Le parrainage civil : un acte républicain, pas encore un acte d’état civil

Celle-ci a modifié plusieurs points du texte originel. Elle a écarté par exemple la proposition de faire de « cette simple coutume » un acte d’état civil. Alors que ses auteurs estimaient qu’une telle disposition serait créatrice d’obligations « tant matérielles que morales pour les parrain et marraine qui acceptent cet engagement », la Commission des lois a considéré qu’il n’était « pas opportun d’introduire ces dispositions dans le Code civil et d’imposer que le parrainage républicain soit célébré par un officier d’état civil ». C’est ainsi que selon l’article 1er de la proposition de loi, « au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire, reçoit, publiquement ou en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission ». Quant à l’acte de ces déclarations, il « est dressé sur-le-champ dans le registre des actes de parrainage républicain et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal ». Autre précision : « À l'issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu'aux parrain et marraine, une copie de l'acte consigné dans le registre. » À noter également cet apport de la Commission des lois au texte d’origine. Ses auteurs entendaient faire en sorte que les demandes de parrainage ne se heurtent plus à la non-obligation pour le maire d’y accéder, avec pour conséquence une application inégale sur le territoire, certaines communes acceptant de célébrer ce type de cérémonie, d’autres non. La commission encadre cependant le choix de la commune de célébration, « pour écarter tout risque de tourisme du parrainage républicain ». Au final, « la célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie ». Autres dispositions : la demande de parrainage devra émaner des deux parents de l’enfant « dès lors qu’ils sont tous deux titulaires de l’autorité parentale ». Par ailleurs, ne pourra être choisie comme parrain ou marraine une personne déchue de ses droits civiques ou privée de l’autorité parentale sur son propre enfant. Celle-ci ne pourra concourir, selon la formule de l’article 1er, à « l'apprentissage par l'enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ». Enfin, l’engagement des parrain et marraine à un tel concours reste dénué d’effets juridiques. Explication de la commission : cela évite ainsi « les difficultés d’articulation du texte avec les dispositions du Code civil applicables en matière de protection des enfants ». Le parrainage républicain demeure donc, pour les parrain et marraine, un engagement moral à développer chez leur « filleul » son « esprit civique dans le respect des valeurs républicaines ». Pour autant, la proposition de loi vient consacrer une « simple coutume » qui remonte à la Révolution française. Source :

• Proposition de loi n° 390 relative au parrainage civil – Dossier législatif