Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Dans la marge d’un acte de naissance, l'intéressée s'appelle Marie-Thérèse et dans le corps de l'acte elle s'appelle Marie Thérèse. Quel est le prénom à prendre, avec ou sans tiret ? Doit-on faire une mention de rectification quel que soit le choix ?

Une maman a déclaré seule la naissance de son enfant, mais le père se présente à nous pour nous présenter une reconnaissance antérieure établi par lui seul. L'enfant prend donc le nom de son père puisque c'est la première reconnaissance qui compte. Les parents peuvent-ils prétendre à un changement de nom par la suite pour lui attribuer les noms des père et mère ? S'agit-il d'une reconnaissance différée ?

La demande de transcription d'adoption simple en marge d'un acte de naissance, adressée par le procureur de la République, doit-elle être accompagnée du certificat de non-appel ?

L’audition à mariage doit-elle être obligatoirement effectuée avant la publication des bans ? Celle-ci signifie-t-elle que le mariage est accepté par la mairie et que l’on ne peut plus faire marche arrière ?

Une déclaration de reconnaissance anticipée pour une grossesse gémellaire doit-il être établi en deux actes de reconnaissance ou un seul ?

Suite à une dissolution de PACS, les parents d’un enfant de 2 ans souhaitent changer son nom de famille. Il porte le nom de son père, qui l’a reconnu avant sa naissance et a déclaré sa naissance. Son « nouveau » nom serait celui de la mère suivi de celui du père. Pouvons-nous donner une suite favorable à leur demande ?

Une concession peut-elle être rénovée par le concessionnaire lui-même et non par un marbrier professionnel ?

Qui, de la commune ou du concessionnaire, est chargé de l'entretien de l'entre-tombe ?

Le maire souhaite, par manque de place, ne délivrer des concessions qu’à l’occasion d'un décès. Faut-il prendre une délibération, un arrêté ou autre ?

Une personne souhaite prendre une concession sur la tombe d’une personne inhumée qui lui a fait donation de son vivant d’un bien immobilier (une ferme). Cette personne est étrangère à la famille. Peut-elle être considérée comme ayant-droit du défunt et être attributaire de la concession au nom de celui-ci ?

Un duplicata de livret de famille doit-il respecter l'ordre des parents dans l'acte de naissance du premier enfant comme cela est prévu dans la circulaire du 23 juillet 2014 ? La mère était seule lors de la naissance et le père a reconnu l'enfant plusieurs années après. Un duplicata est demandé et la mairie de naissance de la mère refuse de l'inscrire sur la première page (page de gauche) compte tenu de l'établissement postérieure de la filiation paternelle.

Il est possible de conclure un PACS avec un permis de conduire en guise de pièce d'identité. Comment prouve-t-on la nationalité française avec un tel document ?

Qui doit établir un duplicata de livret de famille quand il y a mariage après naissance d'un enfant ? Pour moi c'est la commune de mariage qui le délivre et qui transmet ensuite à la commune de naissance de l'enfant. Pour le juriste, c'est la commune du premier évènement, donc la mairie de naissance de l'enfant, et qui transmet ensuite à la mairie de mariage pour apposition de la mention de mariage.

À l'occasion d'un mariage entre un Français et une Anglaise, cette dernière doit-elle fournir un acte naissance à jour ? En l'espèce, elle dit ne pouvoir nous fournir que son acte de naissance datant de son année de naissance. Où peut-on trouver la source réglementaire indiquant la nature de l'acte de naissance et sa validité pour un futur époux anglais qui se marie en France ?

Est-il possible d'avoir deux mentions d'acte de notoriété sur un même acte de décès ?

Un père est venu retirer un dossier pour l'ajout d'un prénom pour son fils mineur (3e prénom). Les parents étant mariés, faut-il qu'ils se présentent tous les deux pour déposer le dossier ?

Un couple a eu 4 enfants. Le premier, né en 2014, a été reconnu par sa mère avant la naissance et par le père après. Il porte le nom de la mère. Les deuxième et troisième enfants, nés en 2017 et 2018, ont été reconnus uniquement par le père. L’officier d’état civil leur a attribué le nom de la mère. Le quatrième enfant, né en 2021, a été reconnu uniquement par le père. Il lui a été transmis le nom du père. Est-ce que les noms attribués aux enfants sont conformes aux règles ?

Une dame née en 1987 de parents portugais porte le nom de : Dos SANTOS. Elle souhaite transmettre à son enfant son nom entièrement en majuscules. Lecpère a à l'état civil portugais comme écriture DOS SANTOS. Est-il possible de demander la rectification de l'écriture de ce nom ? Ou pouvons-nous écrire ce nom en majuscules pour son enfant sans faire cette démarche ? De même, peut-on demander la rectification de l'écriture de la particule « DE » en « de » ?

Dans le cadre d’un dossier de mariage, est-ce que les attestation, certificats et déclarations d’hébergement sont-ils recevables ? Est-ce que la mairie doit envoyer des publications de ban et des avis de mentions de mariage aux autorités étrangères pour un époux étranger. ?

Un usager nous demande d'apposer la mention divorce sur son livret de famille. Le livret de famille mis à jour avec la mention de divorce lui est demandé par une caisse de retraite. Cependant le divorce n'est pas transcrit sur l'acte de mariage célébré en notre commune. Elle nous fournit le document joint. L'époux est décédé en 2002. Est-ce possible au vu du document fourni ? Si oui, Quelle mention apposer ?