Actualités État civil & Cimetières

Les dispositions de décrets confiant aux maires le soin de recevoir et de transmettre les demandes de carte nationale d’identité ainsi que celles de passeport, étant illégales, sont de nature à engager la responsabilité de l’État dans la mesure où elles imposent indirectement aux communes des dép

L’exigence d’une photographie tête nue et de face pour la délivrance du permis de conduire n’est pas contraire aux dispositions des articles 8, 9 et 10 de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la liberté de religion, d’expression et au droit au respect de la vie privée dan

Le requérant n’est pas fondé à demander l’adjonction, sur sa carte nationale d’identité, de son titre de noblesse, en l’occurrence celui de baron, à un autre titre, notamment en tant que pseudonyme.

Le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 a la valeur d’une loi.

L’article 6-1 du décret du 30 décembre 2005, inséré par un décret du 30 avril 2006, prévoit la possibilité de se faire photographier en mairie par des stations d’enregistrement lors du dépôt de la demande de passeport électronique.

Aux termes du décret de la convention nationale du 7 décembre 1992 et conformément à la liberté d’aller et venir qui n’est pas limitée au territoire national, l’administration ne peut refuser la délivrance d’un passeport que si les déplacements du requérant à l’étranger sont de « nature à co

En vertu de l’article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire ne peut prendre des mesures ayant pour effet d’imposer indirectement aux communes des dépenses incombant normalement à l’État.

L’exigence de photographies d’identité tête nue pour la délivrance d’un permis de conduire, qui vise à limiter les risques de fraude ou de falsification, n’est pas contraire aux articles 9 et 14 de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la liberté de religion et à la prohibition

En vertu de l’article L 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire ne pouvant être autorisé à prendre des mesures ayant pour effet d’imposer indirectement aux communes des dépenses incombant à l’État ; doivent être annulées les dispositions d’un déc

La publication dans la presse de l’image d’un enfant mineur est soumise à l’autorisation de ses deux parents.

L’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents étant considéré comme un acte usuel, l’administration n’est pas en droit de subordonner ladite inscription à la justification de l’accord exprès de l’autre parent au seul motif qu’une procédure de divorce est en cours.

Le refus du bénéfice du regroupement familial à l’enfant demandé par son tuteur au motif qu’il n’a ni une filiation légalement établie et n’a ni été adopté mais confié par une décision de kafala, qui ne crée pas de lien de filiation entre l’intéressé et l’enfant, méconnaît le droit au respect de

L’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents est considérée comme un acte usuel pour lequel l’accord entre les parents est présumé.

La kafala n’instaure aucun lien de filiation entre l’enfant et les tuteurs à qui il est confié, et ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’adoption simple.

L’obligation d’entretien et d’éducation se poursuit au-delà de la majorité lorsque l’enfant suit des études et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins.

L’adoption de l’enfant du père par l’épouse, conçu en exécution d’un contrat par lequel une femme s’engage, à titre gratuit ou onéreux, à concevoir et à porter ledit enfant pour autrui, est contraire aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.

La kafala qui, d’une part, ne doit pas être confondue avec l’adoption et, d’autre part, ne permet pas l’adoption est une institution de droit musulman permettant de confier un enfant à des parents choisis.

L’obligation d’entretien et d’éducation se poursuit au-delà de la majorité lorsque l’enfant continue des études, obtient des résultats satisfaisants et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins.

L’adoption plénière par l’épouse du père de l’enfant qui a été conçu en exécution d’un contrat de « mère porteuse », dont le caractère est illicite, constitue un détournement de l’institution de l’adoption.

La kafala n’étant pas assimilable à une adoption, la loi étrangère qui prohibe l’adoption mais autorise la kafala ne permet pas de prononcer l’adoption du mineur étranger, sauf s’il est né et réside habituellement en France.