Point de vue de l'expert État civil & Cimetières

Dans le cadre d'un changement de nom, peut-on ne prendre qu'une partie du nom composé d'un des parents ?

Peut-on accepter une demande de rectification d'un acte d'état civil, en photocopie, émanant d'un avocat ?

Est-il possible de célébrer un mariage dans la commune où les parents du/de la futur· e marié· e possèdent une résidence secondaire ?

Une personne majeure qui a un double nom avec un double tiret obtenu par déclaration conjointe d'adjonction peut-elle faire une procédure de changement de nom afin d'avoir un seul des deux noms ?

Le dépôt d'urne dans une case de columbarium doit-il être assuré sous le contrôle d'un représentant du maire ?

Peut-on accéder à la demande d’exhumation de l'urne de leur père à es enfants, pour transfert et dispersion dans un autre pays, alors que le défunt était marié en secondes noces mais séparé non officiellement ?

Concernant les démarches à accomplir par l’officier d'état civil, qu'est-ce que la « mention provisoire » qui doit être portée en marge du registre à la date de naissance ?

En cas de perte du livret de famille original, doit-on mentionner « second livret » sur le nouveau livret de famille reconstitué ?

Le titulaire d'une concession où repose sa mère est vivant mais refuse le renouvellement, or sa sœur souhaite la renouveler et en devenir le nouveau titulaire : comment l'aider ?

L'officier de l'état civil est-il dans l'obligation de célébrer un mariage in extremis quels que soient le jour et l'heure ou bien cela reste-t-il une possibilité laissée à sa discrétion ?

Peut-on délivrer un livret de famille à un couple d'étrangers dont l'enfant est né en France et dont la mère a obtenu sa naturalisation ?

Peut-on se servir d'un acte de naissance dématérialisé pour un changement de nom ?

Le maire d'une commune principale peut-il déléguer à un conseiller municipal de son conseil, par arrêté, une fonction d'officier d'état civil pour célébrer un mariage au sein d'une marie annexe d'une commune associée (sous le statut de fusion-association de1973) ?

Doit-on annuler un acte de changement de nom sachant que la commune du mariage de l'intéressé nous a adressé un récépissé de la mention mais que la commune de naissance de l'intéressé nous a retourné notre avis de mention sans récépissé avec une note « nom insécable », l'intéressé ayant dans son acte de naissance un nom en 2 parties séparées par un trait d'union ?

Suite à un mariage franco-algérien célébré en Algérie, doit-on apposer sur l'acte français la mention de mariage transmise par la mairie algérienne, ou bien est-ce qu'il doit être demandé aux époux de faire transcrire leur acte de mariage auprès du Service central de l'état civil de Nantes ?

Est-ce que la formule « d'une part » et « d'autre part » dans un acte de mariage littéraire a été supprimée ? Si oui, auriez-vous la circulaire en question ?

Que faire en cas de nom de famille incomplet dans une mention de mariage ?

Est-ce possible d'utiliser comme nom d'usage un titre de noblesse délivré par une instance étrangère et quels sont les documents pour ce faire ?

Le concessionnaire étant décédé, un ayant-droit peut-il s'opposer au renouvellement de la concession par un second ayant-droit de même rang ?

Lorsqu’aucun ayant droit n'a pu être retrouvé, un tiers peut-il entreprendre des travaux d'entretien (en l'absence d'ayant droit connu) afin d’empêcher la reprise d'une concession en état d'abandon ?