Tous les articles de Barbara Barisain Monrose

Avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le ministère de la Justice fait un pas en avant dans la modernisation de la gestion des registres d’état civil, comme il l’exposait dès le 29 septembre 2016 dans une réponse à la question écrite du député Jean Françoi

L’humusation est interdite en France et elle ne saurait constituer un troisième mode de sépulture, a répondu le 20 octobre dernier le ministre de l’Intérieur à la question écrite posée par la députée Élisabeth Lamure.

À l’occasion d’une question écrite, la sénatrice Chantal Deseyne interrogeait le ministre de l’Intérieur sur la destination réservée aux restes exhumés lors de la reprise d’une concession funéraire par la commune, si cette dernière ne dispose pas d’un ossuaire pour y déposer ces restes.

Le 15 septembre 2016, le ministère de l’Intérieur a répondu à la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson, qui voulait savoir si une commune peut autoriser le placement d’une urne cinéraire dans un columbarium en l’absence de certificat de crémation.

La sénatrice Claudine Lepage, représentante des Français établis à l’étranger, a interrogé le 15 septembre 2016 le Gouvernement sur la possibilité pour les couples de personnes de même sexe franco-suisses, unis par un partenariat enregistré en Suisse, de se marier en France sans rompre ce partena

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, le 1er août 2016, une loi modifiant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Nous nous intéressons dans cet article à l’article 14 du Titre 3 qui modifie le point 4 de l’article L.

Le ministère de l’Intérieur a pris un arrêté le 2 août 2016, publiant au Journal officiel le décret du 29 juin 2016 relatif aux modalités de déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.

Les juges de Strasbourg ont à nouveau condamné la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui, en jugeant, le 21 juillet 2016, à l’unanimité, que la France a violé leur droit au respect de la vie privée (pr

Le 30 juin 2016 la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé, par six voix contre une, qu’est discriminatoire le refus d’octroyer un permis de séjour pour raison familiale au concubin homosexuel et viole l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au

Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a répondu à la question écrite posée du sénateur M. Daniel Dubois datant du 3 juillet 2014.

Le Ministère de l’intérieur a pris le 10 juin 2016 une circulaire généralisant sur tout le territoire français le dispositif de pré-demande de passeport en ligne.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu, le 9 juin 2016, son premier arrêt sur l’annulation d’un mariage d’un couple de personnes de même sexe. Décision très attendue tant est le sujet nouveau en jurisprudence.