Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Existe-t-il une règlementation concernant les scellés sur un cercueil ? La cire et le cachet de la commune sont-ils obligatoires ? Certains opérateurs funéraires utilisent des autocollants avec une inscription « scellé funéraire » en remplacement de la cire : est-ce légal ?

La police doit-elle être convoquée lors des opérations d'exhumation au moment de la fermeture du cercueil, sans présence de la famille, pour un départ pour une autre commune ?

Dans le cadre de travaux sur une concession familiale, un ayant-droit doit-il obtenir l'autorisation des autres ayants-droits pour procéder à des travaux d'entretien (caveau qui s'affaisse) ?

Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière et à moins de 35 m des habitations, est-ce qu'un bâtiment agricole, où l'agriculteur vient tous les jours, est considéré comme une « habitation » ?

Les tombes de notre commune ont été attribuées à titre gratuit depuis la création du cimetière. Aujourd’hui, la commune souhaite revenir sur ce principe et attribuer des concessions temporaires. Faut-il considérer que les personnes décédées ont été enterrées jusqu'à présent en terrain commun ? Est-il correct d'établir un acte d'attribution d'une concession temporaire aux descendants du fondateur de la concession ?

Une association cultuelle a t-elle le droit d'ouvrir un cimetière?

Un concessionnaire avait pris une concession familiale à son nom et ses parents ont été inhumés dans celle-ci. La concessionnaire est décédée ainsi que son mari. La sœur (âgée de 88 ans) de la concessionnaire souhaite renouveler la concession car elle arrive à terme en novembre 2020. Est-il possible de la renouveler au nom de la sœur ou bien faut-il qu'elle soit renouvelée au nom des enfants de la sœur décédée ?

Nous avons cédé une concession particulière il y a 33 ans pour l'inhumation d'un couple. Or, l'inhumation d'un fils a été autorisée en 2006 par erreur certainement de notre part. Aujourd'hui la famille souhaite déposer les cendres d'un autre fils. Peut-on considérer que cette concession est devenue familiale de fait ?

Doit-on envoyer une transcription d'un jugement déclaratif de décès à la mairie du lieu de domicile du défunt ?

Peut-on délivrer un acte de naissance à une nièce ?

Dans le cadre d’un mariage franco-allemand, quelles sont les pièces obligatoires à demander au futur marié allemand ? Tous les deux parlent français, les témoins aussi, il n'y a que la famille qui ne parle pas le français. Un traducteur assermenté est-il obligatoire ? Le certificat d'état civil est-il un complément de l'acte de naissance ?

Comment inscrire dans un acte de mariage, le nom d'un témoin lorsque celui-ci est marié et qu'il a choisi comme nom d'usage le nom de son époux suivi de son nom patronymique YX (comme indiqué sur sa carte nationale d'identité) ? Faut-il noter son nom sous la forme X époux Y comme pour les femmes mariées ? ou simplement son nom d'usage YX ?

Un mariage a été célébré dans notre commune ce samedi. Il était prévu deux témoins et l'un d'eux ne s'est pas présenté. L'officier d'état civil a tout de même célébré le mariage avec un seul témoin. Comment doit-on procéder ?

À la suite du confinement et des restrictions pour les célébrations de mariage, un couple a reporté son mariage de septembre 2020 à avril 2021. Un dossier complet avait été apporté et une publication des bans avait été faite (en août). La publication ne nécessite pas d’être refaite (puisque sa validité est d'un an) ; par contre, les autres documents (hors les actes de naissance) du dossier doivent-ils être redemandés avec une date de validité autre ?

Un couple vient faire une reconnaissance anticipée de leur enfant. Dans le même temps, le compagnon souhaiterait reconnaître les deux enfants que sa compagne a eus avant leur rencontre, mais qui n'ont pas été reconnus par leur père biologique. Dois-je prendre les reconnaissances puisqu'elles sont déclaratives et n'engagent que son auteur tout en lui expliquant que cette démarche peut poser problème si le père biologique se manifestait ? Ou l'inviter à adopter les enfants ?

L’officier d’état civil est-il compétent pour procéder à une rectification d’erreur matérielle sur la base d’un acte d’état civil étranger ?

Une personne française, née en France, mariée à l'étranger, doit-elle obligatoirement faire transcrire son mariage en France ?

Faut-il mettre 1re et 2nde partie ou faut-il juste inscrire les deux noms avec l'espace pour un enfant né en France de mère de nationalité portugaise ayant une reconnaissance et un changement de nom faites par ses parents après la naissance ?

Je travaille dans une commune nouvelle constituée de quatre communes déléguées. L'état civil est toujours traité par les communes déléguées puisqu'elles sont maintenues avec un maire délégué. Pouvez-vous me confirmer que les mariages peuvent être célébrés dans n'importe quelle mairie déléguée si l'un des futurs époux a son domicile sur le territoire de la commune nouvelle ?

Une personne âgée est décédée et n’a pas d’enfant : la tutrice (sa nièce) peut-elle obtenir un certificat d’hérédité ?