Actualités État civil & Cimetières

Témoin de l’évolution de la loi sur la changement de sexe, Me Caroline Yadan-Pesah a souvent accompagné ses clients dans cette démarche, notamment lorsque l’intervention chirurgicale était encore nécessaire. L’avocate explique comment en 10 ans, le cadre juridique s’est adapté et assoupli.

Le décret n° 2022-676 en date du 26 avril 2022 autorise la création d’un nouveau moyen d’identification électronique dénommé « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) tout en abrogeant le décret n° 

L’arrêté du 3 mai 2022 modifie l’arrêté du 1er juin 2006 qui avait instauré le modèle unique de livret de famille.

Par un jugement n° 1908347 en date du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur la nécessité de justifier le

Par un arrêt en date du 23 mars dernier, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’engagement de la responsabilité administrative pour faute et sans faute des collectivités territoriales du fait de troubles liés à la présence et au fonctionnement d’un cimet

Le décret n° 2022-284 en date du 28 février 2022 renforce l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l’élaboration ou la

Reconnue femme à l’état civil et ayant conçu son enfant avant son opération, une femme transgenre peut désormais figurer comme mère sur l’acte de naissance de sa fille, selon un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 9 février 2022.

En 2021, 110 000 contrats d’intégration républicaine ont été signés à l’échelle nationale.

Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de la loi n°

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La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut

À l’occasion d’une

Le dernier trimestre de l’année 2021 a vu le dépôt de deux propositions de loi relatives au changement de nom.

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 accorde aux parents d’un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le Code civil la pratique déjà existante concernant l’octroi d’un prénom.

Par une question écrite n° 32580 publiée le 29 septembre 2020, le député Bruno Fuchs a souhaité attirer l'attention du ministre de l'Intérieur sur une problématique liée au transport international de corps p

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Une proposition de loi sur la simplification du changement de nom de famille est actuellement en cours d’examen au Sénat.

Une proposition de loi, présentée par le député Pierre Dharréville, a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021 afin de faciliter la reprise d’une concession funéraire

Le 27 octobre 2021, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a rendu un rapport intitulé « Des droits gravés dans le marbre ?

Si le langage des signes existe depuis le xviiie siècle, peu d’élus ont eu l’occasion d’exercer pleinement leurs fonctions en passant outre leur handicap.