État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Par l’arrêté du 11 mars 2024 (NOR : EAEF2312849A), le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a créé un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, aup
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Expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil : modification des dispositions du registre de l’état civil centralisé du MEAE
Par arrêté du 25 février 2021, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a créé un registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de -
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Focus sur la loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
La loi no 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales -
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Respect du droit à l’image des enfants sur internet
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie les dispositions du code civil pour garantir le respect du droit à l’image des enfants sur internet, -
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L’agrandissement d’un cimetière : une procédure contraignante mais évitable
Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières doit disposer d’un cimetière et, dans certains cas, d’un site cinéraire (communes de 2000 habitants ou plus), destinés à l’inhumation des morts. -
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Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : quels actes ? quelle procédure ?
Le décret no 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les catégories d’actes publics étrangers qui peuvent faire l’objet d’u -
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Précisions sur la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire
Le tribunal administratif (TA) d’Orléans a récemment diffusé, dans sa lettre de jurisprudence, un arrêt relatif à la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire. -
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Caveau en péril : le maire doit faire attention à bien s'adresser aux « bons » ayants droits
L’article L. -
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Le carré confessionnel : un aménagement exceptionnel, au cadre légal ambiguë
Toute personne décédée sur le territoire d’une commune, ainsi que celles qui y étaient domiciliées au moment de leur décès, disposent du droit d’être inhumé dans le cimetière municipal de celle-ci. -
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Création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »
L’arrêté du 19 décembre 2023 (NOR:IOMD2330343A) a créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms ». -
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Création d’un téléservice d’accueil virtuel pour les usagers du service central d’état civil
L’arrêté du 5 décembre 2023 (NOR:EAEF2327970A) a créé un téléservice d’accueil virtuel, relevant du ministère des Affaires étrangères, permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une ques -
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Attributions individuelles pour 2023 de la dotation pour les titres sécurisés
Pour mémoire, l’article L. -
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L’AMF rappelle les règles et bonnes pratiques concernant la procédure de changement de nom
La circulaire du 3 juin 2022 détaille les dispositions de la -
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Majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés
L’article 11 de la loi no 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés pour les communes en -
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Téléprocédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée : création d’un traitement automatisé
L’arrêté du 5 octobre 2023 crée un traitement automatisé, régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978, relatif à la téléprocédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématéri -
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Précisions sur le transport des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement et de recherche
L’arrêté du 19 septembre 2023 précise les conditions du transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche, prévu par l'article R. 1261-3 du Code de la santé publique. -
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Rallongement de la durée des pré-demandes de titres sécurisés
L’arrêté du 7 août 2023 modifie l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels. -
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Choix du nom issu de la filiation : la circulaire d’application revue et corrigée
Près d’un an après l’entrée en vigueur d’une première circulaire (le 1er juillet 2022), le ministère de la Justice a publié le 15 juin 2023 une -
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Contestation sur l’organisation de funérailles : quid des modalités de preuve admises ?
Par une décision en date du 14 février 2023, la première chambre civile de la cour de cassation a eu l’occasion de préciser les modes de preuve admis durant la procédure d’appel en matière de -
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Transfert des personnes décédées par voie terrestre : la France et la Belgique se mettent d’accord
La France et la Belgique ont souhaité faciliter le transfert transfrontalier, par voie terrestre uniquement, des corps des personnes décédées sur le territoire de l’une vers celui de l’autre.