CIEC : pour un état civil fiable, stable et justifiable
Du 23 au 26 septembre, la Commission internationale de l’état civil (CIEC) tenait son assemblée générale au ministère de la Justice à Paris. L’occasion pour La Lettre Légibase État civil de rappeler l’objet de cette organisation, née voici 64 ans, qui compte aujourd’hui 14 États membres, représentés chacun par une section nationale, et 9 États observateurs. « La France fait partie des pays pionniers qui ont été suffisamment visionnaires pour permettre la création de cette Commission internationale de l’état civil », a souligné la garde des Sceaux, Christiane Taubira, dans son discours inaugural.
« Faciliter la coopération internationale et favoriser l’échange d’information entre les officiers de l’état civil », tel est l’objectif de la CIEC rappelé par Marie-Caroline Celeyron-Brouillot, présidente de la section française, qui ajoute : « La CIEC mène également une réflexion à la fois sur les évolutions de société et les questions de sécurisation de l’état civil de façon à ce que les individus puissent avoir un état civil fiable, stable et justifiable ». Depuis sa création, la CIEC a élaboré 34 conventions. Parmi les plus récentes, la convention n° 33, signée en 2012, prévoit l’utilisation de la plateforme électronique de communication internationale permettant l’échange, automatique ou à la demande d’un État, de données d’état civil entre les États contractants. Cette convention sera prochainement ratifiée par la France. La convention n° 34, relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés de l’état civil, élaborée en mars 2014 et sur le point d’être ratifiée, tenant compte des évolutions sociétales, prévoit « l’intégralité des situations familiales dans tous les États membres en permettant l’inscription des mariages des personnes de même sexe ou des filiations à l’égard des personnes de même sexe ». Cette indication de Marie-Caroline Celeyron-Brouillot fait allusion à l’article 11 de la convention qui précise : « Lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, tout État pourra se réserver le droit de ne pas appliquer la présente convention aux extraits ou certificats concernant : a/ le mariage de personnes de même sexe […] ». Sources :
- Assemblée générale de la CIEC du 23 au 26 septembre 2014 – Compte rendu sur le site du ministère de la Justice
- Site internet de la CIEC
- Convention CIEC n° 34 du 14 mars 2014 relative à la délivrance d’extraits et de certificats plurilingues et codés d’actes de l’état civil
- Convention CIEC n° 33 du 19 septembre 2012 sur l'utilisation de la plateforme de la Commission internationale de l'état civil de communication internationale de données d'état civil par voie électronique