Actualités État civil & Cimetières

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 vient de prévoir, en son article 36, une expérimentation visant à un nouvel élargissement du nombre de professi

Depuis la mise en place de la procédure simplifiée de changement de nom le 1er juillet 2022, les communes font face à de nombreuses demandes. Elles en identifient également les impacts, parfois très importants.

Par une question écrite en date du 28 juillet 2022, Jean-Yves Leconte, sénateur représentant les Français établis hors de France, a souhaité attirer l’attention de la Première ministre sur les conséquences d

Par une décision en date du 21 septembre 2022, la premi

Les évènements importants touchant à l’état civil des personnes doivent faire objet d’une déclaration auprès d’un officier dont la compétence territoriale dépend du lieu de réalisation, du lieu de résidence du déclarant ou de la personne concernée par l’acte.

Par une question écrite n°

Mission accomplie pour le Gouvernement, qui a respecté le cahier des charges de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

Le décret n° 2022-899 en date du 17 juin 2022 porte sur l’encadrement des demandes de certificat de nationalité française mais également sur l’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal judicia

Par une décision n° 459000 du 12 mai 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles concernant les hommes transgenres.

Au cours de l’été, Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, a salué sur Twitter le fait que les formulaires d'état civil incluent désormais les familles homoparentales.

Par une décision n° 456840 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la présence d’un tiret dans un nom composé de celui de deux parents.

Saisi par le Tribunal administratif de Paris à la suite d’une requête en annulation contre des dispositions de la circulaire du 19 février 2008 relatives aux regroupements confessionnels des sépultures dans les cimetières, le Conseil d’État, dans une décision n°

Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire vient préciser les articles

La circulaire JUSC2215808 de présentation des dispositions issues de la loi n°

L’arrêté du 3 mai 2022 modifie l’arrêté du 1er juin 2006 qui avait instauré le modèle unique de livret de famille.

Par un jugement n° 1908347 en date du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur la nécessité de justifier le

Par un arrêt en date du 23 mars dernier, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’engagement de la responsabilité administrative pour faute et sans faute des collectivités territoriales du fait de troubles liés à la présence et au fonctionnement d’un cimet

Face à la hausse des demandes de titres d’identité, le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté, ont présenté, début mai 2022,

Témoin de l’évolution de la loi sur la changement de sexe, Me Caroline Yadan-Pesah a souvent accompagné ses clients dans cette démarche, notamment lorsque l’intervention chirurgicale était encore nécessaire. L’avocate explique comment en 10 ans, le cadre juridique s’est adapté et assoupli.

Le décret n° 2022-676 en date du 26 avril 2022 autorise la création d’un nouveau moyen d’identification électronique dénommé « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) tout en abrogeant le décret n°