Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Cette question, qui se pose régulièrement dans les mairies, a reçu une réponse du garde des sceaux en 2010.

Les énonciations communes aux divers actes de l’état civil sont prévues par l’article 34 du Code civil : l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

La loi n° 2002-304 modifiée relative au nom de famille permet aux parents de choisir le nom qu’ils désirent transmettre à leur enfant lors de la déclaration de naissance.

Le principe de l’adoption simple est l’ajout d’une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant sans que le lien de filiation avec cette dernière ne soit rompu.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.

L’adoption simple est régie par les articles 360 à 370-2 du Code civil. Pour ce qui est de l’attribution du nom de famille à l’adopté, l’article 363 indique que « l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ».

La mise à jour des actes de l’état civil s’effectue par l’apposition de mentions marginales.

La loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé le statut de commune nouvelle destiné à favoriser à nouveau le regroupement de commun

Le maire et ses adjoints sont de droit officiers de l’état civil conformément à l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales.

La mairie qui établit un acte de reconnaissance paternelle postnatale n’a pas à informer la mère de cette reconnaissance. Elle doit tout simplement expédier un avis de mention de reconnaissance à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les trois jours de l’accouchement (C. civ., art. 55), le jour de l’accouchement n’étant pas compté et lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour o

Le livret de famille est régi par le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 et l’arrêté du 1er juin 2006 instaurant le livret de famille unique.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation à l’égard du parent déclarant.

Les mentions marginales sont faites pour compléter, modifier ou annuler un acte, une partie de l’acte ou une précédente mention. C’est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil, ou entre un acte et une décision judiciaire ou administrative.

Le maire a l’obligation de conserver en mairie soixante-quinze années de registres mais pour des raisons évidentes de mise à jour et de délivrance de copies et d’extraits d’actes, les registres restent fréquemment en mairie pendant au moins cent ans, comme précédemment.

La justification du domicile par les futurs époux est nécessaire pour déterminer les lieux où le mariage doit être publié et le lieu où il peut être célébré.

Une table est un livre reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une année (table annuelle) ou sur une période de dix ans (table décennale).

Si l’adoption simple crée un nouveau lien de filiation à l’égard de la personne adoptée, elle ne se substitue pas à sa filiation d’origine comme cela est le cas dans le cadre d’une adoption pléniè

Depuis le décret n° 2001-899 du 1

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a modifié l’article 74 du Code civil en donnant la possibilité aux futurs époux de se mari