Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Parmi les pièces à fournir pour un dossier de mariage figurent les actes de naissance des futurs époux.

L’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier d’une personne. Il peut ainsi s’en prévaloir auprès des tiers afin de recueillir les biens (comptes, assurance-vie par exemple) qui lui sont attribués dans la succession.

Depuis la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du xxie siècle, toute personne justifiant d’un intérêt légitime doit, dans le cadre du changement de prénom prévu à l’article

La rectification est appliquée lorsqu’il est constaté une erreur dans un acte d’état civil. Elle est dite « administrative » quand l’erreur contenue dans l’acte d’état civil est une erreur purement matérielle qui s’apparente à une simple erreur de rédaction.

La délivrance de copies ou d’extraits permet d’assurer la publicité des actes d’état civil.

La rubrique n° 13 de l’IGREC indique que les officiers d’état civil ne sont compétents que dans la limite du territoire de leur circonscription et à raison des évènements dont la réalisation est intervenue

Cette question de la fausse case, ne reposant sur aucun principe inscrit dans le CGCT, ne peut se résoudre qu’en vérifiant que la collectivité en cause est bien garante de l’ordre public dans le cimetière et en instituant le dialogue avec l’administré dans certains cas exposés ci-dessous.

Le CGCT édicte un principe à l’article L.

Il y a deux types de tampons de scellement.

Le prénom est un nom particulier joint au nom de famille et qui distingue chacun des membres d’une même famille.

Le cimetière de la commune a été créé en 1898. Depuis cette date, toutes les concessions ont été accordées à titre gratuit. On supposera que cette gratuité a été accordée par le conseil municipal de l’époque.

Le principe de base est le même dans toute la France. La création du cimetière relève exclusivement de la compétence du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (CGCT, art.

La concession familiale se lit de haut en bas « ascendants-descendants » et alliés (conjoints mariés des ayants droit).

Une concession a été concédée à un couple en 1987 à titre de sépulture particulière à leur seul bénéfice.

Il convient de bien distinguer deux situations : les exhumations ; les opérations funéraires soumises à surveillance et vacation de police.

Le caractère familial d’une concession funéraire entraîne plusieurs conséquences. Chaque indivisaire dispose des mêmes droits que les autres. La concession se lit « ascendants- descendants » en incluant les alliés (conjoints mariés des indivisaires).

La situation évoquée renvoie à l’application des articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du CGCT.

Lorsqu’une personne de nationalité étrangère désire se marier, elle doit fournir un certain nombre de documents.

Les énonciations contenues dans les actes de l’état civil sont prévues par le Code civil.

Le mariage doit répondre à un certain nombre de conditions dites conditions de fond et de forme.