Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Une concession peut-elle être rénovée par le concessionnaire lui-même et non par un marbrier professionnel ?

Qui, de la commune ou du concessionnaire, est chargé de l'entretien de l'entre-tombe ?

Il est possible de conclure un PACS avec un permis de conduire en guise de pièce d'identité. Comment prouve-t-on la nationalité française avec un tel document ?

Une personne souhaite prendre une concession sur la tombe d’une personne inhumée qui lui a fait donation de son vivant d’un bien immobilier (une ferme). Cette personne est étrangère à la famille. Peut-elle être considérée comme ayant-droit du défunt et être attributaire de la concession au nom de celui-ci ?

Un duplicata de livret de famille doit-il respecter l'ordre des parents dans l'acte de naissance du premier enfant comme cela est prévu dans la circulaire du 23 juillet 2014 ? La mère était seule lors de la naissance et le père a reconnu l'enfant plusieurs années après. Un duplicata est demandé et la mairie de naissance de la mère refuse de l'inscrire sur la première page (page de gauche) compte tenu de l'établissement postérieure de la filiation paternelle.

Qui doit établir un duplicata de livret de famille quand il y a mariage après naissance d'un enfant ? Pour moi c'est la commune de mariage qui le délivre et qui transmet ensuite à la commune de naissance de l'enfant. Pour le juriste, c'est la commune du premier évènement, donc la mairie de naissance de l'enfant, et qui transmet ensuite à la mairie de mariage pour apposition de la mention de mariage.

Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance prénatale ?

Un administré souhaite se marier sur notre commune avec une Tunisienne, habitant en Tunisie. Cette dame ne peut pas se déplacer en France pour le dépôt du projet de mariage. Il affirme qu'une loi de 2001 donne la possibilité à cette dame de nommer une tierce personne habitant en France et lui donner procuration afin de la représenter. Je n'ai jamais entendu parler de cela. Est-ce possible ? Ça sent le mariage blanc.

Doit-on faire une rectification auprès du procureur de la république lorsqu'une mention qui n'a pas lieu d'être apparaît sur l'extrait de naissance, sachant qu'elle n'apparaît pas sur la copie intégrale ni sur le registre ?

Un enfant majeur peut -il être reconnu par le mari de sa mère ? J'ai reçu deux mentions de reconnaissance d'enfant majeur faites le 15 février 2021, le mariage de la mère des enfants ayant eu lieu le 13 février 2021 avec l'auteur des reconnaissances. Pour moi, les reconnaissances ne peuvent être apposées.

Un couple, qui était domicilié dans notre commune par le passé, souhaitent s'y marier. Aujourd'hui ils ont établi une résidence temporaire dans une autre commune, chez des amis, et n'ont aucun justificatif de domicile à fournir. Concrètement, où peuvent-ils se marier ?

Une personne souhaite reconnaître l’enfant mineur (17 ans) de sa compagne sachant que le père biologique a été déchu de l’autorité parentale sur l’enfant. Cette démarche a pour but d’établir une filiation envers le compagnon de la mère qui souhaite demander le changement de nom pour son enfant. Est-ce possible ?

J’ai sollicité la mairie de mon domicile afin d’obtenir un certificat d’hérédité. Elle m’a refusé l’établissement de ce document. Est-ce légal ?

L’acte de naissance d’une personne décédée peut-il continuer à être mis à jour par des mentions ?

Nous avons reçu d'un futur pacsé son acte de naissance avec une mention de mariage, son jugement de divorce suisse, sa CNI. Sur son acte de mariage, le divorce n'est pas inscrit et entre-temps il a été pacsé ou le conjoint est décédé. Nous avons l'acte de décès. Vu que sur l'acte de naissance il n’y a ni mention de divorce, ni PACS antérieur et sa dissolution par décès, peut-on enregistrer le PACS sur la base du jugement de divorce suisse, ou le livret de famille suisse mis à jour ?

La future épouse d’un mariage franco-allemand indique, dans la fiche de renseignements à fournir, le nom, la profession et le domicile de son père, mais sur son acte de naissance il n'est pas porté : que faire ? Par ailleurs après le mariage, doit-on envoyer un avis de mention à la mairie de sa commune de naissance ? Enfin les deux futurs époux sont pacsés : quelles sont les formalités à respecter concernant ce PACS ?

Un jeune couple va devenir propriétaire d'une maison en mai prochain dans notre commune. Ils habitent ailleurs actuellement. Ils souhaitent se pacser dans notre mairie dès maintenant, est-ce-possible ?

Le port de l'écharpe tricolore, par un conseiller municipal, est-il obligatoire lors de la célébration d'un mariage ?

Deux femmes adultes mariées puis divorcées ont été adoptées par leur oncle. Celui-ci est marié sous le régime de la communauté des biens. Il a évidemment eu l'accord de son épouse pour ces adoptions. Cependant le jugement est seulement au nom de l'époux. Comment dois-je mettre à jour le livret de famille des adoptées et SURTOUT le livret de famille de l'adoptant ?

À l'occasion d'un mariage entre un Français et une Anglaise, cette dernière doit-elle fournir un acte naissance à jour ? En l'espèce, elle dit ne pouvoir nous fournir que son acte de naissance datant de son année de naissance. Où peut-on trouver la source réglementaire indiquant la nature de l'acte de naissance et sa validité pour un futur époux anglais qui se marie en France ?