Actualités État civil & Cimetières

Le présumé absent étant toujours considéré comme vivant, il conserve le droit au paiement de sa pension de vieillesse.

Le conjoint d’une personne présumée absente, titulaire d’une pension de retraite, peut obtenir à titre provisoire la pension de réversion qui lui aurait été reconnue en cas de décès de l’assuré.

Le juge des tutelles dispose d’un pouvoir souverain dans la désignation de la personne chargée de représenter le présumé absent et d’administrer ses biens. Dès lors, dans le choix de l’administrateur, aucune priorité n’est assurée à la famille du présumé absent.

Le présumé absent étant toujours considéré comme vivant, la personne désignée pour le représenter doit continuer à percevoir ses prestations sociales, à l’image des arrérages de sa pension de vieillesse.

L’instance en déclaration de décès d’un disparu peut être peut être valablement introduite à la requête des administrations intéressées, en l’espèce le secrétaire d’État chargé de la mer, par l’intermédiaire du ministère public.

Les actes d’état civil, même lorsqu’ils ont plus de cent ans, n’ont pas la nature juridique de documents administratifs.

Malgré le désaveu de paternité, le lien de filiation maternelle de l’enfant subsiste du fait de la désignation de la mère dans l’acte de naissance. Cela évite à la mère d’avoir à effectuer une reconnaissance de son enfant postérieurement.

Le transsexualisme impose la modification, sur l’acte de naissance, de la mention relative au sexe et au prénom, lorsqu’il est médicalement reconnu, que la personne ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et qu’elle a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, a

Le transsexualisme médicalement constaté ne permet pas la modification sur l’acte de naissance de la mention relative au sexe car il ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe.

Dès lors que l’action en responsabilité est dirigée contre l’officier d’état civil ou ses ayants cause, et non contre le fonctionnement du service public de l’état civil, il convient de prouver la faute personnelle de l’agent, détachable de la fonction ; conformément aux principes de la responsab

Les actions en réparation des dommages résultant du fonctionnement du service public de l’état civil relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Le transsexualisme impose la modification, sur l’acte de naissance, de la mention relative au sexe et au prénom ; et ce, en vertu du principe du respect dû à la vie privée.

En l’absence de loyauté, l’usage prolongé d’un nom, même pendant une période de plus de deux cents ans, ne peut conférer à l’individu qui le porte le droit à ce nom.

Tout fonctionnaire est tenu de dénoncer au procureur de la République tout crime ou délit, lui paraissant suffisamment établi, dont il a connaissance dans l’exercice de ses attributions, même s’il n’existe pas de certitude sur l’existence de ces infractions.

La reconnaissance d’un enfant naturel peut résulter d’une déclaration faite dans un acte authentique, tel qu’un acte de décès. Dès lors, une déclaration de décès par laquelle une personne se présente comme l’un des grands-parents du défunt, vaut reconnaissance à l’égard du parent du défunt.

La reconnaissance de paternité faite, après son changement de sexe pour un enfant né avant, par une personne, qui était initialement de sexe féminin doit être annulée au nom du respect de la réalité biologique.

Une action, mettant en cause le fonctionnement de l’état civil d’une commune, doit être dirigée non pas contre la commune mais contre l’État dans la mesure où les officiers d’état civil assurent le service public de l’état civil au nom de l’État.

L’obligation de dénonciation au procureur de la République de crime ou délit dont il a connaissance dans l’exercice de ses attributions, pèse sur tout fonctionnaire sans que celui-ci ne soit obligé de respecter la voie hiérarchique.

La reconnaissance d’un enfant naturel prenant effet au jour de sa naissance dès lors qu’il a été identifié, le parent à l’égard duquel la filiation a été établie préalablement doit consentir à l’adoption.

Le caractère volontaire de l’erreur ou de l’omission contenue dans l’acte d’état civil n’est pas un obstacle à la rectification de celui-ci, au titre de l’article 99 du Code civil.