Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention.

Les règles de délivrances des actes d’état civil sont régies par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui a abrogé le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relativ

L’article 1er de la Constitution d’octobre 1958 énonce : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale… ».

Les actes d’état civil sont établis en règle générale sur la remise de divers documents selon le type d’acte concerné.

La transmission du nom de famille à un enfant dépend de deux critères :

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant.

Le PACS, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation, qu’elle soit maternelle ou paternelle.

Les actes d’état civil sont des écrits dans lesquels l’officier d’état civil constate, de manière authentique, les principaux évènements relatifs à l’état des personnes.

Depuis le 1er juillet 2006, il existe un livret instauré par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1er juin 2006 modifié.

Le consentement d’un majeur à la modification de son nom de famille est un acte que les officiers d’état civil ne rencontrent que très rarement de nos jours.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxie siècle, la demande de changement de prénom pour motif légitime prévu à l’article

Les règles de dévolution du nom de famille ont évolué suite à l’entrée en vigueur de différents textes le 1er janvier 2005.

Le mariage est une institution très réglementée qui ouvre de nombreux droits et obligations.

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle). De ce lien est créée la parenté.

Le maire est détenteur de la police des cimetières et des lieux de sépulture, ainsi qu’il en résulte des articles L. 2213-7 à L. 2213- 9 du CGCT.

Le concessionnaire ou ses ayants droit ont l’obligation d’entretenir leur concession en bon état, faute de quoi ils s’exposent à une possible reprise pour état d’abandon (CGCT, art.

Le fondement juridique de cet espace résulte de l’article L.

Pour enregistrer un PACS, les partenaires doivent fournir un certain nombre de documents parmi lesquels une pièce d’identité. Celle-ci permet à l’officier d’état civil de s’assurer de leur identité et elle doit être en cours de validité le jour de l’enregistrement.

La transmission des concessions relève principalement de la jurisprudence.