Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Est-ce possible que figure sur le livret de famille la mention du changement de nom d'un des époux même s'il a eu un divorce depuis son établissement ?

Devons-nous encore accepter le modèle de certificat de décès de 1996 ou pouvons-nous demander à l'émetteur de le refaire avec le modèle de 2017 ou un modèle électronique ?

Peut-on établir un PACS entre une Française et un étranger juste avec un certificat de coutume ?

Quelles sont les modalités de la reprise par la commune d'une concession qui, d’une part, n'a pas été renouvelée depuis 2002 et, d’autre part, dont une petite-fille du concessionnaire, Mme P., souhaiterait avoir cette concession en l'état ?

Peut-on supprimer une mention de déclaration de nationalité française apposée par erreur sur un acte de naissance par une rectification d'officier de l'état civil ?

Quels sont les documents sous seing privé que nous pouvons légaliser pour les personnes de nationalité française ou de nationalité étrangère ?

Peut-on apposer une mention de changement de nom après une déclaration conjointe de changement de nom déjà apposé pour les enfants ?

La délivrance des actes d'état civil à des mineurs est soumise à des délais particulier mais comment la personne peut-elle être mineure et l'acte avoir plus de 100 ans ?

Pour un mariage franco-étranger, si la personne étrangère possède 3 nationalités, doit-on demander des documents apostillés et/ou légalisés par l'ensemble des consuls concernés ou prendre en compte uniquement les documents émanant du pays de sa naissance ?

Une personne, adoptée en la forme d'adoption simple, porte le nom de A-B mais souhaite enlever le nom de B : est-ce possible sachant que le nom n'est pas sécable ?

Quelles sont les démarches à effectuer et pièces à fournir pour ajouter le nom de famille de la mère à celui du père pour les enfants alors que les parents ne sont pas mariés ?

Un décès à l'étranger transcrit à Nantes, doit-il être retransmis sur le registre de la commune de résidence ?

Un concessionnaire peut renoncer à sa concession en cours de validité ? Quelle forme prend l'acte de renonciation ?

Une conversion de concession funéraire fut renouvelée en 2019 pour 15 ans, mais le concessionnaire souhaite aujourd'hui augmenter la durée à 50 ans comme proposée à l’époque, or la délibération des concessions actuelle ne propose que 15 ans ou 30 ans : quel tarif appliquer ?

Est-il possible d'accepter une carte d'identité périmée dans le cadre d'une demande de changement de prénom ?

Est-ce qu'une concession peut-être renouvelé dans l'année avant son échéance ou devons nous attendre la date de l'échéance pour procéder au renouvellement ?

Une personne veuve, mais remariée depuis, peut-elle se faire inhumer au sein la concession familiale de son premier conjoint ?

Suite à l'enregistrement d'un pacs il y a déjà 2 ans, l'un des partenaire a constaté une erreur sur son prénom. Qui doit faire la modification, comment et avec quels documents ?

Peut-on mentionner le changement de nom de la mère dans l'acte d'enfant sans vie ? Si non, quelle sera la répercussion sur le nouveau livret de famille pour cet enfant ?

Une administrée souhaite conclure un mariage posthume et nous demande une attestation selon laquelle une date pour son mariage avait été arrêtée dans notre commune. Pouvons-nous accéder à sa demande ?