Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Au sein d'une commune française, les parents étrangers souhaitent faire une déclaration de naissance en mairie de leur enfant, ce dernier étant né en France. Toutefois, ils n'ont pour seul justificatif qu'une attestation de demande d'asile.

Un propriétaire d'une maison secondaire souhaite acheter une concession dans le cimetière du village. Ce propriétaire a t il le droit d'acheter une concession au cimetière de cette commune alors qu'il n'est qu'en résidence secondaire ?

Prévu à l’article L.

L’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCCT) offre aux communes la possibilité d’instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures pour les personnes qui le souhaitent.

En cas de décès à domicile d’une personne isolée dont on ne retrouve pas la famille, la mairie va être placée au premier rang en matière de démarches (selon les données de l’Insee, une personne sur quatre décède à son domicile).

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités (CGCT) permet aux communes d’instituer des concessions funéraires destinées à fonder des sépultures individuelles, collectives ou familiales.

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance soit par substitution, soit par ajout à so

L'institution des pupilles de la Nation a été créée, à la fin de la Première Guerre mondiale, par la loi du 27 juillet 1917. Son but était d'apporter une protection morale et matérielle, jusqu’à leur majorité, aux nombreux orphelins de guerre et enfants de mutilés ou d'invalides.

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance soit par substitution, soit par ajout à so

La circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de re

La loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a modifié l’article 74 du Code civil quant à la compétence territoriale de l’officier de l’état civil en matière du mariage.

La loi no 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet, par une mesure simplifiée, à toute personne majeure de demander à changer de nom pour prendre le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance soit par substitution, soit par ajout à so

La destination des cendres est encadrée par l’article L.

Lorsqu’elle est effectuée à la demande de la famille du défunt à exhumer, la demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent de celui-ci, qui devra justifier de son état civil, de son domicile, et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande (CGCT, art. R. 2213-40).

L’officier d’état civil saisi d’une déclaration de naissance faite tardivement doit, dans tous les cas, se refuser à recevoir la déclaration après l’expiration du délai.

Est considéré comme second livret celui établi suite à la perte ou à la détérioration du livret original ou à la séparation des parents (mariés ou non).

En cas de « péril imminent de mort » de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil peut, aux termes de l'article 75 du Code civil, prendre, de son propre chef, la décision de célébrer un mariage hors mairie.

Lorsqu’une personne de nationalité étrangère, mariée à l’étranger, acquiert la nationalité française, elle doit demander la transcription de son acte de naissance et de son acte de mariage auprès du service central de l’état civil de Nantes.

Lorsque l’étendue des cimetières le permet, les communes peuvent instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures durables pour l’inhumation de l’acquéreur, de ses proches ainsi que des membres de sa famille (CGCT, art. L. 2223-13 et s.).

Le décret no 2011-167 du 10 février 2011 a institué une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil (dénommée « plateforme COMEDEC »).