État civil & Cimetières
Principes régissant le port des mentions
La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » portée sur la transcription du décès doit-elle être celle du jour de l’apposition de la mention ou celle de la date figurant sur l’acte de décès ?
La date d’apposition de la mention « acte de notoriété » inscrite par l’officier d’état civil est celle à laquelle il appose la mention sans faire référence à la date figurant sur l’acte de décès.