Relations avec les administrations : quid de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ?
Ce que confirme le ministère dans sa réponse, tout en précisant que cette disposition est « d’application immédiate », et que l’usagère comme l’usager peuvent « se prévaloir dans [leur] correspondance de cette obligation faite à l’administration ». Le ministère rappelle par ailleurs la suppression par cette loi des « dispositions juridiques ou pratiques administratives discriminatoires pour les femmes », notamment celle de termes comme « en bon père de famille », remplacés par des formules non discriminatoires (telles que « raisonnable » ou « raisonnablement », art. 26). Le ministère souligne plus globalement l’engagement du Gouvernement dans la lutte « contre le sexisme et les stéréotypes véhiculant une image inégalitaire des relations entre les femmes et les hommes ». Il cite en particulier le Guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de sexe, édité en novembre 2015 par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, et présentant dix recommandations, dont l’élimination de toutes les expressions telles que « chef de famille », « mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse », etc. Il annonce la diffusion de ce guide dans les administrations. Une mesure qui, selon lui, est de nature à « améliorer l’application de la loi ». Sources :
- Question écrite n° 86366 (Assemblée nationale) – Réponse publiée le 29 décembre 2015
- Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
- Guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de sexe – Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes