Actualités État civil & Cimetières

Aujourd’hui, les experts, associations et scientifiques estiment à au moins 200 000 le nombre de femmes résidant sur le territoire français à avoir été victimes de mariage forcé ; à 125 000 le nombre de femmes concernées par les mutilations sexuelles féminines ; à environ 16 000 à 20 000 le nombr

Les formulaires d’état civil permettant de demander une carte d’identité ou un passeport vont être modifiés afin de permettre d’inclure les familles monoparentales.

La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation ds produits phytosanitaires sur le territoire national, dite « loi Labbé », oblige toutes les collectivités à gérer les espaces verts publics en zéro phyto.

Le décret n° 2021-1205 portant sur la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises a été publié le 17 septembre dernier.

Dans un arrêt n° 20DA00935 du 20 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Douai revient sur les obligations du maire préalablement à l’attribution d’une concession déjà utilisée.

Par une décision n° 441856 en date du 28 mai 2021, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions préalables au changement d’un nom menacé d’extinction.

On attribue l’idée du parrainage civil aux révolutionnaires, Robespierre ou Camille Desmoulins. D’autres la situent dans la tradition chrétienne depuis un concile au neuvième siècle. On perçoit déjà l’écart idéologique quant à la source de cette coutume…. Laissons cela aux historiens.

Le 18 mars dernier, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a répondu à une question épineuse posée par le parlementaire Jean-Louis Masson sur la notion d’édifice cultuel, et sur la possibilité d’y assimiler celle de dépositoire funéraire,

Promulguée le 3 août dernier, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit de nombreuses dispositions ayant des incidences sur l’état civil.

Par une question publiée le 13 mai 2021, la sénatrice Catherine Belrhiti a souhaité attirer l’attention de la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combatta

À Compiègne, le service État civil délivre les nouvelles cartes d’identité depuis mars 2021. Déjà département pilote pour le passeport biométrique en 2009, l’Oise a une nouvelle fois joué les éclaireurs.

Par deux questions en date du

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 vient organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire qui a pris fin le 1er juin 2021.

Par un arrêt 71552/17, Affaire Valdís Fjölnisdóttir c./Islande en date du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a considéré que le refus de reconnaître en tant qu

La tenue des registres d’état civil constitue une obligation pour les maires, en leur qualité d’officier d’état civil.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 en mars 2020, le gouvernement, par la voix de la DGCL (direction générale des collectivités locales) publie régulièrement une mise à jour des mesures sanitaires à respecter dans différents domaines, notamment celui du sec

La mise en place du registre d’état civil électronique (RECE) permet  de demander et recevoir en ligne les copies et extraits d’actes d’état civil (naissance, mariage, décès) établis à l’étranger par des autorités consulaires françaises. 

Les services de l’état civil ont dû faire face à une situation inédite, générée par la crise sanitaire mondiale qui sévit depuis 2020. À Mulhouse, durement touchée par la pandémie, le premier confinement a nécessité une réorganisation du service public.

L’avocate générale a présenté ses conclusions dans l’affaire C-490/20 portant sur le refus de déli

Par un arrêt en date du 31 mars dernier (no 20-14.107), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les obligations de prise en charge des frais d’obsèques par l’enfant