Actualités État civil & Cimetières

La requête en adoption simple de son propre enfant incestueux contrevient aux dispositions d’ordre public édictées par l’article 334-10 du Code civil interdisant l’établissement du double lien de filiation en cas d’inceste absolu.

L’article 377, alinéa 1er du Code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme

La cour d’appel précise que si le Code civil « dispose que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ne fait pas obstacle à l’action du ministère public qui agit pour la défense de l’ordre publ

C’est dans son pouvoir souverain d’appréciation qu’un juge peut refuser d’attribuer le prénom choisi par les parents pour leur enfant, au nom de son intérêt.

L’article 60 du Code civil autorise le changement de prénom lorsqu’il existe un intérêt légitime.

Il résulte de l’article 171 du Code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l’accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d’une demande d’annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a

Le Conseil constitutionnel rappelle, par cette décision, que la liberté du mariage est une « composante de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».