Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes peuvent concéder des emplacements aux personnes qui désirent fonder des sépultures destinées à leur propre inhumation, ou à l’inhumation des membres de leurs familles.

Lorsque les époux ne maîtrisent pas la langue française, ils doivent avoir recours à un interprète.

Il n’y a pas de véritable réglementation en la matière, il appartient donc au maire d’accepter ou non cette retransmission.

L’acte de mariage comporte un certain nombre d’informations qui découlent soit des documents fournis par les futurs époux soit de leurs déclarations.

La légitimation changeait le statut juridique d’un enfant dit « naturel », c’est-à-dire né de parents non mariés lorsque ces derniers se mariaient. Elle pouvait également être prononcée par jugement.

Tout dépôt d’un dossier de changement de prénom nécessite que le demandeur apporte la preuve de l’intérêt légitime ayant entraîné cette démarche.

La délivrance d’un livret de famille suite à la naissance d’un enfant nécessite qu’au moins un des parents possède un acte de naissance détenu par un officier de l’état civil français.

La circulaire du 26 août 2020 relative aux tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil précise que lorsqu’une personne a fait l’objet d’un changement de nom ou de prénom, les actes la concernant doivent être mis à jour s’ils ont trait à des évèneme

Lors d’une déclaration de décès, des documents doivent être présentés.

La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS).

Pour maintenir ses droits sur la concession acquise, le concessionnaire (ou ses ayants droit, après son décès) doit procéder à son renouvellement avant l’échéance du terme. Au-delà, il dispose tout de même d’un délai supplémentaire de deux ans pour renouveler le contrat.

La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle permet aux officiers de l’état civil de procéder à la rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles en lieu et place du procureur de la République.

L’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales régit la légalisation de signature en mairie : « Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance soit par substitution, soit par ajout à so

La règle prévoit que ces délais sont de "100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref".

Lorsqu’une personne ayant plusieurs nationalités désire se marier en France, elle doit choisir sous quelle nationalité elle le fera.

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance soit par substitution, soit par ajout à so

Les règles relatives au nom de famille sont prévues par la loi no 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille ainsi que par l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

Un concessionnaire vient de déposer une demande de renonciation à sa concession qui est toujours en cours de validité et redonne à titre gratuit la sépulture à la commune dès aujourd'hui. Il nous informe qu'il l'abandonne maintenant.