État civil & Cimetières
Formalités postérieures
À qui doit être faite la demande de rectification d’un acte d’état civil ?
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Principes régissant le port des mentions
La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?
La date inscrite par l’officier d’état civil est celle à laquelle il appose la mention sans faire référence à la date figurant sur l’acte de décès. -
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Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Mention « Mort pour le service de la République »
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Principes régissant le port des mentions
À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
La rectification d’un acte d’état civil n’est faite que sur instruction du procureur. Le citoyen concerné ou l’officier d’état civil qui possède les actes à rectifier doivent donc en faire la demande au procureur.