La décision d’exhumer est conditionnée à l’examen attentif du dossier de demande
La décision d’exhumation est une des décisions les plus sensibles qui peuvent être prises par l’exécutif de la commune : touchant au respect dû aux morts, elle a également des conséquences sur la vie familiale des administrés. Répondant à une question de la députée Marie-Lyne Reynaud, le ministère de l’Intérieur a synthétisé les règles à appliquer dans le cas d’une telle demande.
La première interrogation à laquelle répond le ministère touche à la qualification de « plus proche personne » mentionnée par l’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales. Cette qualification recouvre évidemment la famille par le sang (ascendants et descendants) et par alliance (l’époux ou l’épouse). Le maire doit alors contrôler cette proximité : le demandeur à l’exhumation doit apporter en sus de sa demande des documents prouvant son état civil, son domicile et sa qualité à agir. Le maire ne pourrait donc répondre que sur la base de ces documents.
La seconde interrogation porte sur un cas pratique : quelle est la procédure à suivre en cas de litige familial sur l’exhumation ? Le maire n’a, à cet égard, aucune obligation de rechercher l’accord de l’ensemble de la famille : proche d’une compétence liée, son acceptation de l’exhumation doit avoir lieu dès lors que la demande est complète et fait ressortir la proximité entre le demandeur et l’inhumé. Dans le cas où il est informé d’un conflit familial, il peut cependant surseoir à statuer et renvoyer les parties devant le juge judiciaire.
Plutôt que de choisir une voie de rapidité, il serait donc plus efficace de publier les demandes d’exhumation en mairie afin de porter à connaissance du maire les différents conflits possibles. Dès lors, cela permettrait de désamorcer en amont des recours.
Le risque majeur porté par la rapidité de la décision est un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, ce qui engage la commune dans une logique contentieuse longue et coûteuse pour elle.
Il est possible de s’en prévaloir en ajoutant au dossier de demande d’exhumation un formulaire d’engagement sur l'honneur au nom de ceux appartenant au même degré de parenté, démontrant ainsi qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation. Un tel document permet au maire de décider sans avoir à surseoir et à saisir le juge judiciaire : rapide, cette procédure écarte également les recours pour excès de pouvoir (CE, 9 mai 2005, M. Maurice Z., n° 262977).
Dès lors, il est nécessaire de mettre en place une procédure de demande d’exhumation avec des pièces obligatoires : pièces d’état civil, attestation de domicile et de qualité de proche ainsi qu’une attestation de non-opposition familiale à l’exhumation.
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