Comment qualifier une concession achetée par une épouse pour son mari et où il est demandé de sceller l'urne du fils, personne n'étant domicilié ou né dans la commune ?

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Monsieur X a été inhumé dans notre cimetière en 1957. Son épouse a acheté cette concession en 1976 (perpétuelle) et y a été inhumée en 1989.

Le titre de concession a été rédigé ainsi : « Vu la demande présentée par Madame Veuve X. A., domiciliée… afin d'y fonder la sépulture particulière d'elle-même. »

Aujourd'hui, nous avons une demande afin que l'urne de leur fils soit scellée sur la concession. Mon problème est de savoir comment je peux considérer cette concession : individuelle, collective ou familiale ? D'autant plus que ce fils n'était pas propriétaire sur la commune, n'y est pas décédé, n'y était pas domicilié, n'y est pas né et il en est de même pour ses parents.

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s'y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession.  Le fondateur de la concession de famille peut convenir des personnes autorisées à être inhumées et exclure certains parents du droit à l'inhumation (Cass. civ. 1re, 6 mars 1973, no 71-11419). Il demeure le régulateur du droit à inhumation dans la concession. Sous peine d'engager sa responsabilité, le maire doit donc se conformer aux volontés du titulaire de la concession, en ce qui concerne l…
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