Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Quelles sont les informations obligatoires sur un acte de reconnaissance, dont la déclaration de reconnaissance a eu lieu juillet 1982 et l’apposition d'une signature de l'officier de l'état civil en janvier 1983 et dont il est impossible de connaître la position de la

Après le décès du fondateur de la concession (nommé concessionnaire), et en l’absence de dispositions testamentaires particulières, celle-ci est transmise à l’ensemble de ses héritie

Lors d’une déclaration de décès, il n’est pas rare que l’officier de l’état civil n’ait pas tous les éléments en sa possession sur la situation matrimoniale du défunt.

L’adoption simple, au contraire de l’adoption plénière, ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine.

Lorsqu’elles disposent d’espaces suffisants dans leurs cimetières, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures dont les durées sont précisées à l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La circulaire PACS du 10 mai 2017 indique qu’il n’appartient pas à l’officier de l’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention.

Lorsqu'un décès s'est produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui dresse l'acte de décès enverra à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.<

La circulaire du 26 juillet 2017 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle détaille les différentes erreurs ou omissions pouvant être rectifiée par l’officier de l’état civil.

Le maire de la commune de décès, si le défunt était domicilié dans une autre commune, se doit d'expédier certaines pièces dans de très brefs délais.

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom. Cette procédure est ouverte aux personnes étrangères, mais avec une restriction.

Le changement de régime matrimonial doit toujours être mentionné sur l'acte de mariage, toutefois sa mention sur un acte de naissance est soumis à conditions.

Un mineur peut changer de nom, uniquement avec son accord, dans plusieurs situations, listées par la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 ainsi que par l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005.

Depuis la loi no 2019-222 du 23 mars 2019, un changement de régime matrimonial entre époux peut intervenir à tout moment, par acte notarié, sans attendre un délai de deux ans. Toutefois, une homologation judiciaire est obligatoire dans plusieurs cas.

La légalisation de signature est la procédure par laquelle l’officier de l’état civil authentifie une signature apposée sur un document. Elle ne vise pas à certifier le document en lui-même.

Un PACS peut être dissous de plusieurs manières.

L'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait de l’ossuaire l’un des équipements obligatoires du cimetière communal, sans pour autant en donner une définition, et sans précisions sur ses caractéristiques techniques.

Depuis 2017, l’officier de l’état civil est compétent pour procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles prévues à l’article 1047 du Code de procédure civile en lieu et place du procureur de la République (qui reste tout de même compétent s’il est directement saisi par

Lorsqu'une personne décède dans une commune différente de son lieu de domiciliation, la commune du décès doit fournir différentes pièces, copies et mentions à apporter sur l'acte de décès.

La mise à jour du livret de famille des parents d’origine de l’enfant adopté simple ainsi que la mise à jour, ou l’établissement, du livret de famille de l’adoptant sont prévus par le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs

Le titre de concession (souvent un arrêté) est rédigé par la commune, qui en conserve également un exemplaire dans ses archives.