État civil & Cimetières
Actualités État civil & Cimetières
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Pierre Piton est directeur général adjoint des services administratifs du conseil général de la Charente (16).
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COMEDEC : de l’expérimentation à la généralisation
Dans une réponse, publiée au JO Sénat du 10 janvier 2013, à la question écrite du sénateur Jacques Legendre (Nord – UMP) qui s’inquiète de « l’augmentation significative des usurpations d’identité », le ministère de l’Intérieur précise en raison de leur sécurisation, les titres réglement -
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Pas d’obligation en vue pour les communes de prêter une salle communale aux fins d’obsèques civiles
Être laïque équivaut-il à être privé de cérémonie funéraire ? En effet, si, pour la naissance et le mariage, des cérémonies cadrées et officielles existent, en revanche, il semblerait qu’en ce qui concerne les obsèques, rien n’existe réellement. -
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Débats sur la gratuité du service des archives d’état civil en ligne
La consultation des registres d’état civil doit-elle être gratuite ? Telle est la question posée par la Fédération nationale des généalogistes au juge administratif à l’occasion de la contestation du bien-fondé d’une délibération du département de la Charente. -
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Une circulaire facilite la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d’une mère porteuse à l’étranger
Elle a mis le feu aux poudres en plein débat parlementaire, déjà tendu, sur le mariage pour tous, certains députés estimant que le Gouvernement voulait légaliser la gestation pour autrui (GPA)… La circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – Co -
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Livret de famille : des conditions de délivrance inéquitables
Grâce aux nombreuses modifications réglementaires intervenues ces dernières années dans le domaine de l’état civil, le livret de famille a su conserver sa place en qualité de justificatif couramment utilisé par les familles (voir le focus de La Lettre Légibase État civil n° 28, « Le livr -
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Quatre questions à Michèle Andurand
Michèle Andurant est directrice de l’État civil à la mairie de Melun (77). -
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La destination des cendres d’un défunt peut ne pas rester inconnue de ses proches
Des parents ont-ils les moyens d’obliger leur belle-fille à leur révéler le lieu où l’urne funéraire de leur fils a été déposée ? Telle est la question, ayant pour origine une situation douloureuse, de la députée Marie-Jo Zimmerman au ministre de l’Intérieur. -
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Vers une réforme de la transcription dans l’état civil de la filiation par gestation pour autrui ?
La gestation pour autrui suscite un débat qui n’est pas prêt de se tarir, si l’on en croit la déclaration de la ministre de la Justice du mercredi 16 janvier 2013. -
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Le livret de famille n’a pas pris une ride !
Créé en 1877 dans un souci de conservation des données d’état civil, à la suite de l’incendie ayant ravagé l’hôtel de ville à Paris, le livret de famille n’en est pas moins, deux siècles plus tard, toujours d’actualité. -
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Protection de l’identité : quel avenir pour la CNIE ?
Par décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel déclarait contraire à la Constitution notamment l’article 3 de la loi relative à la protection de l’identité, qui conférait une fonctionnalité nouvelle à la carte nationale d’identité (en l’occurrence la carte nationale d’ide -
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Le terme « Mademoiselle » ne fera pas sa réapparition dans les formulaires et correspondances des administrations
Telle est, en substance, la décision n° 358226 du Conseil d’État du 26 décembre 2012 concernant le recours qu’avait engagé l’association « Libérez les Mademoiselles ! » pour faire annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Premier ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des term -
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Les décisions juridictionnelles ne doivent être placées en marge de l’acte de naissance que si elles modifient la situation de l’intéressé
Par une circulaire du 10 octobre 2012, le ministère de la Justice a précisé les cas d’application des articles 28 et 28-1 du Code civil qui imposent la publicité des décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française, par app -
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Mariage des majeurs protégés : première application par la Cour de cassation de la jurisprudence constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel l’avait déjà expliqué en juin, la Cour de cassation suit cette interprétation dans un arrêt du 5 décembre 2012 : le majeur protégé ne peut se marier qu’avec l’autorisation du curateur ou à défaut celle du juge, selon les dispositions de l’article 460 du Code civil. -
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Comment les communes peuvent-elles mieux intégrer scolairement les enfants issus de familles itinérantes ?
Un nouveau pilotage de la politique publique visant à mieux intégrer scolairement les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs fait l’objet d’une circulaire du 2 octobre 2012. -
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La contrainte au mariage bientôt un délit
Le 27 novembre dernier, lors d’un discours prononcé au colloque « L’abandon des mutilations sexuelles féminines, une histoire en marche », organisé par le Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles (GAMS), la ministre des Droits de la Femme, Najat Vallaud-Belkacem, a annoncé qu’elle prépar -
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Responsabilité des mairies en matière de données personnelles, entre protection et devoir de transparence
À l’heure du « tous connectés », il semble que les données personnelles des citoyens soient diffusées, exploitées et connues de tous de manière plus ou moins volontaire et consciente. -
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Le seuil de prise en compte des dépenses d’état civil pour les petites communes d’implantation d’un hôpital ou d’une maternité ne sera pas abaissé
Telle était en substance la demande du sénateur Jean-Pierre Sueur dans sa question écrite à la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique. -
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Création des mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme »
Le 12 décembre dernier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité et le terrorisme. Le texte crée deux mentions : « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme ». -
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Pas de vacations funéraires en vue pour les fonctionnaires des communes non dotées d’un régime de police d’État
Il n’est pas envisagé par le Gouvernement que le maire d’une commune puisse déléguer aux agents municipaux sa compétence relative au contrôle des opérations funéraires, explique Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, dans sa répons