Un officier d’état civil a inscrit dans « l'analyse marginale » le nom de parents venus reconnaître leur enfant, alors qu’ils n'ont pas fait de déclaration conjointe. La mairie, informée de cette erreur, a conservé le nom du père et effacé du livret de famille celui de la mère au correcteur. Quelle solution s'offre au procureur de la République, l'erreur ayant disparu tant sur l'acte de naissance que sur le livret de famille ? Quelles sanctions encourt l'officier d'état civil ?
La rectification des actes de l'état civil répond à des règles qui ne permettent pas toujours à l'officier de l'état civil d'agir de son propre chef.
Ces règles sont édictées par l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC). Si la lecture d’un acte aux comparants révèle des erreurs ou des omissions, la rectification en est faite immédiatement, en leur présence. Le déclarant doit alors approuver la rectification par l'apposition de sa signature afin de donner un caractère officiel à la rectification. C’est effectivement la seule procédure, quel que soit le mode d’inscription utilisé : manuel, dactylographique ou autre matériel de traitement de texte, système d’imprimante, ou de micro-ordinateur.
Si l'erreur est constatée ultérieurement, il appartient à l'officier d'état civil de saisir le procureur de la République par une lettre explicative, accompagnée des copies d'actes, ou tout autre document contenant les renseignements exacts et complets à insérer dans l'acte défectueux, lesquels permettront au procureur de la République d'examiner la requête.
En règle générale, toute erreur constatée après l'établissement de l'acte ne peut être rectifiée sans l’accord du procureur si les informations ont été envoyées à l'INSEE. En effet, si l'officier de l'état civil rectifie lui-même l'acte après cet envoi, certaines informations qu’il détient et celles envoyées précédemment à l’INSEE ne seront plus concordantes et pourraient engendrer des problèmes dans la vie courante du titulaire de l’acte.
En ce qui concerne l’analyse marginale, elle n’a aucune valeur légale et ne sert qu’à faciliter le travail de recherche et d’analyse de l’officier de l’état civil.
Pour ce qui est des sanctions éventuelles encourues par l’officier de l’état civil, cela dépendra d’un ensemble d’éléments qui diront si la faute commise a entraîné un préjudice à l’usager et/ou si elle était intentionnelle ou non.
Sources :