Actualités État civil & Cimetières

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs mesures du texte impactent les collectivités territoriales.  

Afin d’accompagner les praticiens dans leur mise en œuvre, les dispositions législatives relatives à la communication et à la publicité des actes de l’état civil, compilées dans le Code civil, sont précisées par différents textes.

Annoncé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de son discours de clôture au Congrès des maires le 20 novembre 2025, le « méga-décret » de simplification a été transmis aux élus locaux.

Le décret no 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'ex

Par une dépêche du 9 avril 2025 (n° 202510008522/2025-03), la Direction des affaires civiles et du Sceau (Dacs) a précisé les modalités pratiques de transcription, sur les registres de l’état civil français, des décisions judiciaires étrangères qui établissent la filiation d’un enfant né d’une ge

Directeur de l'Aménagement numérique à la collectivité de Corse, Eric Ferrari pilote depuis plus d’un an une démarche exploratoire inédite qui se concentre sur les usages concrets de l’intelligence artificielle générative (IAG) pour l’action publique en Corse.

Dans sa question écrite n° 3087 du 14 janvier 2025, Mme la députée Christelle Petex interroge le ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en charge des frais liés aux actes d'état civil en matière de décès dans les centres hospitaliers.

Dans sa question écrite n° 3125, Mme la députée Marie-Noëlle Battistel attire l’attention du ministère de l’Intérieur sur la procédure de transcription en droit français des mariages contractés à l'étranger par un ressortissant de nationalité française.

Dans sa question écrite n° 5099, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministère de la Justice sur la mise à jour de l'acte de mariage d'une personne divorcée ayant procédé à un changement de nom simplifié en mairie.

Dans sa question écrite n° 5102 du 18 mars 2025, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministère de la Justice sur la durée de validité de l'extrait d'acte de naissance à remettre pour la constitution du dossier de mariage des personnes nées outre-mer.

Dans sa question écrite n° 5109 du 18 mars 2025, Mme la députée Josy Poueyto interroge le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la possibilité de scinder un nom composé dans le cadre d'un changement de nom simplifié en mairie.

À défaut d’une « vraie réforme » de fond de la législation funéraire, toujours en attente, le Gouvernement, à travers le décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, a procédé, une fois de plus, à des « ajustements » particuliers de dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rel

L'apostille et la légalisation sont deux formalités administratives distinctes d'authentification et de certification des actes publics encadrées par les règles du droit international privé.

Un nouvel arrêté du 20 décembre 2024 est venu modifier l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF ».

Est-il possible de communiquer les annexes des actes d’état civil à la demande des personnes concernées ? Bien que le fondement soit le droit d’accès aux documents administratifs, le Conseil d’État a répondu par la négative dans un arrêt rendu le 8 novembre 2024 (no 487687).

Dans une décision no 22.14.773 du 20 novembre 2024, la Cour de cassation devait se prononcer sur la définition de l’intérêt légitime pouvant justifier un changement de prénom devant le juge aux affaires familiales.

Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a eu, dans le cas soumis, à se prononcer sur la conformité à la constitution de l’alinéa 2 de l'article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (Cons. const., 31 oct.

Le décret no[px_nbsp:nbsp]2024-792 du 11 juillet 2024 fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés,

Le décret no[px_nbsp:nbsp]2024-689 du 5 juillet 2024 modifie trois textes règlementaires, à savoir le décret no[px_nbsp:nbsp]55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'i