Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Suite au décès de sa mère, un intéressé nous a demandé l'acte de mariage de sa mère avec son beau-père, ce que nous avons refusé. Un notaire nous « informe » qu'il serait habilité à le faire ? Dans un acte de mariage qui sont les ascendants et descendants directs ?

Quelles sont les règles de tenue des registres d'état civil en vigueur ? Doit-on barrer le verso des actes ?

Un couple franco-belge souhaite se marier. Madame est belge et me fournit un acte de naissance avec un QR code. Comment doit-on procéder sachant que la France ne reconnaît pas la signature électronique et que le consulat belge affirme que le QR code sert d'authentification et de validité ?

Est-il possible de mettre le décès d'un enfant majeur sur le livret de famille des parents ? Y a-t-il un effet rétroactif à la loi de mars 2022 ?

Quels sont les noms et prénoms à indiquer dans l'acte de mariage concernant les père et mère de la personne tunisienne dans un mariage franco-tunisien ?

Comment l’officier d’état civil doit-il procéder lorsque le demandeur d’un changement de nom a un parent étranger ayant un nom sécable selon la loi étrangère ?

Une administrée, qui a le nom de son père, souhaite prendre le nom de sa mère. Elle souhaite également que son fils de 2 ans qui porte le nom de son père et celui de sa mère, porte dorénavant le nom de son père et le nouveau nom de sa mère. Est-ce possible ?

Une administrée est concessionnaire de deux concessions perpétuelles côte à côte au cimetière communal. Sur l'une d'elle le monument s'affaisse, la dalle s'est déplacée et nous lui avons demandé de remédier à ce problème. Elle a demandé par courrier la possibilité de faire construire un seul monument réunissant les deux concessions perpétuelles. Sur le principe, le maire a donné son accord et nous allons faire un arrêté en ce sens. Actuellement nous avons deux actes de concession distincts pour les deux emplacements.

Une concession achetée en 1997 mentionne uniquement les noms de son fondateur M. B. et de sa femme. À ce jour, Madame souhaiterait que l'un de ses enfants puisse y être inhumé. Est-ce que cette concession est considérée comme familiale ou collective ? Madame, toujours vivante, peut-elle éventuellement convertir cette concession en familiale ?

Le bénéficiaire d’un legs universel peut-il prétendre à des droits sur une concession ?

Nous allons célébrer très prochainement un mariage dont les futurs époux ne résident pas dans la commune mais dont l'un des parents est résident. La mairie du domicile des futurs époux destinataire de l'invitation à publier exige que la résidence de la mère soit mentionnée sur la publication. Le futur époux n'a pas d'autre attache sur la commune que celle de sa mère qui en est résidente.

Est-ce que l’enfant majeur d’un parent faisant une démarche de changement de nom change lui aussi de nom ? Ou faudra-t-il qu'il fasse lui-même sa demande de changement de nom ?

Une administrée majeure porte le nom de son père, sa mère porte un double nom. Elle souhaite conserver le nom de son père et adjoindre le 2e nom de sa mère, sachant que cette dernière est née au Portugal et est de nationalité portugaise. L'intéressée doit nous fournir un certificat de coutume. Peut-on lui donner une réponse favorable ?

Une inhumation a été faite sans autorisation du concessionnaire il y a plus de 10 ans. Aujourd'hui le concessionnaire demande de rechercher l'identité de la personne inhumée dont nous ne retrouvons aucune trace. Il voudrait que ce corps soit exhumé.

Une famille composée de plusieurs membres en ligne directe, issue de la fille unique de la fondatrice, souhaite renoncer à tous ses droits sur la concession perpétuelle où reposent la fondatrice et son époux, au profit de la commune.

Un ayant droit nous a contacté après avoir découvert que sa concession a été reprise par notre commune l'année dernière. Il souhaite faire exhumer de l'ossuaire les restes mortels de ses grands-parents. Pouvez-vous me confirmer la démarche à suivre ?

Les services sociaux peuvent-ils prendre en charge un dossier de mariage en lieu et place des demandeurs ? Les futurs mariés ont pris l'habitude de tout faire faire par des tiers. Je leur ai déjà donné le dossier mariage en mains propres et tout expliqué, que puis-je faire de plus ? Ces derniers ne s'impliquent pas du tout dans leur projet mariage et faire intervenir des tiers ne me semble pas très sérieux.

Normalement la commune de domicile est destinataire d'un avis de naissance quand la naissance a lieu sur une commune extérieure à la commune de domicile du ou des parents.
Quand il y a deux adresses de domicile – une pour la mère et une pour le père (résidence principale pour chacun) –, est-ce que l'avis de naissance doit figurer dans les tables annuelles des deux communes de domicile ?

Un usager a été adopté en 2020 sous la forme simple, mais souhaite dorénavant ne porter que le nom de sa mère. La circulaire du 3 juin 2022 prévoit que dans le cas d'une adoption simple l'intéressé peut bénéficier du changement de nom sous la forme simplifiée, cependant les exemples donnés n'indiquent que dans le cas d'un double nom DUBOIS-BERGER et dans tous les cas de figure le nom de l'adoptant ne disparaît jamais.

Pour la création d'un ossuaire, prévu dans le règlement du cimetière, faut-il passer une délibération ou est-ce juste un arrêté ?