Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille. La loi a prévu pour certaines de ces dispositions une entrée en vigueur différée, en revanche d’autresmesures sont entrées en vigueur dès le 20 novembre dernier. Parmi ces dernières, le I de l’article 56 de la loi déjudiciarise la procédure de changement de prénom. La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu…