Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères

Dispositions communes Art. 1er À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l’état civil effectués par le Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères et les autorités diplomatiques et consulaires désignées par arrêté du ministre des Affaires étrangères sont réalisés sous forme électronique dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Art. 2 Pendant la durée de l’expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l’état…