Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Nous avons cédé une concession particulière il y a 33 ans pour l'inhumation d'un couple. Or, l'inhumation d'un fils a été autorisée en 2006 par erreur certainement de notre part. Aujourd'hui la famille souhaite déposer les cendres d'un autre fils. Peut-on considérer que cette concession est devenue familiale de fait ?

Je travaille dans une commune nouvelle constituée de quatre communes déléguées. L'état civil est toujours traité par les communes déléguées puisqu'elles sont maintenues avec un maire délégué. Pouvez-vous me confirmer que les mariages peuvent être célébrés dans n'importe quelle mairie déléguée si l'un des futurs époux a son domicile sur le territoire de la commune nouvelle ?

Une personne âgée est décédée et n’a pas d’enfant : la tutrice (sa nièce) peut-elle obtenir un certificat d’hérédité ?

Doit-on envoyer une transcription d'un jugement déclaratif de décès à la mairie du lieu de domicile du défunt ?

Peut-on délivrer un acte de naissance à une nièce ?

Dans le cadre d’un mariage franco-allemand, quelles sont les pièces obligatoires à demander au futur marié allemand ? Tous les deux parlent français, les témoins aussi, il n'y a que la famille qui ne parle pas le français. Un traducteur assermenté est-il obligatoire ? Le certificat d'état civil est-il un complément de l'acte de naissance ?

Comment inscrire dans un acte de mariage, le nom d'un témoin lorsque celui-ci est marié et qu'il a choisi comme nom d'usage le nom de son époux suivi de son nom patronymique YX (comme indiqué sur sa carte nationale d'identité) ? Faut-il noter son nom sous la forme X époux Y comme pour les femmes mariées ? ou simplement son nom d'usage YX ?

Un mariage a été célébré dans notre commune ce samedi. Il était prévu deux témoins et l'un d'eux ne s'est pas présenté. L'officier d'état civil a tout de même célébré le mariage avec un seul témoin. Comment doit-on procéder ?

À la suite du confinement et des restrictions pour les célébrations de mariage, un couple a reporté son mariage de septembre 2020 à avril 2021. Un dossier complet avait été apporté et une publication des bans avait été faite (en août). La publication ne nécessite pas d’être refaite (puisque sa validité est d'un an) ; par contre, les autres documents (hors les actes de naissance) du dossier doivent-ils être redemandés avec une date de validité autre ?

Un couple vient faire une reconnaissance anticipée de leur enfant. Dans le même temps, le compagnon souhaiterait reconnaître les deux enfants que sa compagne a eus avant leur rencontre, mais qui n'ont pas été reconnus par leur père biologique. Dois-je prendre les reconnaissances puisqu'elles sont déclaratives et n'engagent que son auteur tout en lui expliquant que cette démarche peut poser problème si le père biologique se manifestait ? Ou l'inviter à adopter les enfants ?

L’officier d’état civil est-il compétent pour procéder à une rectification d’erreur matérielle sur la base d’un acte d’état civil étranger ?

Une personne française, née en France, mariée à l'étranger, doit-elle obligatoirement faire transcrire son mariage en France ?

Faut-il mettre 1re et 2nde partie ou faut-il juste inscrire les deux noms avec l'espace pour un enfant né en France de mère de nationalité portugaise ayant une reconnaissance et un changement de nom faites par ses parents après la naissance ?

Nous souhaitons disposer d'une explication sur l'article 70 du Code civil. Pouvez-vous confirmer que l'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage peut effectivement solliciter par mail le dépositaire de l'acte de naissance, pour avoir confirmation des données personnelles du futur époux et la production par retour de mail de l'acte ou est-ce que cet article 70 n'est valable que pour un échange de vérification Comedec ?

Dans le cadre d'une dissolution d'un PACS par mariage, la mairie de lieu de naissance a-t-elle obligation d'apposer la mention de dissolution de PACS qu'elle reçoit de la commune d'enregistrement, même après qu'elle ait apposé la mention de mariage ?

L'officier d'état civil doit-il demander à l'avocat de faire rectifier un jugement de divorce lorsque qu'il doit mentionner le divorce et qu'il relève une discordance entre la date de l'ordonnance de non-conciliation figurant dans les premières pages du jugement et la date située dans la locution « Par ces motifs », ou doit-il se contenter de recopier ce qui est indiqué dans cette locution sans tenir compte de l'erreur relevée ?

Comment transmettre le nom à un enfant né de parents étrangers ?

Depuis un certain temps, nous recevons des mentions de répertoire civil avec la précision entre parenthèse « (MODIFICATION DU RC) » provenant du TGI. Devons-nous l’indiquer dans la mention apparaissant sur l’acte de naissance ? En effet, nous avons déjà lu dans vos colonnes qu'il ne faut pas indiquer le numéro Portalis inscrit sur l’avis de mention mais nous n’en avons pas eu sur le cas précis.

Dans le cadre du décès dans la commune d'une personne née en 1946 et ayant été adoptée (en 1984) par adoption simple, doit-on faire apparaître la mention du père adoptant (fils de A. R., adopté par B. J. ou que A. R. ou que B. J. ). Son nom était depuis l'adoption A - B, mais il ne se faisait appeler que A.

Je souhaite procéder à la rectification de deux erreurs. La première concerne une transcription de décès sur laquelle il est indiqué que la personne est célibataire alors qu’elle était mariée. La deuxième concerne un acte de décès sur lequel le prénom de la personne a été retranscrit en omettant le tiret. Sont-elles considérées comme des erreurs matérielles qui peuvent être rectifiées par l'officier d'état civil ou des erreurs substantielles qui doivent être traitées par le juge ?