d’espaces suffisants dans leurs cimetières, l’article L.

Dans le cadre des jugements de divorce, il est de plus en plus régulier de voir les avocats transmettre leurs dossiers par courriel aux mairies. Cette manière de procéder ne peut être acceptée.

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant. Le jugement prononçant l’adoption simple est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

La filiation d’un enfant peut s’établir par plusieurs moyens :

L’article L. 2223-16 du CGCT dispose que « les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée.

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant. Le jugement prononçant l’adoption simple est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

La délivrance d’actes de naissance est nécessaire dans un certain nombre de démarches comme le mariage, le PACS, la délivrance de la carte nationale d’identité ou du passeport, etc.

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a modifié l’article

En vertu de l'article 171 du Code civil, le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs

Lors d'une inhumation dans une propriété privée, toutes les démarches ont été faites : cadastre, notaire, ainsi que l'étude hydrologique. Doit-on refaire une étude hydrologique à chaque inhumation d'un corps ? Doit-on présenter cette étude à chaque inhumation ?

Je déclare le quatrième enfant né en France, les trois autres enfants sont nés à l'étranger avec le double nom (celui du père et de la mère) ; il n a pas de première ni de deuxième partie et pas de déclaration conjointe.

Je vais enclencher pour la première fois une procédure de reprise de concessions pour état d'abandon.

Des habitants de notre commune souhaitent changer le nom de leur fille de deux ans. En effet, la maman veut rajouter son nom de famille. L'enfant s'appelle actuellement : Dupont-Martin Claudine. Les parents veulent le modifier en : Martin-Dupont Claudine.

Il nous manque des feuillets pour notre registre "Naissance". De fait, j'aurais aimé récupérer des feuillets du registre "Décès", qui en comprend de trop. Mais comment dois-je indiquer sur mon ouverture de registre que j'ai intégré de nouveaux feuillets qui ne se suivent pas en numérotation ?

L’article 58 du Code civil indique que toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier d'état civil du lieu de la découverte.

Une dame souhaite abandonner une concession qu'elle a achetée en 2005. C'est sa sœur qui souhaite la racheter. Comment se déroule la procédure ? J'imagine que la dame qui abandonne cette concession doit nous faire parvenir un courrier.