Dans le cadre de la constitution d'un dossier de mariage, est-ce que la fourniture d'un contrat de PACS, entre les futurs époux, suffit à remplacer un certificat de célibat ? L'un des futurs époux est d'origine allemande.
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Pour la constitution d’un dossier de mariage, un certain nombre de documents sont à fournir à la mairie du lieu de célébration :
- extraits avec filiation des actes de naissance (L. no2016-1547, 18 nov. 2016, de modernisation de la justice du xxie siècle, art. 52) ;
- justificatifs de domicile ;
- attestations sur l’honneur de domicile ou de résidence ;
- pièces d’identité des futurs époux et renseignements sur les professions et domiciles ;
- renseignements concernant les témoins (noms, prénoms, dates de naissance, professions et adresses).
Pour un bon déroulement de la cérémonie, il est préférable que les pièces d’identité des témoins soient demandées dès le dépôt du dossier, mais cela ne supprime pas la vérification de leur identité le jour du mariage.
Lorsque l’un des futurs époux est étranger, il y a lieu d’exiger des pièces complémentaires.
acte de naissance dressé à l’étranger traduit par un traducteur assermenté, le cas échéant légalisé ou apostillé. Mais l’acte peut être établi sur un formulaire plurilingue, ce qui évite la traduction et la légalisation. Les documents établis à l’étranger, qui d’après la loi locale ont…
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