Point de vue de l'expert

Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

État civil & Cimetières

Devant la prolifération de l'utilisation de termes anglais pour les professions (team manager, trader...), doit-on traduire les professions en français pour les inscrire sur les actes d’état civil, ou existe-t-il un texte qui autorise l'écriture de certaines professions en anglais ?

Les dispositions générales concernant l’établissement des actes d’état civil sont prévues par les articles 34 à 54 du Code civil.

Le point de vue de l’expert — 1^erdécembre 2021
État civil & Cimetières

L’officier d’état civil peut-il passer outre l’avis défavorable du consulat ayant procédé à l’audition d’un futur marié ? Peut-on délivrer un certificat du maire du lieu de célébration du futur mariage précisant que la publication des bans a été effectuée et n'a donné lieu à aucune opposition ?

L’article 74 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l’article 63 du Code civil, en permett

Le point de vue de l’expert — 1^erdécembre 2021
État civil & Cimetières

Une famille souhaite renouveler une concession qui arrivera à échéance en août 2022. Elle nous a fait sa demande en octobre 2021 et nous avons procédé au renouvellement de celle-ci. À quelle date la nouvelle concession sera-t-elle validée : au mois d'août 2022 (date de l'expiration de la concession initiale), ou à la date du renouvellement de la demande (en octobre 2021) ?

Il est ici question d’un renouvellement anticipé de quelques mois d’une concession sans que la cause de cette anticipation ne soit connue. Une concession funéraire est un contrat entre le titulaire de la concession et la collectivité. Comme tout contrat, il se renouvelle à l’échéance.

Le point de vue de l’expert — 1^erdécembre 2021
État civil & Cimetières

La demande de transcription d'adoption simple en marge d'un acte de naissance, adressée par le procureur de la République, doit-elle être accompagnée du certificat de non-appel ?

L’adoption simple ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant.

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2021
État civil & Cimetières

Est-ce que la « cohabitation légale » contractée par un Français en Belgique est valable en France ou bien faut-il que cette personne habitant désormais en France conclue un PACS afin d'avoir un statut similaire ?

Le PACS, créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2021
État civil & Cimetières

Un étranger peut-il faire une reconnaissance dans une mairie en France alors que sa compagne est également étrangère et va accoucher aux États-Unis ? Ou doit-il la faire à son consulat ?

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation, qu’elle soit maternelle ou paternelle.

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2021
État civil & Cimetières

Dans la présentation d'un acte de mariage, est-ce qu'il convient de préciser au-dessus (ou au-dessous) la qualité de la personne signataire : époux, officier d'état civil, témoins ?

Les actes d’état civil sont des écrits dans lesquels l’officier d’état civil constate, de manière authentique, les principaux évènements relatifs à l’état des personnes.

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2021
État civil & Cimetières

Un couple avec un enfant (reconnu par le père) doit se marier prochainement. Faut-il établir un nouveau livret de famille ou compléter le livret de famille actuel avec remplissage des informations concernant le mariage ?

Depuis le 1er juillet 2006, il existe un livret instauré par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1er juin 2006 modifié.

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2021
État civil & Cimetières

Le décret n° 2017-890, dans son article 9, précise que « l'officier de l'état civil qui recueille le consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom par suite du changement de sa filiation en dresse un acte inscrit à sa date dans le registre des naissances. Mention en est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ses enfants. » Quelle est cette mention ? Elle ne se trouve pas dans la circulaire du 26 août 2020.

Le consentement d’un majeur à la modification de son nom de famille est un acte que les officiers d’état civil ne rencontrent que très rarement de nos jours.

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2021
État civil & Cimetières

Je souhaiterais avoir une information concernant le changement de prénom d'un enfant mineur. Pourriez-vous me dire si ce changement de prénom fait l'objet d'un acte d'état civil dans la mairie où la demande a été déposée et si oui pourriez-vous me faire parvenir ce modèle d'acte ?

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxie siècle, la demande de changement de prénom pour motif légitime prévu à l’article

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2021
État civil & Cimetières

Dans la marge d’un acte de naissance, l'intéressée s'appelle Marie-Thérèse et dans le corps de l'acte elle s'appelle Marie Thérèse. Quel est le prénom à prendre, avec ou sans tiret ? Doit-on faire une mention de rectification quel que soit le choix ?

Les actes d’état civil sont établis en règle générale sur la remise de divers documents selon le type d’acte concerné.

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2021
État civil & Cimetières

Une maman a déclaré seule la naissance de son enfant, mais le père se présente à nous pour nous présenter une reconnaissance antérieure établi par lui seul. L'enfant prend donc le nom de son père puisque c'est la première reconnaissance qui compte. Les parents peuvent-ils prétendre à un changement de nom par la suite pour lui attribuer les noms des père et mère ? S'agit-il d'une reconnaissance différée ?

La transmission du nom de famille à un enfant dépend de deux critères :

Le point de vue de l’expert — 30 novembre 2021
État civil & Cimetières

L’audition à mariage doit-elle être obligatoirement effectuée avant la publication des bans ? Celle-ci signifie-t-elle que le mariage est accepté par la mairie et que l’on ne peut plus faire marche arrière ?

Le mariage est une institution très réglementée qui ouvre de nombreux droits et obligations.

Le point de vue de l’expert — 29 novembre 2021
État civil & Cimetières

Une déclaration de reconnaissance anticipée pour une grossesse gémellaire doit-il être établi en deux actes de reconnaissance ou un seul ?

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle). De ce lien est créée la parenté.

Le point de vue de l’expert — 29 novembre 2021
État civil & Cimetières

Suite à une dissolution de PACS, les parents d’un enfant de 2 ans souhaitent changer son nom de famille. Il porte le nom de son père, qui l’a reconnu avant sa naissance et a déclaré sa naissance. Son « nouveau » nom serait celui de la mère suivi de celui du père. Pouvons-nous donner une suite favorable à leur demande ?

Les règles de dévolution du nom de famille ont évolué suite à l’entrée en vigueur de différents textes le 1er janvier 2005.

Le point de vue de l’expert — 29 novembre 2021
État civil & Cimetières

Une concession peut-elle être rénovée par le concessionnaire lui-même et non par un marbrier professionnel ?

Le concessionnaire ou ses ayants droit ont l’obligation d’entretenir leur concession en bon état, faute de quoi ils s’exposent à une possible reprise pour état d’abandon (CGCT, art.

Le point de vue de l’expert — 6 octobre 2021
État civil & Cimetières

Qui, de la commune ou du concessionnaire, est chargé de l'entretien de l'entre-tombe ?

Le fondement juridique de cet espace résulte de l’article L.

Le point de vue de l’expert — 6 octobre 2021
État civil & Cimetières

Le maire souhaite, par manque de place, ne délivrer des concessions qu’à l’occasion d'un décès. Faut-il prendre une délibération, un arrêté ou autre ?

Le maire est détenteur de la police des cimetières et des lieux de sépulture, ainsi qu’il en résulte des articles L. 2213-7 à L. 2213- 9 du CGCT.

Le point de vue de l’expert — 6 octobre 2021
État civil & Cimetières

Une personne souhaite prendre une concession sur la tombe d’une personne inhumée qui lui a fait donation de son vivant d’un bien immobilier (une ferme). Cette personne est étrangère à la famille. Peut-elle être considérée comme ayant-droit du défunt et être attributaire de la concession au nom de celui-ci ?

La transmission des concessions relève principalement de la jurisprudence. 

Le point de vue de l’expert — 1^eroctobre 2021
État civil & Cimetières

Un duplicata de livret de famille doit-il respecter l'ordre des parents dans l'acte de naissance du premier enfant comme cela est prévu dans la circulaire du 23 juillet 2014 ? La mère était seule lors de la naissance et le père a reconnu l'enfant plusieurs années après. Un duplicata est demandé et la mairie de naissance de la mère refuse de l'inscrire sur la première page (page de gauche) compte tenu de l'établissement postérieure de la filiation paternelle.

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil a énoncé la règle quant à l’ordre d’apparition des parents lors de

Le point de vue de l’expert — 1^eroctobre 2021