État civil & Cimetières
Est-ce que l’enfant majeur d’un parent faisant une démarche de changement de nom change lui aussi de nom ? Ou faudra-t-il qu'il fasse lui-même sa demande de changement de nom ?
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Est-ce que l’enfant majeur d’un parent faisant une démarche de changement de nom change lui aussi de nom ? Ou faudra-t-il qu'il fasse lui-même sa demande de changement de nom ?
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Une administrée majeure porte le nom de son père, sa mère porte un double nom. Elle souhaite conserver le nom de son père et adjoindre le 2e nom de sa mère, sachant que cette dernière est née au Portugal et est de nationalité portugaise. L'intéressée doit nous fournir un certificat de coutume. Peut-on lui donner une réponse favorable ?
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Une inhumation a été faite sans autorisation du concessionnaire il y a plus de 10 ans. Aujourd'hui le concessionnaire demande de rechercher l'identité de la personne inhumée dont nous ne retrouvons aucune trace. Il voudrait que ce corps soit exhumé.
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Une famille composée de plusieurs membres en ligne directe, issue de la fille unique de la fondatrice, souhaite renoncer à tous ses droits sur la concession perpétuelle où reposent la fondatrice et son époux, au profit de la commune.
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Un ayant droit nous a contacté après avoir découvert que sa concession a été reprise par notre commune l'année dernière. Il souhaite faire exhumer de l'ossuaire les restes mortels de ses grands-parents. Pouvez-vous me confirmer la démarche à suivre ?
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Les services sociaux peuvent-ils prendre en charge un dossier de mariage en lieu et place des demandeurs ? Les futurs mariés ont pris l'habitude de tout faire faire par des tiers. Je leur ai déjà donné le dossier mariage en mains propres et tout expliqué, que puis-je faire de plus ? Ces derniers ne s'impliquent pas du tout dans leur projet mariage et faire intervenir des tiers ne me semble pas très sérieux.
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Normalement la commune de domicile est destinataire d'un avis de naissance quand la naissance a lieu sur une commune extérieure à la commune de domicile du ou des parents.
Quand il y a deux adresses de domicile – une pour la mère et une pour le père (résidence principale pour chacun) –, est-ce que l'avis de naissance doit figurer dans les tables annuelles des deux communes de domicile ?
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Un usager a été adopté en 2020 sous la forme simple, mais souhaite dorénavant ne porter que le nom de sa mère. La circulaire du 3 juin 2022 prévoit que dans le cas d'une adoption simple l'intéressé peut bénéficier du changement de nom sous la forme simplifiée, cependant les exemples donnés n'indiquent que dans le cas d'un double nom DUBOIS-BERGER et dans tous les cas de figure le nom de l'adoptant ne disparaît jamais.
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Pour la création d'un ossuaire, prévu dans le règlement du cimetière, faut-il passer une délibération ou est-ce juste un arrêté ?
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Une personne sollicite l'exhumation de l'urne de sa mère pour son transfert dans un autre cimetière. Il s'agit bien du plus proche parent du défunt. Le souci est que nous n'avons jamais autorisé l'inhumation mais celle-ci a bien eu lieu car l'urne se trouve dans la case de columbarium.
Comment pouvons-nous réglementairement parlant autoriser une exhumation alors qu'aucune autorisation d'inhumation de notre part n'a été faite ?
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Je dois procéder à la création d'un duplicata de livret de famille. Les enfants sont nés en septembre 1992 et en juillet 1997 et ils ont été reconnus par leurs père et mère. Dans le livret, doit-on faire figurer les deux dates de reconnaissance ou seule la date de reconnaissance du père ?
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Comment l’officier d’état civil doit-il procéder lorsque le demandeur d’un changement de nom a un parent étranger ayant un nom sécable selon la loi étrangère ?
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Une administrée, qui a le nom de son père, souhaite prendre le nom de sa mère. Elle souhaite également que son fils de 2 ans qui porte le nom de son père et celui de sa mère, porte dorénavant le nom de son père et le nouveau nom de sa mère. Est-ce possible ?
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Une administrée est concessionnaire de deux concessions perpétuelles côte à côte au cimetière communal. Sur l'une d'elle le monument s'affaisse, la dalle s'est déplacée et nous lui avons demandé de remédier à ce problème. Elle a demandé par courrier la possibilité de faire construire un seul monument réunissant les deux concessions perpétuelles. Sur le principe, le maire a donné son accord et nous allons faire un arrêté en ce sens. Actuellement nous avons deux actes de concession distincts pour les deux emplacements.
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Une personne qui s'est mariée récemment chez nous est née dans une commune qui n'existe plus à la suite d’une fusion (loi Marcellin de 1971). Sur l'acte de mariage de cette personne, j'ai noté le nom de la commune après fusion au lieu de noter le nom ancien. Est-ce une erreur ?
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Un homme est marié à une femme depuis 2009. En 2020, la femme accouche et déclare seule son enfant à la naissance. Fin 2022, l’homme fait établir une reconnaissance de l'enfant devant un notaire.
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Pour la constitution de son dossier de mariage, une personne née à Mayotte ne parvient pas à obtenir de copie de son acte de naissance dans le délai légal de moins de 3 mois... Pouvons-nous accepter cet acte « périmé » ? Avons-nous la possibilité d'en demander une copie mailée « de mairie à mairie » ?
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Peut-on délivrer à un avocat une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne contre qui sa cliente porte une affaire en justice ? Quels sont les actes qu’un avocat est légalement fondé à requérir ?
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Avec un certificat d'accouchement en bonne et due forme, devons-nous obliger les parents à déclarer l'enfant sans vie et à en dresser l'acte ?
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Des parents ayant décidé de transmettre un double nom par déclaration conjointe à leur enfant souhaitent aujourd’hui supprimer le nom de la mère.