État civil & Cimetières
Quelle est la procédure pour rectifier un acte de reconnaissance prénatale ?
La rectification d’un acte d’état civil peut s’effectuer de deux manières selon le moment où l’erreur est repérée.
Point de vue de l'expert État civil & Cimetières
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Un administré souhaite se marier sur notre commune avec une Tunisienne, habitant en Tunisie. Cette dame ne peut pas se déplacer en France pour le dépôt du projet de mariage. Il affirme qu'une loi de 2001 donne la possibilité à cette dame de nommer une tierce personne habitant en France et lui donner procuration afin de la représenter. Je n'ai jamais entendu parler de cela. Est-ce possible ? Ça sent le mariage blanc.
Le dépôt du dossier de mariage est une étape importante pour l’officier d’état civil car il lui permet de vérifier à la fois la capacité des futurs époux à contracter mariage et la réalité de leur volonté matrimoniale. -
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Doit-on toujours certifier conforme les actes d'état civil que nous délivrons (copie de registre) et peut-on les sortir directement de notre logiciel état civil, donc sans les signatures de l'OEC et des déclarants ou mariés, témoins par exemple ?
La délivrance de copies ou d’extraits permet d’assurer la publicité des actes d’état civil. -
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Une future mariée souhaite qu'un ancien maire de la commune soit présent aux côtés du maire actuel, en tant que maire honoraire, pour la célébration de son mariage. Peut-on accéder à sa demande sachant que le mariage sera célébré par le maire actuel, un maire honoraire n'étant plus officier d'état civil ? Dans l'affirmative, peut-il prendre la parole pour prononcer un discours ?
La rubrique n° 13 de l’IGREC indique que les officiers d’état civil ne sont compétents que dans la limite du territoire de leur circonscription et à raison des évènements dont la réalisation est intervenue -
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Un administré souhaite ajouter un tiret entre ses prénoms Jean et Pierre car il affirme que sa famille et son entourage amical ou professionnel l’ont toujours prénommé Jean-Pierre. S’agit-il d’une rectification ou d’une demande de changement de prénom pour motif légitime ?
La rectification est appliquée lorsqu’il est constaté une erreur dans un acte d’état civil. Elle est dite « administrative » quand l’erreur contenue dans l’acte d’état civil est une erreur purement matérielle qui s’apparente à une simple erreur de rédaction. -
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Le règlement intérieur du cimetière stipule l'obligation, lors de l'acquisition ou le remplacement d'une concession de terrain en pleine terre, de construire une fausse case. Un usager nous indique que c'est au maire de payer les frais de construction de cette fausse case. Pouvez-vous nous préciser la législation en la matière ?
Cette question de la fausse case, ne reposant sur aucun principe inscrit dans le CGCT, ne peut se résoudre qu’en vérifiant que la collectivité en cause est bien garante de l’ordre public dans le cimetière et en instituant le dialogue avec l’administré dans certains cas exposés ci-dessous. -
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Existe-t-il une règlementation concernant les scellés sur un cercueil ? La cire et le cachet de la commune sont-ils obligatoires ? Certains opérateurs funéraires utilisent des autocollants avec une inscription « scellé funéraire » en remplacement de la cire : est-ce légal ?
Il y a deux types de tampons de scellement. -
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Comment doit-on interpréter les prénoms écrits en majuscule dans certains actes de l’état civil ?
Le prénom est un nom particulier joint au nom de famille et qui distingue chacun des membres d’une même famille. -
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Lorsqu’un défunt est inscrit sur la liste des indigents d'une autre commune, peut-on demander à cette dernière le règlement ou du moins une contribution aux frais d'obsèques ? L'hôpital étant sur notre commune, la quasi-totalité des décès ont lieu chez nous... pourtant certaines de ces personnes ont des rattachements aux CCAS des autres communes
Le CGCT édicte un principe à l’article L. -
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Un concessionnaire avait pris une concession familiale à son nom et ses parents ont été inhumés dans celle-ci. La concessionnaire est décédée ainsi que son mari. La sœur (âgée de 88 ans) de la concessionnaire souhaite renouveler la concession car elle arrive à terme en novembre 2020. Est-il possible de la renouveler au nom de la sœur ou bien faut-il qu'elle soit renouvelée au nom des enfants de la sœur décédée ?
La concession familiale se lit de haut en bas « ascendants-descendants » et alliés (conjoints mariés des ayants droit). -
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Nous avons cédé une concession particulière il y a 33 ans pour l'inhumation d'un couple. Or, l'inhumation d'un fils a été autorisée en 2006 par erreur certainement de notre part. Aujourd'hui la famille souhaite déposer les cendres d'un autre fils. Peut-on considérer que cette concession est devenue familiale de fait ?
Une concession a été concédée à un couple en 1987 à titre de sépulture particulière à leur seul bénéfice. -
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La police doit-elle être convoquée lors des opérations d'exhumation au moment de la fermeture du cercueil, sans présence de la famille, pour un départ pour une autre commune ?
Il convient de bien distinguer deux situations : les exhumations ; les opérations funéraires soumises à surveillance et vacation de police. -
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Dans le cadre de travaux sur une concession familiale, un ayant-droit doit-il obtenir l'autorisation des autres ayants-droits pour procéder à des travaux d'entretien (caveau qui s'affaisse) ?
Le caractère familial d’une concession funéraire entraîne plusieurs conséquences. Chaque indivisaire dispose des mêmes droits que les autres. La concession se lit « ascendants- descendants » en incluant les alliés (conjoints mariés des indivisaires). -
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Dans le cadre de l'agrandissement du cimetière et à moins de 35 m des habitations, est-ce qu'un bâtiment agricole, où l'agriculteur vient tous les jours, est considéré comme une « habitation » ?
La situation évoquée renvoie à l’application des articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du CGCT. -
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Les tombes de notre commune ont été attribuées à titre gratuit depuis la création du cimetière. Aujourd’hui, la commune souhaite revenir sur ce principe et attribuer des concessions temporaires. Faut-il considérer que les personnes décédées ont été enterrées jusqu'à présent en terrain commun ? Est-il correct d'établir un acte d'attribution d'une concession temporaire aux descendants du fondateur de la concession ?
Le cimetière de la commune a été créé en 1898. Depuis cette date, toutes les concessions ont été accordées à titre gratuit. On supposera que cette gratuité a été accordée par le conseil municipal de l’époque. -
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Une association cultuelle a t-elle le droit d'ouvrir un cimetière?
Le principe de base est le même dans toute la France. La création du cimetière relève exclusivement de la compétence du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (CGCT, art. -
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Un couple vient faire une reconnaissance anticipée de leur enfant. Dans le même temps, le compagnon souhaiterait reconnaître les deux enfants que sa compagne a eus avant leur rencontre, mais qui n'ont pas été reconnus par leur père biologique. Dois-je prendre les reconnaissances puisqu'elles sont déclaratives et n'engagent que son auteur tout en lui expliquant que cette démarche peut poser problème si le père biologique se manifestait ? Ou l'inviter à adopter les enfants ?
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir sa filiation. -
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L’officier d’état civil est-il compétent pour procéder à une rectification d’erreur matérielle sur la base d’un acte d’état civil étranger ?
Il n’est pas rare que des erreurs ou des renseignements incomplets puissent apparaître tardivement, même après plusieurs années, sur les actes d’état civil soit dans le cadre d’une procédure instruite par l’officier d’état civil, soit directement par les titulaires des actes après en avoir demand -
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Une personne française, née en France, mariée à l'étranger, doit-elle obligatoirement faire transcrire son mariage en France ?
délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage. -
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Faut-il mettre 1re et 2nde partie ou faut-il juste inscrire les deux noms avec l'espace pour un enfant né en France de mère de nationalité portugaise ayant une reconnaissance et un changement de nom faites par ses parents après la naissance ?
Les règles de transmission du nom de famille découlent de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée, applicable à compter du 1er janvier 2005. Elles sont différentes selon que l’enfant a l’un de ses parents ou les deux qui sont étrangers.