État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Par une décision en date du 14 février 2023, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de préciser les modes de preuve admis durant la procédure d’appel en matière de
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Transfert des personnes décédées par voie terrestre : la France et la Belgique se mettent d’accord
La France et la Belgique ont souhaité faciliter le transfert transfrontalier, par voie terrestre uniquement, des corps des personnes décédées sur le territoire de l’une vers celui de l’autre. -
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Vers l’apposition en mention marginale de la reconnaissance du père sur son acte de naissance ?
Par une question écrite n° 02880 -
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Stèle tombée sur une autre tombe après une tempête : qui, du vent ou du propriétaire de la stèle, est le coupable ?
Par un arrêt n° 21/00602 en date du 24 janvier 2023, la cour d’appel de Besançon a eu l’occasion de se prononcer sur le responsable des dommages causés à une concession funéraire à la suite de la chute d’une stèle sur une autre. -
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Changement de nom : le ministère de la Justice annonce une nouvelle circulaire d’application et un nouveau formulaire au détour d’une réponse ministérielle
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation permet aux concitoyens de substituer ou d’ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance. -
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Le droit à inhumation dans un cimetière n’est pas synonyme de droit à concession
Conséquence de la normalisation de la pratique de l’inhumation en terrain concédé dans les cimetières municipaux, la distinction entre les notions de droit à inhumation et de droit à concession n’est pas toujours évidente. -
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Quand le juge autorise une inhumation d’urne dans une concession « individuelle » déjà occupée…
Suite au décès de son fils, la mère de celui-ci a demandé à procéder son inhumation (dépôt de l’urne contenant ses cendres) dans une concession perpétuelle individuelle, acquise par la grand-mère du défunt plus de quarante ans auparavant, et dans laquelle cette dernière a été inhumée avec le père -
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Une proposition de loi relance le débat sur le concept d’humusation des corps
Dans un contexte de forte exigence écologique, le processus d’humusation (ou de compostage humain) apparaît comme une nouvelle méthode funéraire en alternative à l’inhumation ou la crémation, deux méthodes émettrices de CO2. -
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Concessions funéraires : attention à ne pas confondre concessions collective et familiale
Même attendue, la survenance du décès d’un proche ou d’un membre de sa famille est un évènement difficile à gérer sur le plan émotionnel. Son caractère prévisible ou sa programmation n’altèrent en rien la tristesse et le chagrin dans lesquels peuvent être plongés les proches et parents. -
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Quand le juge autorise une exhumation à une personne qui n’est pas le plus proche parent…
Selon les dispositions de l’article R. 2213-40 du CGCT, la demande d’exhumation d’un défunt d’une sépulture doit être faite par le plus proche parent de la personne à exhumer. -
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Un ayant-droit peut-il s’opposer à la modification d’une stèle funéraire s’il n’en est plus le concessionnaire ?
Certaines concessions familiales évoluent avec le temps, et les corps qu’elles viennent y accueillir dans le respect du contrat signé. -
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Mention « sexe neutre » ou « intersexe » dans les actes d’état civil : la CEDH aussi dit non
La Cour européenne des droits de l’Homme a eu l’occasion de se prononcer, dans une décision n° 76888/17 survenue le 31 janvier dernier, sur le refus prononcé par la France de remplace -
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Le maire peut-il réglementer les inscriptions figurant sur les pierres tombales du cimetière de la commune ?
Par une -
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Sauvegarde d’un nom en voie d’extinction : la réforme du changement de nom n’a pas d’impact sur les demandes antérieures
Par une décision n° 466270 en date du 27 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcée une nouvelle fois sur les modalités de changement de nom dans l’objectif de sauvegarder un -
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De l’usage du sceau par les mairies : entre nécessité juridique et force des habitudes
Les premières empreintes destinées à garantir l’authenticité d’un document ou à confirmer la qualité du signataire apparaissent vers - 4000 avant J-C en Mésopotamie. Fabriqués en argile, les motifs sont apposés sur les tablettes afin d’identifier leurs auteurs. -
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Dispersion des cendres dans la nature : quelles sont les règles à respecter ?
Par une -
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Nationalité française : les procédures dématérialisées et simplifiées par le Gouvernement
Deux décrets (n° 2023-64 et n° -
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Ossuaire : la justification du refus d’exhumation confirmée par les juges
Dans une décision n° 2008570, rendue le 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a eu à se prononcer sur la possibilité d’exhumer des urnes transférées à l’ossuaire, suite à une reprise administrative. -
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Adoption : un nouveau décret pour finaliser la réforme
Suite logique de l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (voir notre article « -
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Annonce des décès aux familles : une circulaire pour encadrer et améliorer les pratiques
Quel que soit le lieu de survenance d’un décès, l’annonce de ce moment dramatique doit être faite à la famille ou aux proches du défunt lorsqu’il s’est produit en dehors de leur présence. La question de savoir à qui incombe cette importante mission se pose donc.