État civil & Cimetières
L’expérimentation généralisée de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers
Le décret no 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État volontaires ayant suivi une formation spécifique.