Actualités État civil & Cimetières

Le Conseil constitutionnel déclare, dans cette décision, l’inconstitutionnalité du carnet de circulation pour les gens du voyage, sur le fondement de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1946.

Le Conseil constitutionnel affirme dans cette décision que l’article 460 du Code civil, qui restreint la liberté de mariage pour les majeurs protégés, est constitutionnel.

Dans cet arrêt, la cour de cassation reprend pour la première fois la décision du Conseil constitutionnel du 29 juin 2012, no 2012-260 QPC.

Simplifier les démarches administratives dans des moments difficiles est l’un des bienfaits de la dématérialisation, qui trouve ici à s’appliquer dans un cas très particulier : la déclaration de décès.

L’été a été marqué par la polémique créée par une décision de l’International Football Association Board en date du 5 juillet 2012, autorisant le port du voile pendant les matchs de football féminin.

Le ministère de la Justice a adopté, le 23 octobre 2012, une circulaire relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues.

« Parfois lacunaire ou inadaptée », « fragmentée », tels sont les adjectifs employés dans le rapport du Défenseur des Droits, publié à la fin du mois d’octobre, pour caractériser la législation funéraire.

Les gens du voyage le sont-ils encore s’ils se sédentarisent ? Les mots ne trompent pas : une population sédentaire ne peut être en même temps nomade. Mais quid des aides accordées par les collectivités territoriales à ces populations ?

La cour de cassation rend ici un arrêt qui éclaircit un peu plus la situation des transsexuels vis-à-vis de l’état civil. Si la modification de la mention du sexe est possible, elle ne l’est qu’à la condition d’une transformation irréversible.

Le Conseil d’État éclaircit dans cette décision la question du changement de nom dans le contentieux des noms de famille. Si le changement de nom de famille est possible en cas d’intérêt légitime, il ne doit pas porter à confusion.

Le Conseil d’État a été saisi ici d’un recours en excès de pouvoir contre une disposition réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Le Conseil constitutionnel était saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité pour vérifier la conformité à la Constitution des dispositions sur la nullité du mariage (C. civ., art 146, 175-1 et 180).

La cour de cassation, dans cet arrêt de rejet, se prononce sur le droit des parents à choisir librement le prénom de leur enfant.

Saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 mars 2012, le Conseil constitutionnel a eu à trancher sur la conformité à la Constitution des articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code de l’action sociale et des familles.

La loi du 27 mars 2012 sur la protection de l’identité avait été déférée au Conseil constitutionnel le 7 mars de la même année par les parlementaires de l’opposition.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité le 18 janvier 2012. La question posée tenait à la constitutionnalité des articles 21-2 et 26-4 du Code civil.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État se prononce sur la numérisation et la conservation de données personnelles, ainsi que sur les modalités de la collecte de celles-ci, plus particulièrement de l’image numérisée du visage, pour l’établissement d’un passeport numérique : en vertu des articles 27 de

Dans sa décision du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a partiellement déclaré contraire à la Constitution le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qui lui a été soumis.

Il apparaît toujours délicat pour le maire de prendre la décision de reprendre les terrains d’une concession abandonnée, la crainte d’un préjudice pour la famille des défunts étant omniprésente.