Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Les justificatifs de domicile en langue étrangère produits dans le cadre d’un mariage doivent-ils être traduits par un traducteur assermenté ?

Une naissance extérieure ayant eu lieu en fin d'année 2015 et pour laquelle nous avons reçu l'avis de naissance début 2016, doit-elle apparaître sur la table annuelle 2015 ou 2016 ?

L’acte de naissance d’une personne qui projette de se marier dans notre commune comporte une filiation établie à l’égard de ses deux parents ainsi qu’une mention marginale d’une adoption simple (par un autre homme). Faut-il ajouter « adopté par…. » sur les documents du mariage, à savoir le livret de famille, le registre d’état civil et les extraits de mariage ?

Un administré souhaite que le maire certifie conforme la copie de sa carte nationale d'identité française, sur demande des autorités algériennes. Sommes-nous en droit de satisfaire à sa requête ?

Un couple souhaite se marier dans notre commune qui est celle de domicile du père de la future épouse. Le mariage est programmé, la date et l’heure sont définies. Or, le père de la future épouse est décédé avant l'affichage des bans. Le couple peut-il toujours se marier dans notre commune ?

Dans le cadre d'un dossier de mariage, les actes d'état civil doivent être traduits. Cette traduction peut être faite par un traducteur assermenté en France mais peut-elle être réalisée par un traducteur à l'étranger ?

Du fait d'une différence d'âge, une future épouse souhaite que sa date de naissance ne soit pas énoncée lors de la cérémonie. Est-ce possible ?

Faut-il dresser un acte d’enfant sans vie et délivrer un permis d’inhumer pour un fœtus de moins 180 jours ? À partir de combien de jours d’aménorrhée faut-il faire une déclaration d’enfant sans vie à l’officier de l’état civil ?

Un changement de nom est il possible pour un enfant né le 31 octobre 2014 en Belgique, portant actuellement le nom de sa mère née en Belgique et de nationalité belge. Il a été reconnu par le père, qui est Français, le 16 octobre 15. Les parents souhaiteraient que l'enfant prenne le nom du père. Quelles sont les démarches à suivre ?

J’ai la délégation d’officier d’état civil mais, suite à un divorce, je change de nom et de signature. Y a-t-il une procédure spécifique à mettre en place ?

La rectification d’une déclaration conjointe de changement de nom au titre de l’article 311-23 du Code civil est-elle de la compétence du procureur de la République ou de l’officier de l’état civil ?

Dans un livret de famille, peut-on inscrire le nom d’usage de l’épouse (nom de son mari) à la place de son nom de naissance, ce dernier ayant une connotation ridicule voire péjorative ?

Un certificat d'hébergement dans un hôtel situé dans notre commune, délivré par le SAMU social de Paris, peut-il servir de justificatif de domicile pour la célébration d'un mariage ?

Lorsque la future épouse est anglaise, un certificat de coutume et un certificat de capacité matrimoniale doivent-ils être fournis en plus de l'acte de naissance traduit et légalisé ? Le couple a par ailleurs un enfant commun. Quels documents doivent être fournis pour ce dernier ?

À l’occasion du mariage de deux femmes ayant chacune adopté un enfant, un livret leur a été délivré. Le mariage ayant permis l’adoption plénière des deux enfants par chacune des femmes, une filiation a pu être établie par ces deux femmes vis-à-vis des deux enfants. Doivent-elles mettre à jour leurs précédents livrets de famille ?

Comment procéder pour effectuer les tables décennales ? La dernière trouvée a été réalisée pour les années 1963 à 1972, sachant que certains registres sont reliés.

Lorsqu’un livret de famille a été ouvert à l’occasion d’une naissance et que, plus tard, les parents ont contracté mariage, doit-on respecter l’ordre chronologique lors de la demande de duplicata (et envoyer le livret à la mairie du lieu de naissance de l’enfant) ?

Suite à l’acquisition de la nationalité française, un administré a déposé une demande d’établissement de carte nationale d’identité. Pour prouver sa nationalité, il a fourni un acte de naissance provenant de Nantes avec une mention de déclaration d’acquisition. La préfecture nous demande des documents supplémentaires. Que faire ?

Le CGCT dispose que le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui. Par le terme d'« administré », faut-il comprendre uniquement les usagers habitant la commune ou également les commerçants, chefs d'entreprise et professionnels dont le magasin, l'entreprise ou le cabinet se trouvent sur la commune ?

Que doit-on faire lorsque l’on s’aperçoit, après la publication des bans, que le justificatif de résidence n'est pas suffisant (quittance de carnet à souche que l'on achète dans le commerce) pour attester d’un mois d'habitation sur la commune du mariage ? Le maire peut-il quand même célébrer le mariage ?