La crémation est la solution à la saturation des ossuaires
Comment enrayer la saturation d’un ossuaire ? Telle est la question qu’adresse la députée Chantal Guittet au ministre de l’Intérieur lors d’une question parlementaire en février 2013.
En effet, lorsqu’une concession funéraire arrive à expiration, la commune a l’obligation d’exhumer les restes des défunts et de les réinhumer aussitôt dans l’ossuaire communal (CGCT, art. L. 2223-4), le plus souvent par regroupement dans une boîte à ossements. Or, selon la députée, « il n’est pas rare que des dépouilles du début du siècle inhumées dans des cercueils plombés demeurent intactes […]. Elles doivent alors être placées dans un nouveau cercueil qui est lui-même déposé dans l’ossuaire, les coûts inhérents incombant à la commune. ».
La commune peut alors se retrouver devant l’obligation de devoir créer un nouvel ossuaire, occasionnant des charges supplémentaires, puisque, s’il est bien indiqué dans l’article du Code général des collectivités territoriales précité que la commune peut procéder à la crémation des restes, c’est « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt ». Mais il est particulièrement ardu pour les communes d’apporter la preuve matérielle de l’absence d’opposition d’un défunt envers une pratique qui n’existait pas de son vivant…
Le ministre de l’Intérieur, dans sa réponse, rappelle les apports de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : avec la suppression de la présomption d’opposition à la crémation, les communes se trouvant dans le cas exposé par la députée ont désormais plus facilement recours à la crémation, sans avoir à rechercher de manière excessive l’éventuelle opposition du défunt à cette pratique. En cas d’opposition connue ou attestée, les restes sont obligatoirement inhumés dans l’ossuaire, mais en étant distingués des autres ossements.
En ce qui concerne le traitement des cendres, celles-ci peuvent être déposées dans l’ossuaire communal, ou bien être dispersées sur le jardin du souvenir du cimetière. Le ministre insiste également sur l’impossibilité du retrait des ossements d’un ossuaire, qui pourrait être interprété par les tribunaux comme une atteinte au respect dû aux morts, plaçant éventuellement de ce fait la commune incriminée à agrandir l’ossuaire ou en créer un autre.
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