Base de connaissances État civil & Cimetières

Des organismes de crédit sollicitent des renseignements relatifs à l’état civil de particuliers. Que peut-on répondre ?

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a-t-elle apporté des modifications aux actes d’état civil ?

Décret n^o 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n^o 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte

Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte

Loi n^o 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Décret n^o 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil

Décret n^o 2000-1277 du 26 décembre. 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil

Décret n^o 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil

Convention CIEC n^o 9 du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil

Circulaire du 27 juillet 2010 relative à l’accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille pour lesquels le secret de l’identité du parent biologique a été explicitement opposé

Circulaire du 25 mai 2009, relative au régime d’accès aux registres et aux actes de l’état civil