Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Est-ce que la « cohabitation légale » contractée par un Français en Belgique est valable en France ou bien faut-il que cette personne habitant désormais en France conclue un PACS afin d'avoir un statut similaire ?

Un étranger peut-il faire une reconnaissance dans une mairie en France alors que sa compagne est également étrangère et va accoucher aux États-Unis ? Ou doit-il la faire à son consulat ?

Dans la présentation d'un acte de mariage, est-ce qu'il convient de préciser au-dessus (ou au-dessous) la qualité de la personne signataire : époux, officier d'état civil, témoins ?

Une déclaration de reconnaissance anticipée pour une grossesse gémellaire doit-il être établi en deux actes de reconnaissance ou un seul ?

Suite à une dissolution de PACS, les parents d’un enfant de 2 ans souhaitent changer son nom de famille. Il porte le nom de son père, qui l’a reconnu avant sa naissance et a déclaré sa naissance. Son « nouveau » nom serait celui de la mère suivi de celui du père. Pouvons-nous donner une suite favorable à leur demande ?

L’audition à mariage doit-elle être obligatoirement effectuée avant la publication des bans ? Celle-ci signifie-t-elle que le mariage est accepté par la mairie et que l’on ne peut plus faire marche arrière ?

Qui, de la commune ou du concessionnaire, est chargé de l'entretien de l'entre-tombe ?

Le maire souhaite, par manque de place, ne délivrer des concessions qu’à l’occasion d'un décès. Faut-il prendre une délibération, un arrêté ou autre ?

Une concession peut-elle être rénovée par le concessionnaire lui-même et non par un marbrier professionnel ?

Un duplicata de livret de famille doit-il respecter l'ordre des parents dans l'acte de naissance du premier enfant comme cela est prévu dans la circulaire du 23 juillet 2014 ? La mère était seule lors de la naissance et le père a reconnu l'enfant plusieurs années après. Un duplicata est demandé et la mairie de naissance de la mère refuse de l'inscrire sur la première page (page de gauche) compte tenu de l'établissement postérieure de la filiation paternelle.

Il est possible de conclure un PACS avec un permis de conduire en guise de pièce d'identité. Comment prouve-t-on la nationalité française avec un tel document ?

Une personne souhaite prendre une concession sur la tombe d’une personne inhumée qui lui a fait donation de son vivant d’un bien immobilier (une ferme). Cette personne est étrangère à la famille. Peut-elle être considérée comme ayant-droit du défunt et être attributaire de la concession au nom de celui-ci ?

Qui doit établir un duplicata de livret de famille quand il y a mariage après naissance d'un enfant ? Pour moi c'est la commune de mariage qui le délivre et qui transmet ensuite à la commune de naissance de l'enfant. Pour le juriste, c'est la commune du premier évènement, donc la mairie de naissance de l'enfant, et qui transmet ensuite à la mairie de mariage pour apposition de la mention de mariage.

Un usager nous demande d'apposer la mention divorce sur son livret de famille. Le livret de famille mis à jour avec la mention de divorce lui est demandé par une caisse de retraite. Cependant le divorce n'est pas transcrit sur l'acte de mariage célébré en notre commune. Elle nous fournit le document joint. L'époux est décédé en 2002. Est-ce possible au vu du document fourni ? Si oui, Quelle mention apposer ?

Un couple avait déclaré la naissance de leur enfant en lui transmettant le double nom de son père étranger. Aujourd’hui ils se présentent en mairie en demandant à changer son nom afin qu’il porte uniquement une partie du nom du père. Est-ce possible ?

Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance prénatale ?

Un administré souhaite se marier sur notre commune avec une Tunisienne, habitant en Tunisie. Cette dame ne peut pas se déplacer en France pour le dépôt du projet de mariage. Il affirme qu'une loi de 2001 donne la possibilité à cette dame de nommer une tierce personne habitant en France et lui donner procuration afin de la représenter. Je n'ai jamais entendu parler de cela. Est-ce possible ? Ça sent le mariage blanc.

Doit-on faire une rectification auprès du procureur de la république lorsqu'une mention qui n'a pas lieu d'être apparaît sur l'extrait de naissance, sachant qu'elle n'apparaît pas sur la copie intégrale ni sur le registre ?

Un enfant majeur peut -il être reconnu par le mari de sa mère ? J'ai reçu deux mentions de reconnaissance d'enfant majeur faites le 15 février 2021, le mariage de la mère des enfants ayant eu lieu le 13 février 2021 avec l'auteur des reconnaissances. Pour moi, les reconnaissances ne peuvent être apposées.

Un couple, qui était domicilié dans notre commune par le passé, souhaitent s'y marier. Aujourd'hui ils ont établi une résidence temporaire dans une autre commune, chez des amis, et n'ont aucun justificatif de domicile à fournir. Concrètement, où peuvent-ils se marier ?