État civil & Cimetières
Mentions apposées en marge des actes de décès et des transcriptions de décès
Mention « Mort pour le service de la République »
Modèle de mention « Mort pour le service de la République » apposée sur un acte de décès.
Base de connaissances État civil & Cimetières
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Principes régissant le port des mentions
À partir de quels documents peut-on apposer une mention de rectification ?
La rectification d’un acte d’état civil n’est faite que sur instruction du procureur. Le citoyen concerné, ou l’officier d’état civil qui possède les actes à rectifier, doit donc en faire la demande au procureur, avec les pièces justificatives nécessaires. -
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Principes régissant le port des mentions
Peut-on apposer une mention de divorce à la demande d’un particulier ?
Lorsque la demande d’apposition de la mention de divorce émane de l’intéressé, le caractère exécutoire résulte parfois d’une attestation de l’avocat ou de l’avoué. -
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Principes régissant le port des mentions
Peut-on apposer une mention de reconnaissance paternelle sur un acte comportant déjà une filiation établie à l’égard d’un autre père ?
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Principes régissant le port des mentions
Est-il possible d’apposer une mention sur l’acte de naissance d’une personne décédée sachant qu’il s’agit d’une mention rectifiant sa filiation ?
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Principes régissant le port des mentions
Peut-on apposer une mention tardivement ?
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Principes régissant le port des mentions
Doit-on transmettre immédiatement les avis de mise à jour au greffe du tribunal judiciaire ?
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Principes régissant le port des mentions
Que doit-on porter en mention ?
Les mentions sont multiples mais seulement ce qui est prévu par les textes peut être porté en mention. Ces mentions sont énoncées dans l’IGREC et dans d’autres textes éventuels parus depuis la dernière édition de l’IGREC. -
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Principes régissant le port des mentions
Doit-on préciser l’ordonnance de non-conciliation ou la date de demande en divorce dans la mention de divorce sur l’acte de mariage et sur le livret de famille ?