Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

La circulaire du 26 juillet 2017 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle détaille les différentes erreurs ou omissions pouvant être rectifiée par l’officier de l’état civil.

Le maire de la commune de décès, si le défunt était domicilié dans une autre commune, se doit d'expédier certaines pièces dans de très brefs délais.

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom. Cette procédure est ouverte aux personnes étrangères, mais avec une restriction.

Le changement de régime matrimonial doit toujours être mentionné sur l'acte de mariage, toutefois sa mention sur un acte de naissance est soumis à conditions.

Un mineur peut changer de nom, uniquement avec son accord, dans plusieurs situations, listées par la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 ainsi que par l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005.

Depuis 2017, l’officier de l’état civil est compétent pour procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles prévues à l’article 1047 du Code de procédure civile en lieu et place du procureur de la République (qui reste tout de même compétent s’il est directement saisi par

Lorsqu'une personne décède dans une commune différente de son lieu de domiciliation, la commune du décès doit fournir différentes pièces, copies et mentions à apporter sur l'acte de décès.

La mise à jour du livret de famille des parents d’origine de l’enfant adopté simple ainsi que la mise à jour, ou l’établissement, du livret de famille de l’adoptant sont prévus par le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs

Le titre de concession (souvent un arrêté) est rédigé par la commune, qui en conserve également un exemplaire dans ses archives.

La légalisation de signature est la procédure par laquelle l’officier de l’état civil authentifie une signature apposée sur un document. Elle ne vise pas à certifier le document en lui-même.

Un PACS peut être dissous de plusieurs manières.

L'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait de l’ossuaire l’un des équipements obligatoires du cimetière communal, sans pour autant en donner une définition, et sans précisions sur ses caractéristiques techniques.

Cas pratique : M. A porte le nom de son père. Il ne souhaite plus le porter et veut désormais porter celui de sa mère. La copie intégrale d'acte de naissance de sa mère précise qu'elle porte un nom composé : B.-C.

Cas pratique : un couple souhaite se marier sur la commune A. Les parents des futurs époux habitaient sur la commune A, mais ont déménagé il y a six mois, et n'habitent plus à A. Les époux eux-mêmes n'habitent pas la commune.

Dans le cadre d'un enregistrement de pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont-ils obligés de compléter le cadre « Filiation » sur le Cerfa 15725*03, s'ils fournissent la copie de leur acte de naissance ?

Cas pratique : un défunt a été inhumé en pleine terre. Un membre de sa famille souhaite aujourd'hui construire un caveau à l'emplacement, sans exhumer le cercueil. Est-ce possible ?

Dans la procédure de changement de nom, l'officier d'état civil doit solliciter l'intéressé un mois après le dépôt du dossier. À son tour, le demandeur doit confirmer sa demande dans un délai imparti.

En l'espèce, un frère et une sœur sont concessionnaire (pour le premier) et ayant droit (pour la deuxième). Ont-ils les mêmes droits ? Le concessionnaire doit-il demander l'autorisation à l'ayant droit pour effectuer des démarches ?

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à ses parents. Elle peut être maternelle et/ou paternelle. Elle s’établit par l’effet de la loi, par la reconnaissance, par la possession d’état ou par jugement.

Non, un habitant d’une commune n’a pas le droit d’obtenir une « concession » gratuite durant 5 ans.