Actualités État civil & Cimetières

Aux termes des articles 150 et 138 du Code de la nationalité alors en vigueur, le certificat de nationalité française fait foi jusqu’à preuve du contraire. M. X.

Aucun certificat de nationalité française ne lui ayant été personnellement délivré et son extrait d’acte de naissance ne faisant pas foi de sa nationalité, la charge de la preuve de sa nationalité pèse sur le requérant.

Aux termes de l’article 32-2 du Code civil, la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 sera tenue pour établie dans les conditions de l’article 30-2 du Code civil si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d’

Aux termes de l’article 21-4 du Code civil : « Le gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d’un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième aliné

En l’absence de prescription en disposant autrement, les conditions d’âge fixées par les articles 53 et 54 du Code de la nationalité française auxquels renvoie l’article 91 de ce même code relatif à la libération par décret des liens d’allégeance avec la France s’apprécient à la date de signature

Un étranger a dissimulé à l’administration chargée d’instruire sa demande de revenu minimum d’insertion de très importants revenus provenant de la cession d’immeubles et de valeurs mobilières et ainsi frauduleusement perçu l’allocation pendant cinq ans.

Le fait d’exercer publiquement l’activité de marabout ne constitue pas à lui seul un empêchement à l’acquisition de la nationalité française.

Aux termes de l’article 21-4 du Code civil : « Le gouvernement peut s’opposer, par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger. » Une ressortissante dominicaine résidant en Guyane depuis 1990, comprenant e

Le père d’un enfant mineur qui demande libération des liens d’allégeance de son fils avec la France ne peut l’obtenir de par son seul consentement. Il est nécessaire d’obtenir le consentement écrit de tous les titulaires de l’autorité parental.

Un acte de reconnaissance établi par un père postérieurement à la majorité de son fils, s’il établit la filiation, ne peut avoir, en vertu de l’article 20-1 du Code civil, aucune incidence sur la nationalité, de sorte qu’un certificat de nationalité française délivré sur le fondement de l’article

Le mariage doit, sauf exceptions, être célébré en présence des futurs époux qu’ils soient français ou étranger. En effet la loi française n’admet pas la représentation par mandataire.

Si l’IGREC n’exige pas la vérification systématique de la nationalité des futurs époux et considère que le mariage d’un étranger peut être célébré en France dès lors qu’il remplit les conditions de la loi française, une justification de sa nationalité peut être envisagée s’il invoque sa loi

Si l’officier d’état civil, en l’espèce le Maire, qui a recueilli de nouveaux indices laissant présumer une absence de consentement au mariage, peut, sur le fondement de l’article 175-2 du Code civil, saisir à nouveau le procureur de la République, ce texte ne lui permet pas de refuser de procéde

Seule l’opposition et la procédure de sursis à célébration permettent d’empêcher la célébration du mariage lorsque les deux époux ont apparemment satisfait à toutes les conditions prévues par la loi.

Le Conseil d’État, pour rejeter le recours du requérant tendant à l’annulation de la décision de refus de visa d’entrée en France après la célébration du mariage de l’époux de nationalité marocaine avec une ressortissante française, retient que l’absence de communauté de langue, d’échange par let

L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance peut prouver la filiation.

La circulaire du 2 mai 2005 envisage le cas du futur conjoint étranger, vivant à l’étranger, qui ne peut obtenir de visa d’entrée en France.

Pour qu’un enfant soit considéré comme français par filiation, il faut que sa filiation à l’égard d’un français soit établie durant sa minorité. L’acte de notoriété établi après sa majorité n’a aucun effet sur sa nationalité.

L’article 311-17 du Code civil qui établit que « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant » fait qu’il incombe aux juges du fond de rechercher si la men

En cas d’autorité parentale conjointe, il faut l’accord des deux parents pour que l’enfant mineur puisse se voir adjoindre le nom de l’un de ses parents à titre d’usage.