Nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien établissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française
Par un arrêt en date du 13 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’action déclaratoire de nationalité intentée par un enfant ayant un père né sur le territoire d’un ancien établissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française (Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, no 19-18.447).
En l’espèce, M. X est né sur le territoire d’un ancien établissement français situé en Inde, d’un père né en Inde française et d’une mère née en Inde anglaise. Il a introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance de Paris. Par un arrêt en date du 27 février 2018, la cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître la nationalité française à M. X. Ce dernier fait grief à l’arrêt précité de dire qu’il n’est pas français.
La Cour de cassation considère qu’il résulte des dispositions combinées du Traité de cession des établissements français de Pondichéry,…
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