État civil & Cimetières
Concernant l'enregistrement des PACS, pourriez-vous nous confirmer que la tenue d'un registre en version numérique suffit lorsque notre logiciel le permet ou un registre papier est-il obligatoire ?
État civil & Cimetières
Concernant l'enregistrement des PACS, pourriez-vous nous confirmer que la tenue d'un registre en version numérique suffit lorsque notre logiciel le permet ou un registre papier est-il obligatoire ?
État civil & Cimetières
Est-il possible de rectifier une mention de PACS en cas d'erreur matérielle ou de changement de sexe de l'un des partenaires ?
État civil & Cimetières
Le conseil municipal peut-il légalement instituer une taxe d'exhumation ?
État civil & Cimetières
Une personne vient de décéder sur une route départementale sur notre commune. Dans l'acte de décès, dois-je faire figurer que la personne est décédée sur la route départementale n° NN ou bien juste l'adresse du lieu-dit où a eu lieu le décès ?
État civil & Cimetières
Peut-on faire établir une convention par acte notarié et faire la conclusion du Pacs devant un officier d'état civil ? Ou les partenaires doivent-ils conclure leur Pacs chez le notaire si la convention est établie par acte notarié ?
État civil & Cimetières
Peut-on faire un changement de nom pour des cadets lorsqu'un enfant mineur de plus de 13 ans, qui est l'aîné de la fratrie, refuse. Les trois enfants ont la filiation déjà établie à l'égard des parents.
État civil & Cimetières
Quelle peut être la conséquence du refus d’une personne à dévoiler ses changements de prénoms et de nom à ses parents ?
État civil & Cimetières
M. X, né en 1990, a été reconnu par son père le 10 octobre 2006. Aucun changement de nom n'a été effectué après la reconnaissance mais M. X souhaiterait changer de nom aujourd'hui et prendre le nom de son père pour le transmettre à son enfant né le 18 août 2017. Cette démarche est-elle encore possible 11 ans après sa reconnaissance ? Qui doit faire la demande de changement de nom ? Les parents de M. X ou M. X lui-même ? A qui doit-il s'adresser ?
État civil & Cimetières
Un étranger, de nationalité marocaine, non marié avec la mère de ses enfants, a reconnu ces derniers mais ne figure pas sur le livret de famille. Peut-il en obtenir un duplicata ?
État civil & Cimetières
Que doit-on faire des notifications de jugement de divorce transmis par les avocats pour mention sur l'acte de mariage ? Après mention sur l'acte de mariage et mise à jour sur les actes de naissance, doit-on conserver la demande de l'avocat ?
État civil & Cimetières
Peut-on accepter deux parrains (ou marraines) pour un même baptême républicain ?
État civil & Cimetières
Je dois envoyer un avis de mention de « rectification d'acte » à une commune mais je ne trouve pas de modèle avec les références des textes que je dois indiquer dans l'avis. D'autre part, j'ai corrigé l'analyse marginale dans l'acte de naissance (suite à la demande du procureur), dois-je également la corriger dans l'acte de transcription de décès qui a suivi ?
État civil & Cimetières
Dans le cas d'un décès en Nouvelle-Zélande mais dont l'inhumation aura lieu en Polynésie française, le cercueil fermé peut-il être ouvert à son arrivée, avant l'inhumation ?
État civil & Cimetières
Dans le cadre des décisions de changement de prénom, ces dossiers devront-ils être transmis, en pièces annexes au Procureur, une fois l'année civile écoulée (comme les dossiers de mariage par exemple) ou doit-on conserver ces archives et si oui, pendant combien de temps ?
État civil & Cimetières
Quels éléments indiquer dans l'acte de mariage quand les futurs époux n'ont plus aucun contact avec leurs parents respectifs et ne connaissent ni le domicile, ni la profession de ceux-ci ?
État civil & Cimetières
Comment apposer la mention de divorce sans juge, et quelles sont les pièces que l'avocat doit fournir à l’officier d’état civil ?
État civil & Cimetières
Un usager a adopté les enfants de sa conjointe et n'a pas eu d'enfant. Les enfants adoptés pourront-ils demander l'exhumation des personnes inhumées dans la concession familiale (parents, grands-parents de l'adoptant) ? En cas de besoin, suite au décès de leur père adoptif, auront-ils la jouissance de la concession et pourront-ils demander l'inhumation de leur mère biologique dans cette concession ?
État civil & Cimetières
Qui peut signer la fermeture de cercueil, à part le Maire, ainsi que le permis d'inhumer, l'autorisation de crémation et d'exhumation ?
État civil & Cimetières
J'ai concédé d'avance un terrain au cimetière communal au tarif « avec caveau existant ». Le titre de concession a été édité, le paiement encaissé or, les pompes funèbres se sont aperçues par sondage qu'il n'y avait pas de caveau à cet endroit. Il me faut donc rembourser le concessionnaire et lui facturer le terrain « sans caveau ». Quelle est la procédure pour annuler la concession ? Existe-t-il un modèle type d'arrêté ?
État civil & Cimetières
Un couple né au Sahara Occidental souhaite se marier. Ce pays n’est pas reconnu officiellement et ne dispose d’aucun consulat. Quel imprimé doivent-ils fournir : acte de naissance, certificat de célibat, certificat de coutume ? Où envoyer les avis de mention ?