Tous les articles de Marie Allanic

L’Assemblée des communautés de France (AdCF), désormais appelée Intercommunalités de France depuis octobre 2021, propose un dossier spécifique portant sur la médiation avec les entreprises sur son site internet

Par une décision en date du 21 février 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour une société de demander l’annulation d’une décision de résiliation.

La présente décision du Conseil d’État en date du 28 mars dernier apporte des éclairages intéressants sur les modalités de calcul des réserves dans un décompte général.

Le décret n° 2022-676 en date du 26 avril 2022 autorise la création d’un nouveau moyen d’identification électronique dénommé « service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) tout en abrogeant le décret n°&nb

Par un jugement n° 1908347 en date du 17 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a eu l’occasion de se prononcer sur la nécessité de justifie

Face à la hausse des demandes de titres d’identité, le ministre de l’Intérieur et la ministre de l’Intérieur chargée de la citoyenneté, ont présenté, début mai 2022,

Par un arrêt en date du 23 mars dernier, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur l’engagement de la responsabilité administrative pour faute et sans faute des collectivités territoriales du fait de troubles liés à la présence et au fonctionnement d’un cimet

Une ordonnance n° 2022-489 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte a été approuvée le 6 avril dernier.

Par un décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, un nouveau dispositif est mis en place afin de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’e

Face au réchauffement climatique et à ses impacts sur les côtes littorales, de nombreux maires des communes concernées par ce phénomène sont inquiets.

La circulaire n°6338-SG du 30 mars dernier présente aux préfets les circonstances dans lesquelles les contrats de la commande publique peuvent être modifiés en raison de la flambée actuelle de

Reconnue femme à l’état civil et ayant conçu son enfant avant son opération, une femme transgenre peut désormais figurer comme mère sur l’acte de naissance de sa fille, selon un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 9 février 2022.

Le décret n° 2022-284 en date du 28 février 2022 renforce l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l’élaboration ou la

Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de la loi n°

La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut

Par un arrêt en date du 13 décembre 2021, la cour administrative de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le transfert de la responsabilité décennale en cas de fusion par voie d’absorption.  

Par un arrêt en date du 17 décembre dernier, la cour administrative d’appel a précisé les conséquences de la violation du princ

Afin de répondre aux difficultés posées par la pénurie de matières premières et accélérer les commandes, l’association des acheteurs publics (AAP) remet en avant le mécanisme de délégation de paiement en proposant un nouveau modèle.

Par une décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de son cocontractant en présence de salariés détachés.

La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt en date du 16 décembre dernier, a eu l’occasion de préciser les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur une procédure de décompte.