Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Quelles sont les démarches à entreprendre dans le cas d'une concession perpétuelle datée de 1913 qui menace ruine, dont aucun héritier et aucune famille ne résident dans la commune et dont il semblerait qu'aucun corps n'y ait été inhumé depuis près de 50 ans ?

Un traducteur est-il obligatoire lors d'un mariage avec un étranger ne parlant pas le français ?

Est-il possible de mettre en place une retransmission en direct d'une célébration de mariage ?

Que noter dans l'acte de mariage quand l'acte de naissance de la mariée étrangère ne comporte pas le nom du père, juste son prénom, et que le nom qu'elle porte est celui d'un oncle ?

Quel est le nom de famille d'une personne née en 1960 et reconnue uniquement par sa mère, Mme A, et légitimée par le mariage de sa mère et M. B en 1972 ?

Le changement de prénom d'un enfant est demandé au motif que son 3e prénom est celui de la marraine choisie à sa naissance mais que cette dernière a finalement refusé ce rôle : ce motif peut-il être considéré comme un intérêt légitime ?

La commune de naissance d'enfants refuse d'établir un duplicata de livret de famille au motif que les parents sont étrangers : est-elle dans son bon droit et selon quel texte de références ?

Est-ce possible que figure sur le livret de famille la mention du changement de nom d'un des époux même s'il a eu un divorce depuis son établissement ?

Devons-nous encore accepter le modèle de certificat de décès de 1996 ou pouvons-nous demander à l'émetteur de le refaire avec le modèle de 2017 ou un modèle électronique ?

Peut-on établir un PACS entre une Française et un étranger juste avec un certificat de coutume ?

Quelles sont les modalités de la reprise par la commune d'une concession qui, d’une part, n'a pas été renouvelée depuis 2002 et, d’autre part, dont une petite-fille du concessionnaire, Mme P., souhaiterait avoir cette concession en l'état ?

Peut-on supprimer une mention de déclaration de nationalité française apposée par erreur sur un acte de naissance par une rectification d'officier de l'état civil ?

Quels sont les documents sous seing privé que nous pouvons légaliser pour les personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère ?

Peut-on apposer une mention de changement de nom après une déclaration conjointe de changement de nom déjà apposé pour les enfants ?

La délivrance des actes d'état civil à des mineurs est soumise à des délais particulier mais comment la personne peut-elle être mineure et l'acte avoir plus de 100 ans ?

Pour un mariage franco-étranger, si la personne étrangère possède 3 nationalités, doit-on demander des documents apostillés et/ou légalisés par l'ensemble des consuls concernés ou prendre en compte uniquement les documents émanant du pays de sa naissance ?

Une personne, adoptée en la forme d'adoption simple, porte le nom de A-B mais souhaite enlever le nom de B : est-ce possible sachant que le nom n'est pas sécable ?

Quelles sont les démarches à effectuer et pièces à fournir pour ajouter le nom de famille de la mère à celui du père pour les enfants alors que les parents ne sont pas mariés ?

Un décès à l'étranger transcrit à Nantes, doit-il être retransmis sur le registre de la commune de résidence ?

Un concessionnaire peut renoncer à sa concession en cours de validité ? Quelle forme prend l'acte de renonciation ?