Tous les articles de La rédaction Légibase Collectivités

Paru au Journal officiel du 28 novembre 2025, le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 vient modifier le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale.

Une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants est instaurée.

Les communes membres des établissements publics territoriaux financent la compétence aménagement par le fonds de compensation des charges transférées via la section de fonctionnement.

La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) comprend la population INSEE et les résidences secondaires.

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) comporte trois régimes de versement prévus par l’article L. 1615-6 du Code géné

Chaque année, la direction générale des collectivités territoriales publie une note pour la préparation budgétaire.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision no 2019-796 DC du 27 décembre 2019, valide la suppression de la taxe d’habitation et la compensation pour les collectivités territori

Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de la responsabilité du comptable public pour le paiement des dépenses (CE, 6 déc.

Le projet de loi de finances pour 2020 a été examiné en première lecture par le Sénat le 21 novembre dernier. L’article 5 concerne la refonte de la fiscalité locale. Le sénat vote le report du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour 2022.

Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 prévoit un financement de la revalorisation des indemnités des maires par les dotations versées aux régions et départements.

Par un arrêté du 16 juillet 2019, Bercy fixe la liste des personnes morales et groupements d’intérêt public soumis à l’obligation de mettre en place le paiement en ligne pour les usag

Dans une décision no410876 du 17 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité d’un comptable public peut être dégagée pour des actes de son prédécesseur quand il a for

Dans un arrêt no417386 du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu préciser que les recettes perçues par un cocontractant de l’administration issues du produit de l’activité propre

L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des aides aux entreprises de l’année précédente, en application du règlement UE no 2015

Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) renfermaient différentes dispositions relatives à la taxe de balayage instaurée par la commune.

Le dispositif « Denormandie » a été voté dans la loi de finances pour 2019. C’est un dispositif d’investissement locatif pour la rénovation dans l’ancien. Il est applicable depuis le 1er janvier 2019.

Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) est élaboré sur décision du préfet par les services de l’État en collaboration avec les collectivités territoriales. Certaines habitations classées dans une zone à risque inondation y sont cartographiées.

Dans le cadre expérimental d’une mutualisation des opérations, une convention de délégation de gestion est signée le 24 décembre 2018 entre la direction générale des entreprises et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers.

Depuis le 1er janvier 2019, la saisie simplifiée est remplacée par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). L’objectif est d’harmoniser les dispositifs de recouvrement des créances des comptables publics.

L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un score sur 20 issu des données des balances comptables des collectivités. C’est un indice de qualité comptable. L’IPC a pour finalité de permettre une amélioration des opérations comptables de base mais il présente des limites.