Trois questions

La loi du 16 mars 2015 apporte-t-elle une nouveauté pour les agents d’état civil dans les communes nouvelles ? La loi du 16 mars 2015 n'apporte pas de nouveautés en ce qui concerne l'état civil dans la commune nouvelle. En effet, la gestion de l'état civil est conservée dans chaque commune déléguée de la commune nouvelle. Lorsque la commune nouvelle a été instituée, des difficultés se sont-elles posées en matière d’état civil ? Les difficultés rencontrées lors de la création de la commune nouvelle ont d'abord été de savoir si les actes d'état civil étaient du ressort des communes déléguées ou de la commune nouvelle. Finalement, l'état civil est resté dans chaque commune déléguée. Une autre question qui s'est posée était de savoir comment rédiger les actes puisque chaque commune déléguée devait rédiger ceux concernant sa commune. En effet, devait-on désormais ne citer que le nom de la commune nouvelle ou également le nom de la commune déléguée ? Ce qui a donc été mis en place est que le nom de la commune nouvelle et le nom de la commune déléguée apparaissent pour éviter toute confusion dans le lieu (commune déléguée) exact de l'évènement de l'acte. Nous inscrivons donc en commune « Baugé-en-Anjou » et précisons après le nom de la rue, le nom de la commune déléguée. L’adhésion des habitants à la commune nouvelle passe-t-elle par la continuité des fonctions d’état civil dans les communes déléguées ? Le fait que l'état civil soit resté dans chaque commune permet aux habitants d'avoir une certaine proximité pour réaliser leurs démarches comme par exemple leur carte nationale d'identité. En effet, si les habitants des communes déléguées devaient venir dans la commune centre pour leurs démarches, le lien serait perdu avec leur commune déléguée d'habitation et pour certaines personnes, la distance à parcourir pourrait être un obstacle. Propos recueillis par Pablo Hurlin-Sanchez