Point de vue de l'expert

Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

État civil & Cimetières

Quelle commune peut délivrer la copie de transcription de décès d'un défunt ?

Le maire de la commune de décès, si le défunt était domicilié dans une autre commune, se doit d'expédier certaines pièces dans de très brefs délais.

Le point de vue de l’expert — 25 avril 2024
État civil & Cimetières

Une personne de nationalité étrangère – mais née en France – peut-elle faire un changement de nom simplifié ?

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom. Cette procédure est ouverte aux personnes étrangères, mais avec une restriction.

Le point de vue de l’expert — 25 avril 2024
État civil & Cimetières

Faut-il mentionner un changement de régime matrimonial en marge de l'acte de naissance ?

Le changement de régime matrimonial doit toujours être mentionné sur l'acte de mariage, toutefois sa mention sur un acte de naissance est soumis à conditions.

Le point de vue de l’expert — 25 avril 2024
État civil & Cimetières

Un enfant mineur peut-il changer de nom ?

Un mineur peut changer de nom, uniquement avec son accord, dans plusieurs situations, listées par la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 ainsi que par l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005.

Le point de vue de l’expert — 25 avril 2024
État civil & Cimetières

Dans quels cas un changement de régime matrimonial est-il soumis à une homologation judiciaire ?

Depuis la loi no 2019-222 du 23 mars 2019, un changement de régime matrimonial entre époux peut intervenir à tout moment, par acte notarié, sans attendre un délai de deux ans. Toutefois, une homologation judiciaire est obligatoire dans plusieurs cas.

Le point de vue de l’expert — 25 avril 2024
État civil & Cimetières

Lors d'une adoption simple, une personne majeure peut-elle être ajoutée dans le livret de famille ?

La mise à jour du livret de famille des parents d’origine de l’enfant adopté simple ainsi que la mise à jour, ou l’établissement, du livret de famille de l’adoptant sont prévus par le décret no74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs é

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

Un arrêté de renouvellement ou d'achat d'une concession peut-il être communiqué à toute personne alors qu'il contient des données à caractère personnel ?

Le titre de concession (souvent un arrêté) est rédigé par la commune, qui en conserve également un exemplaire dans ses archives.

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

Peut-on légaliser toute sorte de documents ?

La légalisation de signature est la procédure par laquelle l’officier de l’état civil authentifie une signature apposée sur un document. Elle ne vise pas à certifier le document en lui-même.

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

Un PACS peut-il être dissous devant un notaire ? Sinon, quelles sont les conditions de dissolution ?

Un PACS peut être dissous de plusieurs manières.

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

La présence d'une stèle sur un ossuaire est-elle obligatoire pour y faire figurer le nom des défunts ?

L'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait de l’ossuaire l’un des équipements obligatoires du cimetière communal, sans pour autant en donner une définition, et sans précisions sur ses caractéristiques techniques.

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

Une mention rectificative sur un acte de mariage doit-elle apparaître sur un acte de naissance ?

Depuis 2017, l’officier de l’état civil est compétent pour procéder à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles prévues à l’article 1047 du Code de procédure civile en lieu et place du procureur de la République (qui reste tout de même compétent s’il est directement saisi par

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

Quelle mention une mairie doit-elle apporter sur une transcription de décès, lorsque le défunt était domicilié dans une autre commune ?

Lorsqu'une personne décède dans une commune différente de son lieu de domiciliation, la commune du décès doit fournir différentes pièces, copies et mentions à apporter sur l'acte de décès.

Le point de vue de l’expert — 24 avril 2024
État civil & Cimetières

Un couple peut-il se marier sur une commune dans laquelle ni lui, ni ses parents ne sont domiciliés ?

Cas pratique : un couple souhaite se marier sur la commune A. Les parents des futurs époux habitaient sur la commune A, mais ont déménagé il y a six mois, et n'habitent plus à A. Les époux eux-mêmes n'habitent pas la commune.

Le point de vue de l’expert — 22 avril 2024
État civil & Cimetières

Lors de l'enregistrement d'un PACS, les champs « Filiation » doivent-ils être obligatoirement complétés par les partenaires ?

Dans le cadre d'un enregistrement de pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont-ils obligés de compléter le cadre « Filiation » sur le Cerfa 15725*03, s'ils fournissent la copie de leur acte de naissance ?

Le point de vue de l’expert — 22 avril 2024
État civil & Cimetières

Le choix du type de sépulture est-il irréversible ?

Cas pratique : un défunt a été inhumé en pleine terre. Un membre de sa famille souhaite aujourd'hui construire un caveau à l'emplacement, sans exhumer le cercueil. Est-ce possible ?

Le point de vue de l’expert — 22 avril 2024
État civil & Cimetières

Dans une procédure de changement de nom, combien de temps le demandeur a-t-il pour confirmer sa demande ?

Dans la procédure de changement de nom, l'officier d'état civil doit solliciter l'intéressé un mois après le dépôt du dossier. À son tour, le demandeur doit confirmer sa demande dans un délai imparti.

Le point de vue de l’expert — 22 avril 2024
État civil & Cimetières

Quels sont les droits des concessionnaires en fonction du type de concession ?

En l'espèce, un frère et une sœur sont concessionnaire (pour le premier) et ayant droit (pour la deuxième). Ont-ils les mêmes droits ? Le concessionnaire doit-il demander l'autorisation à l'ayant droit pour effectuer des démarches ?

Le point de vue de l’expert — 22 avril 2024
État civil & Cimetières

En cas de changement de nom pour un nom composé, une personne peut-elle choisir un seul des deux noms ?

Cas pratique : M. A porte le nom de son père. Il ne souhaite plus le porter et veut désormais porter celui de sa mère. La copie intégrale d'acte de naissance de sa mère précise qu'elle porte un nom composé : B.-C.

Le point de vue de l’expert — 22 avril 2024
État civil & Cimetières

Dans le cadre de la reconnaissance de naissance d'un enfant à naître à l'étranger, si l'un des parents est né en France et l'autre parent à l'étranger, est-il nécessaire de dresser l'acte de reconnaissance immédiatement ?

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à ses parents. Elle peut être maternelle et/ou paternelle. Elle s’établit par l’effet de la loi, par la reconnaissance, par la possession d’état ou par jugement.

Le point de vue de l’expert — 17 avril 2024
État civil & Cimetières

Un habitant de la commune a-t-il le droit à une concession gratuite de cinq ans ?

Non, un habitant d’une commune n’a pas le droit d’obtenir une « concession » gratuite durant 5 ans.

Le point de vue de l’expert — 6 avril 2024