État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Reconnue femme à l’état civil et ayant conçu son enfant avant son opération, une femme transgenre peut désormais figurer comme mère sur l’acte de naissance de sa fille, selon un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 9 février 2022.
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Un décret impose le recours au certificat de décès électronique
Le décret n° 2022-284 en date du 28 février 2022 renforce l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l’élaboration ou la -
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À quand la suppression effective de la double tenue du registre d’état civil ?
À l’occasion d’une -
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Parcours républicain : « L’intégration s'effectuant notamment par l’emploi, nous avons signé une convention-cadre sur l’insertion professionnelle »
En 2021, 110 000 contrats d’intégration républicaine ont été signés à l’échelle nationale. -
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Un décret vient prendre en compte des dispositions issues de la loi Bioéthique du 2 août 2021
Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de la loi n° -
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Le maire peut-il faire droit à une demande de renouvellement anticipé d’une concession ?
Dans une -
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Ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés ou concubins... Les apports de la loi visant à réformer l'adoption
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut -
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Dans quels cas fournir un certificat de non-contagion pour le transport international de corps au départ de la France ?
Par une question écrite n° 32580 publiée le 29 septembre 2020, le député Bruno Fuchs a souhaité attirer l'attention du ministre de l'Intérieur sur une problématique liée au transport international de corps p -
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Changement de nom de famille : deux textes pour une procédure bientôt simplifiée
Le dernier trimestre de l’année 2021 a vu le dépôt de deux propositions de loi relatives au changement de nom. -
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Les enfants nés sans vie peuvent désormais avoir un nom
La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 accorde aux parents d’un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le Code civil la pratique déjà existante concernant l’octroi d’un prénom. -
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Gestion des concessions en état d’abandon : la délégation à une entreprise privée est-elle possible ?
Dans une -
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« Avec la nouvelle loi, le changement de nom devrait se faire auprès de l’état civil avec un formulaire CERFA »
Une proposition de loi sur la simplification du changement de nom de famille est actuellement en cours d’examen au Sénat. -
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Reprise des concessions funéraires : vers un assouplissement des conditions d’accès par les héritiers en ligne indirecte
Une proposition de loi, présentée par le député Pierre Dharréville, a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021 afin de faciliter la reprise d’une concession funéraire -
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Des recommandations pour un droit funéraire simplifié et adapté aux évolutions sociales
Le 27 octobre 2021, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a rendu un rapport intitulé « Des droits gravés dans le marbre ? -
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La langue des signes, une petite révolution qui fait son chemin depuis l’Antiquité… jusqu’en mairie
Si le langage des signes existe depuis le xviiie siècle, peu d’élus ont eu l’occasion d’exercer pleinement leurs fonctions en passant outre leur handicap. -
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Publication d’un guide pour protéger les femmes des pratiques traditionnelles néfastes : mariage forcé et polygamie
Aujourd’hui, les experts, associations et scientifiques estiment à au moins 200 000 le nombre de femmes résidant sur le territoire français à avoir été victimes de mariage forcé ; à 125 000 le nombre de femmes concernées par les mutilations sexuelles féminines ; à environ 16 000 à 20 000 le nombr -
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Les formulaires d’état civil incluront les familles homoparentales à compter de mars 2022 !
Les formulaires d’état civil permettant de demander une carte d’identité ou un passeport vont être modifiés afin de permettre d’inclure les familles monoparentales. -
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« Avec le zéro phyto, nous passons d’un cimetière froid et minéral à un cimetière-parc »
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation ds produits phytosanitaires sur le territoire national, dite « loi Labbé », oblige toutes les collectivités à gérer les espaces verts publics en zéro phyto. -
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Un décret fait évoluer la légalisation et l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Le décret n° 2021-1205 portant sur la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises a été publié le 17 septembre dernier. -
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Une commune doit s’assurer qu’une concession est bien libre d’occupation avant de l’attribuer à nouveau
Dans un arrêt n° 20DA00935 du 20 juillet 2021, la cour administrative d’appel de Douai revient sur les obligations du maire préalablement à l’attribution d’une concession déjà utilisée.