Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Concernant le justificatif de domicile, il permet, d’une part, de savoir si le maire est compétent pour la célébration du mariage dans sa commune et, d’autre part, de savoir où faire les publications de bans.

Comme l’indique la circulaire du 26 août 2020 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil, la mention de divorce peut apposée sur l’acte de mariage à la demande de l’avocat ou de l’intéressé.

La législation en vigueur depuis le 1er janvier 2005 permet aux parents de choisir le nom de leur enfant soit lors de la déclaration de naissance si leur filiation est établie à l’égard de l’enfant à cette date, soit après naissance lorsque l’enfant a vu son double lien de filiation ét

La rectification est appliquée lorsqu’il est constaté une erreur dans un acte d’état civil. Elle est dite « administrative » quand l’erreur contenue dans l’acte d’état civil est une erreur purement matérielle qui s’apparente à une simple erreur de rédaction.

La délivrance de copies ou d’extraits permet d’assurer la publicité des actes d’état civil.

La rubrique n° 13 de l’IGREC indique que les officiers d’état civil ne sont compétents que dans la limite du territoire de leur circonscription et à raison des évènements dont la réalisation est intervenue

Cette question de la fausse case, ne reposant sur aucun principe inscrit dans le CGCT, ne peut se résoudre qu’en vérifiant que la collectivité en cause est bien garante de l’ordre public dans le cimetière et en instituant le dialogue avec l’administré dans certains cas exposés ci-dessous.

Le CGCT édicte un principe à l’article L.

Il y a deux types de tampons de scellement.

Le prénom est un nom particulier joint au nom de famille et qui distingue chacun des membres d’une même famille.

Le principe de base est le même dans toute la France. La création du cimetière relève exclusivement de la compétence du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (CGCT, art.

La concession familiale se lit de haut en bas « ascendants-descendants » et alliés (conjoints mariés des ayants droit).

Une concession a été concédée à un couple en 1987 à titre de sépulture particulière à leur seul bénéfice.

Il convient de bien distinguer deux situations : les exhumations ; les opérations funéraires soumises à surveillance et vacation de police.

Le caractère familial d’une concession funéraire entraîne plusieurs conséquences. Chaque indivisaire dispose des mêmes droits que les autres. La concession se lit « ascendants- descendants » en incluant les alliés (conjoints mariés des indivisaires).

La situation évoquée renvoie à l’application des articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du CGCT.

Le cimetière de la commune a été créé en 1898. Depuis cette date, toutes les concessions ont été accordées à titre gratuit. On supposera que cette gratuité a été accordée par le conseil municipal de l’époque.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir sa filiation.

Il n’est pas rare que des erreurs ou des renseignements incomplets puissent apparaître tardivement, même après plusieurs années, sur les actes d’état civil soit dans le cadre d’une procédure instruite par l’officier d’état civil, soit directement par les titulaires des actes après en avoir demand

délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage.