Actualités État civil & Cimetières

Le décret de la convention nationale du 7 décembre 1792 a la valeur d’une loi.

L’article 6-1 du décret du 30 décembre 2005, inséré par un décret du 30 avril 2006, prévoit la possibilité de se faire photographier en mairie par des stations d’enregistrement lors du dépôt de la demande de passeport électronique.

Aux termes du décret de la convention nationale du 7 décembre 1992 et conformément à la liberté d’aller et venir qui n’est pas limitée au territoire national, l’administration ne peut refuser la délivrance d’un passeport que si les déplacements du requérant à l’étranger sont de « nature à comprom

L’exigence de photographies d’identité tête nue pour la délivrance d’un permis de conduire, qui vise à limiter les risques de fraude ou de falsification, n’est pas contraire aux articles 9 et 14 de la Cour européenne des droits de l’Homme relatifs à la liberté de religion et à la prohibition de t

En vertu de l’article L. 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire ne peut prendre des mesures ayant pour effet d’imposer indirectement aux communes des dépenses incombant normalement à l’État.

L’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2006 exige de produire, à l’appui d’une demande de passeport électronique, la copie intégrale de l’acte de naissance ou, à défaut, celle de l’acte de mariage.

La circonstance de la perte à multiples reprises et dans des conditions suspectes de documents d’identité, à laquelle s’ajoute le fait que l’intéressé ne fournissait pas de précisions sur son ou ses pays de destination, peut justifier le refus de renouvellement de son passeport.

Les dispositions de décrets confiant aux maires le soin de recevoir et de transmettre les demandes de carte nationale d’identité ainsi que celles de passeport, étant illégales, sont de nature à engager la responsabilité de l’État dans la mesure où elles imposent indirectement aux communes des dép

En vertu de l’article L 1611-1 du Code général des collectivités territoriales, le pouvoir réglementaire ne pouvant être autorisé à prendre des mesures ayant pour effet d’imposer indirectement aux communes des dépenses incombant à l’État ; doivent être annulées les dispositions d’un décret confia

Le refus du bénéfice du regroupement familial à l’enfant demandé par son tuteur au motif qu’il n’a ni une filiation légalement établie et n’a ni été adopté mais confié par une décision de kafala, qui ne crée pas de lien de filiation entre l’intéressé et l’enfant, méconnaît le droit au respect de

L’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents est considérée comme un acte usuel pour lequel l’accord entre les parents est présumé.

La kafala n’instaure aucun lien de filiation entre l’enfant et les tuteurs à qui il est confié, et ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’adoption simple.

La publication dans la presse de l’image d’un enfant mineur est soumise à l’autorisation de ses deux parents.

L’inscription de l’enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents étant considéré comme un acte usuel, l’administration n’est pas en droit de subordonner ladite inscription à la justification de l’accord exprès de l’autre parent au seul motif qu’une procédure de divorce est en cours.

L’obligation d’entretien et d’éducation se poursuit au-delà de la majorité lorsque l’enfant continue des études, obtient des résultats satisfaisants et ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins.

L’adoption plénière par l’épouse du père de l’enfant qui a été conçu en exécution d’un contrat de « mère porteuse », dont le caractère est illicite, constitue un détournement de l’institution de l’adoption.

La kafala n’étant pas assimilable à une adoption, la loi étrangère qui prohibe l’adoption mais autorise la kafala ne permet pas de prononcer l’adoption du mineur étranger, sauf s’il est né et réside habituellement en France.

La requête en adoption simple faite par la partenaire pacsée de la mère biologique doit être rejetée, bien que les conditions légales relatives à l’âge et au consentement soient réunies, dans la mesure où une telle adoption n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant et aurait pour conséquence ino

Le consentement d’un majeur sous tutelle à son adoption ne peut être donné en ses lieu et place par son tuteur car il s’agit d’un acte strictement personnel.

L’obligation d’entretien et d’éducation qui n’est pas l’obligation alimentaire n’est pas limitée dans le temps et doit donc être remplie lorsqu’à sa majorité l’enfant poursuit ses études et ne peut subvenir seul à ses besoins.