Tous les articles de Marie Allanic

Par un arrêt en date du 13 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’action déclaratoire de nationalité intentée par un enfant ayant un père né sur le territoire d’un ancien établissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française

Le bilan démographique 2020 de l’INSEE est paru. Il en ressort de nombreuses informations sur les décès, l’espérance de vie, les naissances ou encore les mariages.

Le service interministériel des archives de France (SIA) a publié un référentiel de conservation, début janvier, portant des préconisations de sé

Par une réponse ministérielle en date du 11 février dernier, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère destinés à être produits en Fran

L’article 30 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformatio

Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, une nouvelle ordonnance no 2021-139 en date du 10 février 2021 vient modifier l’ordonnance no 

Le décret no 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale est entré en vigueur le 10&

Le décret no 2020-1557 du 8 décembre 2020 détermine les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant ainsi que les modalités de mise en œuvre et d’utilisation

Le décret no 2020-1622 du 18 décembre 2020 détermine les modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités t

Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le Parlement a décidé de supprimer trois taxes funéraires (sur les convois, les inhumations et les crémations) du fait de leur faible rendement.

Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’action en contestation de la filiation établie par possession d’état.

La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre dernier.

Afin de préparer la généralisation de la carte d’identité électronique (CNIe) le 2 août prochain, l’administration centrale a lancé, mi-janvier 2021, une enquête auprès des communes dotées de dispositifs de recueil.

La proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été adoptée par le Sénat le 10 décembre dernier.

La loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en ma

Par un arrêt en date du 18 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy apporte des éclaircissements très intéressants concernant les conditions de fixation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Prise en application de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance no 

Par une proposition de loi enregistrée à la présidence du Sénat le 13 octobre 2020, plusieurs sénateurs veulent faire évoluer la législation afin d’ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes q

Le décret no 2020-1425 du 21 novembre 2020 adapte les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgen

Par un arrêt en date du 18 novembre dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un enfant est issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger, la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques e