Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Les nouvelles règles de transmission du nom introduites par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entrée en vigueur le 1er janvier 2005 n’ont pas facilité le travail des officiers d’état civil, surtout que l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réform

En cas d’erreur dans un acte d’état civil, il existe deux procédures pour le rectifier : la rectification judiciaire et la rectification administrative.

Concernant le justificatif de domicile, il permet, d’une part, de savoir si le maire est compétent pour la célébration du mariage dans sa commune et, d’autre part, de savoir où faire les publications de bans.

La rectification est appliquée lorsqu’il est constaté une erreur dans un acte d’état civil. Elle est dite « administrative » quand l’erreur contenue dans l’acte d’état civil est une erreur purement matérielle qui s’apparente à une simple erreur de rédaction.

La délivrance de copies ou d’extraits permet d’assurer la publicité des actes d’état civil.

La rubrique n° 13 de l’IGREC indique que les officiers d’état civil ne sont compétents que dans la limite du territoire de leur circonscription et à raison des évènements dont la réalisation est intervenue

Cette question de la fausse case, ne reposant sur aucun principe inscrit dans le CGCT, ne peut se résoudre qu’en vérifiant que la collectivité en cause est bien garante de l’ordre public dans le cimetière et en instituant le dialogue avec l’administré dans certains cas exposés ci-dessous.

Le CGCT édicte un principe à l’article L.

Il y a deux types de tampons de scellement.

Le prénom est un nom particulier joint au nom de famille et qui distingue chacun des membres d’une même famille.

Le cimetière de la commune a été créé en 1898. Depuis cette date, toutes les concessions ont été accordées à titre gratuit. On supposera que cette gratuité a été accordée par le conseil municipal de l’époque.

Le principe de base est le même dans toute la France. La création du cimetière relève exclusivement de la compétence du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (CGCT, art.

La concession familiale se lit de haut en bas « ascendants-descendants » et alliés (conjoints mariés des ayants droit).

Une concession a été concédée à un couple en 1987 à titre de sépulture particulière à leur seul bénéfice.

Il convient de bien distinguer deux situations : les exhumations ; les opérations funéraires soumises à surveillance et vacation de police.

Le caractère familial d’une concession funéraire entraîne plusieurs conséquences. Chaque indivisaire dispose des mêmes droits que les autres. La concession se lit « ascendants- descendants » en incluant les alliés (conjoints mariés des indivisaires).

La situation évoquée renvoie à l’application des articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du CGCT.

Pour se marier, les futurs époux doivent répondre à un certain nombre de conditions dites conditions de fond et de forme.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir sa filiation.

Il n’est pas rare que des erreurs ou des renseignements incomplets puissent apparaître tardivement, même après plusieurs années, sur les actes d’état civil soit dans le cadre d’une procédure instruite par l’officier d’état civil, soit directement par les titulaires des actes après en avoir demand