Actualités État civil & Cimetières

L’adoption de l’enfant du père par l’épouse, conçu en exécution d’un contrat par lequel une femme s’engage, à titre gratuit ou onéreux, à concevoir et à porter ledit enfant pour autrui, est contraire aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.

La kafala qui, d’une part, ne doit pas être confondue avec l’adoption et, d’autre part, ne permet pas l’adoption est une institution de droit musulman permettant de confier un enfant à des parents choisis.

L’obligation d’entretien et d’éducation se poursuit au-delà de la majorité lorsque l’enfant continue des études, obtient des résultats satisfaisants et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins.

L’adoption plénière par l’épouse du père de l’enfant qui a été conçu en exécution d’un contrat de « mère porteuse », dont le caractère est illicite, constitue un détournement de l’institution de l’adoption.

La kafala n’étant pas assimilable à une adoption, la loi étrangère qui prohibe l’adoption mais autorise la kafala ne permet pas de prononcer l’adoption du mineur étranger, sauf s’il est né et réside habituellement en France.

Le partenaire pacsé ne peut être assimilé au conjoint.

Le Conseil constitutionnel rappelle, par cette décision, que la liberté du mariage est une des « composantes de la liberté individuelle ».

Après le décès de l’adoptant, ses enfants sont parvenus à obtenir la rétractation du jugement d’adoption en prouvant d’une part que l’adoptée était la concubine de leur père et d’autre part que ce dernier avait agi frauduleusement en se domiciliant faussement afin d’échapper à la juridiction du t

La décision d’irrecevabilité de la déclaration conjointe de PACS prise par le greffier du Tribunal d’instance comme par un agent diplomatique ou consulaire français, à l’étranger, ne constitue pas un acte administratif dont la juridiction administrative pourrait connaître.

Le tribunal peut décider que l’adopté portera le seul nom du mari de l’adoptante mais seulement dans le jugement d’adoption. Dès lors, une fois l’adoption prononcée, le changement de nom en ce sens ne peut être demandé que par l’exercice des voies de recours contre ledit jugement.

Le refus d’agrément à l’adoption a été opposé à une femme homosexuelle au double motif de l’absence de référent paternel ou maternel dans son foyer et du désintérêt de sa concubine.

La requête en adoption simple formée par la compagne pacsée concernant l’enfant de sa partenaire doit être rejetée dans la mesure où elle se révèle contraire à l’intérêt de l’enfant et aurait pour conséquence de faire perdre à la mère biologique ses droits d’autorité parentale.

Pour que la requête en adoption simple présentée par le représentant du majeur sous tutelle soit valable, elle doit avoir été autorisée par le juge des tutelles sur avis du médecin traitant et le majeur protégé doit être apte à donner son consentement personnel.

Le fait que, contrairement à la loi étrangère, malienne en l’espèce, les copies de l’acte ne comportent pas la date d’établissement de l’acte et mentionnent des déclarants différents, est susceptible de révéler le caractère erroné, irrégulier ou frauduleux de l’acte d’état civil dressé à l’étrang

La législation française, dans le cas d’une personne dotée d’une filiation adoptive qui recherche sa mère biologique, qui l’a abandonnée dès sa naissance, fait obstacle à l’action en recherche de maternité lorsque la mère biologique a demandé le secret et ne permet pas la communication de données

Malgré l’abrogation de l’ordonnance royale d’août 1681, la légalisation des actes d’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure nécessaire, et ce, en vertu de la coutume internationale et sauf convention contraire.

Sauf convention internationale contraire, la légalisation des actes dressés à l’étranger est obligatoire pour que lesdits actes puissent produire effet en France.

La valeur probante accordée par l’article 47 du Code civil aux actes d’état civil dressés à l’étranger peut être refusée lorsqu’il apparait une contradiction entre le nom de la mère des enfants sur les actes de naissance produits devant le juge d’instance pour obtenir des certificats de nat

La transcription d’un acte d’état civil dressé à l’étranger peut être refusée lorsque cet acte est contraire à l’ordre public français, à l’image d’un acte de naissance d’un enfant né suite à une convention ayant pour objet la gestation pour autrui.

Le conjoint d’une personne présumée absente, titulaire d’une pension de retraite, peut obtenir à titre provisoire la pension de réversion qui lui aurait été reconnue en cas de décès de l’assuré.