État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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La pandémie contraint une nouvelle fois la juridiction administrative à invoquer la ligne rouge que le pouvoir réglementaire ne peut franchir.
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La carte nationale d’identité électronique : début de l’expérimentation en mars 2021
Le décret no 2021-279 du 13 mars 2021 vient donner des précisions sur le contenu de la nouvelle carte nationale d’identité. -
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Police des édifices funéraires menaçant ruine : une nouvelle police unique de l’habitat qui s’applique dans le cimetière
La loi no 2008-1350 du 19 décembre 2008 avait introduit dans le Code de la construction et de l’habitation un article spécifique relatif à la police des édifices funéraires menaçan -
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Titres d'identité : le dispositif Justif'Adresse étendu à tous les départements de métropole
Après une expérimentation de deux années, menée dans quatre départements (Aube, Nord, Yvelines, Val-d’Oise), le dispositif Justif’Adresse est étendu à tous les départements de la métropole. -
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Refus de la nationalité française à cause du conjoint bigame
Dernièrement, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions permettant l’acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger ainsi que sur les effets de la situation de bigamie d’un des époux sur cette acquisition (Cass. 1re civ., 4 nov. -
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Cimetières : enfin la réhabilitation des pâquerettes !
La loi no 2014-110 du 6 février 2014 (dite « loi Labbé ») vise à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire. -
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Nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien établissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française
Par un arrêt en date du 13 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’action déclaratoire de nationalité intentée par un enfant ayant un père né sur le territoire d’un ancien établissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française (Cass -
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Décès, naissances, mariages : un aperçu du bilan démographique 2020
Le bilan démographique 2020 de l’INSEE est paru. Il en ressort de nombreuses informations sur les décès, l’espérance de vie, les naissances ou encore les mariages. -
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Adoption prononcée à l'étranger : modalités de transcription du jugement étranger d’adoption
Par un arrêt du 16 décembre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de transcription du jugement étranger d’adoption en France (Cass., 1re civ., 16 déc. -
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France
Par une réponse ministérielle en date du 11 février dernier, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en France (R -
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« Avec des agents polycompétents au guichet unique, nous ne laissons pas les gens sans réponse »
Bien identifié par les 33 000 habitants de la ville, à Dreux, le guichet unique existe depuis 2013. -
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Covid-19 : le Gouvernement revoit sa copie sur les dispositions funéraires
Malgré les éclairages apportés par les avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), les incertitudes scientifiques autour de la covid-19 ont induit un cadre réglementaire changeant en matière de droit funéraire (voir « -
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Quand les cendres funéraires voyagent de la Terre à la Lune et financent la conquête spatiale
Le législateur de 2008 avait pris un soin méticuleux à faire du cimetière le lieu de destination principale des cendres. Pour répondre au souhait de laisser aux proches une petite part de liberté, il avait accepté la dispersion en pleine nature. -
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« Nos pratiques professionnelles ont évolué avec la crise sanitaire »
Depuis le début de la crise sanitaire, les agents des collectivités qui travaillent à la gestion des cimetières ont dû également s’adapter à de nouvelles méthodes de travail. Le point avec Agathe Andrieux qui dirige l’unité cimetière de la ville de Saint-Brieuc. -
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Changement de nom : opposition et annulation possibles devant le Conseil d’État !
Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’action en contestation de la filiation établie par possession d’état. -
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Carte d'identité électronique (CNIe) : enquête auprès des communes dotées de dispositifs de recueil
Afin de préparer la généralisation de la carte d’identité électronique (CNIe) le 2 août prochain, l’administration centrale a lancé, mi-janvier 2021, une enquête auprès des communes dotées de dispositifs de recueil. -
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Loi sur les langues régionales : un tilde enfin inscrit dans la loi pour Fañch ?
La proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été adoptée par le Sénat le 10 décembre dernier. -
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Suppression des taxes funéraires communales sans compensation : quid des conséquences financières pour les communes ?
Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le Parlement a décidé de supprimer trois taxes funéraires (sur les convois, les inhumations et les crémations) du fait de leur faible rendement. -
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Le changement de sexe saisi par l’état civil
Depuis la nuit des temps, les individus sont répartis en deux groupes identitaires genrés et distincts, hommes ou femmes nés garçon ou fille. Le sexe est alors une notion purement biologique. -
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Examen en cours de la réforme de l’adoption à l’Assemblée nationale
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre dernier.