Actualités État civil & Cimetières

Le décret no 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie trois textes règlementaires, à savoir le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret no

L'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès est venu modifier ces deux modèles.

Le décret no 2024-792 du 11 juillet 2024 fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'ar

Vous êtes déjà nombreux à utiliser votre nouvel Assistant intelligent, disponible depuis septembre dans sa toute première version.

Le décret no 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires ayant suivi une formation spécifique.

Par arrêté du 25 février 2021, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a créé un registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de

La loi no 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Par l’arrêté du 11 mars 2024 (NOR : EAEF2312849A), le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE) a créé un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, par voie électronique, aup

Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetières doit disposer d’un cimetière et, dans certains cas, d’un site cinéraire (communes de 2000 habitants ou plus), destinés à l’inhumation des morts.

Le décret no 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les catégories d’actes publics étrangers qui peuvent faire l’objet d’u

Le tribunal administratif (TA) d’Orléans a récemment diffusé, dans sa lettre de jurisprudence, un arrêt relatif à la preuve de la modification de la volonté du fondateur d’une concession funéraire.

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie les dispositions du code civil pour garantir le respect du droit à l’image des enfants sur internet,

L’arrêté du 5 décembre 2023 (NOR:EAEF2327970A) a créé un téléservice d’accueil virtuel, relevant du ministère des Affaires étrangères, permettant aux usagers du service central d'état civil de poser une ques

L’article L.

Toute personne décédée sur le territoire d’une commune, ainsi que celles qui y étaient domiciliées au moment de leur décès, disposent du droit d’être inhumé dans le cimetière municipal de celle-ci.

L’arrêté du 19 décembre 2023 (NOR:IOMD2330343A) a créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms ».

L’arrêté du 19 septembre 2023 précise les conditions du transport des corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche, prévu par l'article R. 1261-3 du Code de la santé publique.

L’arrêté du 7 août 2023 modifie l’arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels.

Pour mémoire, l’article L.

La circulaire du 3 juin 2022 détaille les dispositions de la