Actualités État civil & Cimetières

Telle était en substance la demande du sénateur Jean-Pierre Sueur dans sa question écrite à la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique.

Le 12 décembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité et le terrorisme. Le texte crée deux mentions : « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme ».

Il n’est pas envisagé par le Gouvernement que le maire d’une commune puisse déléguer aux agents municipaux sa compétence relative au contrôle des opérations funéraires, explique Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans sa répons

Dans cet arrêt, la cour de cassation reprend pour la première fois la décision du Conseil constitutionnel du 29 juin 2012, no 2012-260 QPC.

Le Conseil constitutionnel déclare, dans cette décision, l’inconstitutionnalité du carnet de circulation pour les gens du voyage, sur le fondement de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1946.

« Parfois lacunaire ou inadaptée », « fragmentée », tels sont les adjectifs employés dans le rapport du Défenseur des Droits, publié à la fin du mois d’octobre, pour caractériser la législation funéraire.

Les gens du voyage le sont-ils encore s’ils se sédentarisent ? Les mots ne trompent pas : une population sédentaire ne peut être en même temps nomade. Mais quid des aides accordées par les collectivités territoriales à ces populations ?

Simplifier les démarches administratives dans des moments difficiles est l’un des bienfaits de la dématérialisation, qui trouve ici à s’appliquer dans un cas très particulier : la déclaration de décès.

L’été a été marqué par la polémique créée par une décision de l’International Football Association Board en date du 5 juillet 2012, autorisant le port du voile pendant les matchs de football féminin.

Le ministère de la Justice a adopté, le 23 octobre 2012, une circulaire relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues.

La cour de cassation, dans cet arrêt de rejet, se prononce sur le droit des parents à choisir librement le prénom de leur enfant.

La cour de cassation rend ici un arrêt qui éclaircit un peu plus la situation des transsexuels vis-à-vis de l’état civil. Si la modification de la mention du sexe est possible, elle ne l’est qu’à la condition d’une transformation irréversible.

Le Conseil d’État éclaircit dans cette décision la question du changement de nom dans le contentieux des noms de famille. Si le changement de nom de famille est possible en cas d’intérêt légitime, il ne doit pas porter à confusion.

Le Conseil constitutionnel était saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité pour vérifier la conformité à la Constitution des dispositions sur la nullité du mariage (C. civ., art 146, 175-1 et 180).

Saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 mars 2012, le Conseil constitutionnel a eu à trancher sur la conformité à la Constitution des articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles.

La loi du 27 mars 2012 sur la protection de l’identité avait été déférée au Conseil constitutionnel le 7 mars de la même année par les parlementaires de l’opposition.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité le 18 janvier 2012. La question posée tenait à la constitutionnalité des articles 21-2 et 26-4 du Code civil.