La délivrance du passeport n’est pas un frein à l’enlèvement d’enfant
La demande d’un passeport pour un enfant est, de jurisprudence constante, un acte usuel d’autorité parentale qui peut être effectué par un seul parent. Un député s’inquiétait, à l’occasion d’une question au gouvernement, des risques d’enlèvement par un parent que cette situation juridique permet.
Le ministère de l’Intérieur précise les conditions d’opposition à la sortie du territoire d’un enfant, depuis la disparition du régime de l’autorisation par les deux parents. La protection est de deux ordres. Pénale en premier lieu puisque si la demande de passeport peut être effectuée par un seul parent, cela signifie qu’il s’engage au nom de l’autre parent. Faire une fausse déclaration à cette occasion est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Cette décision peut conduire à la saisine du juge des enfants, et non plus le juge des affaires familiales, ce qui renforce les garanties offertes aux deux parents. Administrative en second lieu puisqu’à la demande d’un des parents auprès de la préfecture ou des services de police ou de gendarmerie, un enfant peut être inscrit au fichier des personnes recherchées pendant un délai de 15 jours, permettant d’interdire efficacement la sortie du territoire. La non-présentation de l’enfant par un des parents (qualification légale de l’enlèvement) concerne entre 450 et 500 cas par an. Source :