Actualités État civil & Cimetières

Par un arrêt en date du 17 mars 2021 (no 20-14.506), la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la reconnaissance en Fr

L’avocate générale a présenté ses conclusions dans l’affaire C-490/20 portant sur le refus de déli

Par un arrêt en date du 31 mars dernier (no 20-14.107), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les obligations de prise en charge des frais d’obsèques par l’enfant

La pandémie contraint une nouvelle fois la juridiction administrative à invoquer la ligne rouge que le pouvoir réglementaire ne peut franchir.

Un arrêt de cour administrative d’appel vient préciser les contours et motifs d’une procédure de changement de nom (CAA Paris, 19 nov. 2020, no 20PA00198).

À l’étranger, les Français peuvent accéder aux services de l’état civil grâce aux consulats. À Londres, le consulat général peut transcrire et dresser des actes, mais aussi gérer les demandes de nationalité.

Le décret no 2021-279 du 13 mars 2021 vient donner des précisions sur le contenu de la nouvelle carte nationale d’identité.

La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 avait introduit dans le Code de la construction et de l’habitation un article spécifique relatif à la police des édifices funéraires menaçan

Par un arrêt du 16 décembre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de transcription du jugement étranger d’adoption en France (Cass., 1re civ., 16 déc.

Par une réponse ministérielle en date du 11 février dernier, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France (R

Après une expérimentation de deux années, menée dans quatre départements (Aube, Nord, Yvelines, Val-d’Oise), le dispositif Justif’Adresse est étendu à tous les départements de la métropole.

Dernièrement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant l’acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger ainsi que sur les effets de la situation de bigamie d’un des époux sur cette acquisition (Cass. 1re civ., 4 nov.

La loi no 2014-110 du 6 février 2014 (dite « loi Labbé ») vise à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire.

Par un arrêt en date du 13 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’action déclaratoire de nationalité intentée par un enfant ayant un père né sur le territoire d’un ancien établissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française (Cass

Le bilan démographique 2020 de l’INSEE est paru. Il en ressort de nombreuses informations sur les décès, l’espérance de vie, les naissances ou encore les mariages.

Bien identifié par les 33 000 habitants de la ville, à Dreux, le guichet unique existe depuis 2013.

Malgré les éclairages apportés par les avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), les incertitudes scientifiques autour de la covid-19 ont induit un cadre réglementaire changeant en matière de droit funéraire (voir « 

Le législateur de 2008 avait pris un soin méticuleux à faire du cimetière le lieu de destination principale des cendres. Pour répondre au souhait de laisser aux proches une petite part de liberté, il avait accepté la dispersion en pleine nature.

Depuis le début de la crise sanitaire, les agents des collectivités qui travaillent à la gestion des cimetières ont dû également s’adapter à de nouvelles méthodes de travail. Le point avec Agathe Andrieux qui dirige l’unité cimetière de la ville de Saint-Brieuc.

La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre dernier.