État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de mariage
Mention d’annulation de mariage
Modèle de mention apposée sur l’acte de mariage lorsque celui-ci a fait l’objet d’une annulation.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Rectification ou annulation d’acte ou de mention
Mention d’annulation d’acte
Modèle de mention apposée sur un acte annulé. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de mariage
Modèle de mention apposée sur l’acte de naissance de l’intéressé en cas de mariage. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de déclaration judiciaire de décès
Modèle de mention apposée sur un acte de naissance en cas de décès prononcé par une décision de justice. -
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Principes régissant le port des mentions
L’officier d’état civil doit-il transmettre au procureur de la République un avis de mention d’acte de notoriété portée sur un acte de décès à la demande du notaire ?
Dès lors qu’une mention marginale est apposée sur un registre d’état civil et que le deuxième exemplaire de ce registre est déposé au tribunal de grande instance, l’officier d’état civil doit envoyer au greffe de ce tribunal l’avis de mention correspondant. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de reconnaissance devant un notaire
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Principes régissant le port des mentions
Quelle est l’importance d’une mention marginale ?
Une mention actualise l’état civil d’une personne, il importe donc que l’acte sur lequel figurent ces mentions soit constamment à jour pour être fiable. -
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Formalités postérieures
Lors de l’apposition d’une mention de rectification, peut-on modifier la version informatique sans faire référence à ladite mention ?
L’utilisation de systèmes informatisés pour la tenue de l’état civil est possible depuis un décret de 1962. Mais l’utilisation d’un logiciel informatique ne doit pas amener l’officier à outrepasser les règles d’établissement, de mise à jour et de délivrance des actes. -
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Principes régissant le port des mentions
Quelles sont les conditions d’attribution des mentions « Victime du terrorisme » et « Mort pour le service de la Nation » ?
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Principes régissant le port des mentions
Que signifie « mention en marge des registres » ?
Certaines décisions judiciaires font l’objet d’une mention succinte en marge des registres à la date à laquelle s’est produit l’évènement constaté. Cette mention succinte est également appelée renvoi et est destinée à faciliter les recherches. -
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Principes régissant le port des mentions
Peut-on apposer une mention non prévue par un texte officiel à la demande d’un avocat ?
L’officier d’état civil ne peut satisfaire une demande d’apposition de mention faite par un avocat que si cette mention est légalement et strictement prévue ou demandée par le procureur de la République. -
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Principes régissant le port des mentions
À quel endroit (consulat, ambassade en France ou à l’étranger) doit-on envoyer les avis de mentions de décès des personnes étrangères ?
Un avis de décès plurilingue et la copie intégrale de l’acte de décès sont envoyés à : -
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Principes régissant le port des mentions
Est-ce qu’une mention de séparation de corps apparaît automatiquement sur un extrait de naissance ?
Les extraits d’actes de naissance des époux comportent la mention du mariage et celle de la séparation de corps. Cependant, s’il y a divorce ou reprise de vie commune, la mention de séparation de corps ne figurera plus que sur les copies intégrales d’actes. -
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Mentions apposées en marge des actes de naissance
Mention de la résidence du parent de nationalité étrangère d’un enfant né à Mayotte
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Principes régissant le port des mentions
Comment s’assurer qu’une mention, suite au prononcé d’un jugement est définitive ?
L’officier d’état civil doit, en principe, s’assurer du caractère définitif des mentions qu’il appose. Le caractère exécutoire de la décision peut résulter du certificat établi par l’avocat ou l’avoué ou des termes de sa lettre. -
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Formalités postérieures
Après l’apposition d’une mention, quelles autres formalités peuvent se présenter ?
L’apposition d’une mention en marge de l’acte concerné est suivie de la mise à jour de différents registres et documents comme le livret de famille, du second registre ou encore des tables annuelles et décennales par exemple. -
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Principes régissant le port des mentions
Quelle est la définition d’une mention ?
Une mention est une inscription portée sur le registre en marge ou au bas d’un acte, elle complète, modifie ou annule tout ou partie de l’acte ou d’une précédente mention. -
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Principes régissant le port des mentions
Que signifient les mentions « adopté et légitimé », « légitimation adoptive » ou « adoption rompant tout lien avec la famille d’origine » ?
Ces mentions ne sont plus inscrites depuis la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. Elles correspondaient à ce qui est désormais appelé « adoption plénière ». -
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Principes régissant le port des mentions
Est-il possible de porter des mentions consécutives à des actes dressés ou à des jugements rendus à l’étranger ?
Concernant les actes, l’officier d’état civil porte les mentions lorsqu’il reçoit expédition ou avis relatif à reconnaissance et décès, légalisé le cas échéant ou revêtu du certificat de conformité. -
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Principes régissant le port des mentions
Peut-on apposer une mention de reconnaissance paternelle sur un acte comportant déjà une filiation établie à l’égard d’un autre père ?