Nationalité de l’enfant ayant un père né sur le territoire d'un ancien établissement français situé en Inde et ayant depuis perdu la nationalité française

En l’espèce, M. X est né sur le territoire d’un ancien établissement français situé en Inde, d’un père né en Inde française et d’une mère née en Inde anglaise. Il a introduit une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal de grande instance de Paris. Par un arrêt en date du 27 février 2018, la cour d’appel de Paris a refusé de reconnaître la nationalité française à M. X. Ce dernier fait grief à l’arrêt précité de dire qu’il n’est pas français. La Cour de cassation considère qu’il résulte des dispositions combinées du Traité de cession des établissements français de Pondichéry,…