Actualités État civil & Cimetières

En cas d’autorité parentale conjointe, il faut l’accord des deux parents pour que l’enfant mineur puisse se voir adjoindre le nom de l’un de ses parents à titre d’usage.

Constitue la prise de fausse qualité au sens de l’article 154 du Code pénal, le fait pour un étranger de se prévaloir, en vue de la délivrance d’un titre de séjour, de la qualité de conjoint d’un ressortissant français alors que l’union contractée n’est qu’un mariage simulé

La vie maritale se définit comme une situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s’unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu’un couple constitué d’un homme et d’une femme.

Il résulte de l’article 79-1, alinéa 2 du Code civil, que lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil et à défaut de production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans v

D’une part, la Cour de cassation rappelle que la célébration du mariage au mépris de l’opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité.

Il résulte de l’article 171 du Code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l’accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d’une demande d’annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a

La requête en adoption simple de son propre enfant incestueux contrevient aux dispositions d’ordre public édictées par l’article 334-10 du Code civil interdisant l’établissement du double lien de filiation en cas d’inceste absolu.

L’article 377, alinéa 1er du Code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme

La cour d’appel précise que si le Code civil « dispose que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ne fait pas obstacle à l’action du ministère public qui agit pour la défense de l’ordre publ

C’est dans son pouvoir souverain d’appréciation qu’un juge peut refuser d’attribuer le prénom choisi par les parents pour leur enfant, au nom de son intérêt.

L’article 60 du Code civil autorise le changement de prénom lorsqu’il existe un intérêt légitime.

Le Conseil constitutionnel rappelle, par cette décision, que la liberté du mariage est une « composante de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».