Actualités État civil & Cimetières

La mention du nom patronymique du mari pour désigner l’épouse dans un acte d’huissier ne laissant aucun doute sur l’identité de la destinataire, n’entache pas de nullité le dit acte d’assignation.

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), comme tout fonctionnaire, doit dénoncer au procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans l’exercice de ses attributions, si ces faits lui paraissent suffisamment établis et si elle estime qu’ils portent une att

Si le choix du prénom d’un enfant par ses parents est libre, l’usage du français s’imposant aux services publics empêche que les parents puissent demander à ce que le prénom de leur enfant soit retranscrit dans une langue régionale.

La possession loyale et prolongée d’un nom peut conférer à l’individu qui le porte le droit à ce nom. Cette situation donne lieu à la rectification des actes d’état civil concernés.

Les fonctionnaires publics ne peuvent désigner les citoyens que par leur nom de famille porté à l’acte de naissance. Dès lors, dans une notification telle qu’un avis à tiers détenteur, l’administration qui désigne une femme par le nom de son mari, encourt la nullité de l’acte.

Les fonctionnaires publics ne peuvent désigner les citoyens que par leur nom de famille porté à l’acte de naissance.

Le changement de nom touchant de plein droit les enfants de moins de treize ans du requérant, ni le consentement ni la consultation de l’autre parent n’est nécessaire, aucune disposition législative ou réglementaire ne le prévoyant.

Lorsque le tribunal a décidé, avec l’accord de l’adoptant et de l’adopté, que le nom de l’adoptant sera substitué à celui de l’adopté, ce dernier perd le droit de conserver, à titre d’usage, son ancien nom.

Les adjoints, comme le maire, ont de plein droit la qualité d’officier d’état civil, sans qu’elle soit subordonnée à une délégation du maire. Dès lors, le maire ne peut interdire l’exercice de la fonction d’officier d’état civil à un adjoint sans entacher d’excès de pouvoir sa décision.

La modification du lien de filiation de l’enfant majeur avec la personne dont il porte le nom n’entraîne le changement de son nom, c’est-à-dire la prise du nom de l’autre parent, que s’il y consent.

La procédure de changement de nom, autorisée par décret, est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sauf circonstances exceptionnelles. La demande fondée sur un motif affectif ne suffit pas à caractériser cet intérêt légitime.

Aux termes de l’article 363 du Code civil, l’ajout du nom de l’adoptant à celui de l’adopté ne requiert pas le consentement de celui-ci. En revanche, l’adopté de plus de treize ans doit nécessairement consentir à la substitution de son nom par celui de l’adoptant.

Au regard de l’article 363 du Code civil, l’adopté ne peut pas conserver son seul nom d’origine. L’adoption simple confère le nom patronymique de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier ou en le substituant sur décision du tribunal.

L’accord des deux parents, même lorsque l’autorité parentale n’est exercée que par un seul parent, est nécessaire pour la procédure de changement du nom d’un enfant mineur.

Une personne possédant les nationalités de plusieurs États membres, doit se voir accorder, en vertu du principe de non discrimination, un changement de nom afin de pouvoir porter partout le même nom lorsque l’application des lois des différents pays de la Communauté dont elle est ressortissante c

Lorsque le nom menacé d’extinction est un nom de famille composé, il convient qu’il soit transmis intégralement ; à défaut, le changement de nom ne sera pas autorisé.

Le lien de parenté résultant de l’adoption simple s’étend aux enfants de l’adopté. De sorte que la modification du nom de famille de l’adopté entraine par voie de conséquence le changement du nom de ses enfants mineurs nés avant l’adoption, sans que leur consentement ne soit requis.

L’enfant de treize à dix huit ans subit parfois la perte du lien de filiation et la perte du nom qui lui était attaché, lorsque sa reconnaissance par l’homme qui s’était présenté comme son père est annulé. Il reprend le nom patronymique de sa mère.

Aux termes des articles 150 et 138 du Code de la nationalité alors en vigueur, le certificat de nationalité française fait foi jusqu’à preuve du contraire. M. X.

La perte imposée du nom de famille peut porter préjudice à l’enfant lorsqu’il a longtemps porté ce nom. Elle peut sous certaines conditions, donné lieu à l’octroi d’une indemnité.